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Juridictionnaire

approuver 2 / autoriser

  1. Au titre de la fréquence d’emploi, on use d’autoriser et de ses dérivés plus souvent que d’approuver et de ses dérivés.

    Les deux verbes ne sont pas exactement synonymes. Pour la distinction à faire entre eux, voir APPROBATION 1.

  2. Autoriser s’emploie avec la préposition à  : « Les règlements administratifs autorisent le secrétaire général à signer les documents de l’Association en sa qualité de fondé de signature. » « Les précédents autorisent la Cour à statuer en ce sens. »
  3. Certains linguistes affirment qu’il est incorrect de dire d’une chose qu’elle est autorisée, parce que, dit-on, on ne peut donner à une chose le pouvoir légal, le droit de faire quelque chose. Le verbe autoriser employé à la forme passive ne se rapporterait qu’à des êtres animés. Ainsi, on ne pourrait pas dire : « L’accès au bien-fonds est autorisé. ». Cette règle ne tient guère. Il est parfaitement correct de dire : « La publication du document est autorisée par le ministre. », même si la forme active serait préférable le plus souvent. « Le stationnement alterné en hiver est autorisé par l’arrêté municipal pour permettre le déneigement des rues » (= « L’arrêté municipal autorise le stationnement alterné(…) »).
  4. À la forme pronominale, la construction est s’autoriser de qqch. pour faire qqch. Le sujet du verbe est nécessairement une personne. S’autoriser de a comme synonymes : se recommander de, s’appuyer sur, se prévaloir de. « Le tribunal s’est autorisé d’une jurisprudence bien établie pour rendre jugement. »
  5. Approuver signifie notamment qu’une autorité compétente accepte de donner son consentement à qqch. Cette approbation rend la chose exécutoire et définitive (tandis que l’autorisation ne fait que donner une permission sans plus d’engagement de la part de l’autorité administrative quant aux modalités de l’acte, parfois même quant à ses conséquences juridiques, quant à sa validité).

    Le sujet d’approuver est toujours une personne ou un être qui a rapport à cette personne. Approuver une action, c’est la sanctionner, approuver un document, c’est entériner son contenu (la mention lu et approuvé précédant les signatures dans un contrat indique que les parties ont pris connaissance de l’acte et en ont entériné la substance). On peut approuver une décision, une proposition, un projet, un programme, mais, en général, approuver sera fortement concurrencé ou même supplanté par confirmer, homologuer, ratifier, sanctionner, selon le complément employé. De plus, agréer exerce une forte concurrence sur approuver et tend à juste titre de plus en plus à le supplanter. À cause de l’influence de l’anglais "to approve", approuver est entré dans la construction de termes critiquables (par exemple appareil de détection approuvé). On ne peut [approuver] un contrat, on l’agrée, de même on agrée plutôt qu’on [approuve] un instrument, une personne morale ou une méthode. (Voir AGRÉER)

  6. Approuver s’emploie comme participe passé avec des noms de personne ou de chose. Approuvé qualifie généralement un substantif dont le texte dit qu’il est conforme à certaines conditions aux termes d’une décision administrative; généralement, le mot en question est dit approuvé pour l’application d’un article de la loi, par le ministre, ou encore parce qu’il bénéficie d’un engagement visé par une loi (par exemple prêt approuvé).
  7. Approuvé et autorisé sont parfois pléonastiques lorsque l’idée d’agrément est déjà incluse dans le terme qu’on veut qualifier. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’un intermédiaire qui a reçu un droit exclusif de vente d’un produit dans une région donnée, le terme concessionnaire employé seul suffit pour rendre "authorized dealer" puisque l’idée d’autorisation accordée est liée à celle d’exclusivité. On évitera donc : fondé de pouvoir [autorisé], mandataire [autorisé] ("authorized agent") (mais on pourra dire procureur fondé ("authorized proxy") parce que le terme procureur employé seul sera ambigu) ou encore les délégués [autorisés] ("authorized representatives"), mais on pourra dire représentant autorisé parce que l’idée de représentation ne comprend pas celle d’habilitation.
  8. Une dernière distinction est de mise. L’anglais utilise indifféremment "adopt" et "approve"; en français on emploie approuver lorsque l’objet de l’approbation n’appartient pas au sujet approbateur, n’émane pas ou ne relève pas de lui; ainsi, une association ne peut pas approuver ce qu’elle a fait elle-même, par exemple son propre rapport, mais elle peut faire approuver ses règlements administratifs par les membres ou approuver le rapport d’un autre organisme.
  • MANDAT.