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Juridictionnaire

arrêté

Ce mot s’emploie dans divers sens au Canada.

  1. Il désigne au gouvernement fédéral comme dans les provinces et les territoires la décision à portée générale ou individuelle que prend un ministre : « Les arrêtés du ministre en matière de lieux infectés prévalent sur les décisions incompatibles des autorités locales ». L’arrêté ministériel se distingue du décret (également appelé décret en conseil) que prennent le gouverneur général et le lieutenant-gouverneur en son conseil des ministres ou le lieutenant-gouverneur. Par souci de rigueur terminologique, on évitera l’appellation [arrêté en conseil] pour désigner ce dernier type de document.
  2. Il désigne également au Manitoba et au Nouveau-Brunswick la décision de réglementation ("by-law") que prend une municipalité. Les législateurs ontarien et québécois ont quant à eux retenu le terme règlement municipal. Les solutions manitobaine et néo-brunswickoise se justifiaient par le souci de conserver le mot règlement pour désigner les actes émanant du gouvernement provincial ("regulation") et d’éviter ainsi les confusions que pourrait engendrer dans bon nombre de textes l’emploi d’un seul mot français comme équivalent de deux concepts anglais différents.
  3. Dans les lois du Canada, le générique "order" est rendu par les spécifiques arrêté, ordonnance ou décret en série synonymique, soit sous la forme du doublet arrêté et ordonnance, soit sous la forme du triplet décret, arrêté et ordonnance. Ce besoin du français juridique de couvrir par l’emploi de différents vocables une réalité que l’anglais désigne par un seul mot peut expliquer la confusion terminologique que présente parfois la version française. Ainsi, dans la Loi sur les grains du Canada, la disposition définitoire prévoit que le mot arrêté correspond dans la version anglaise au mot "order". Or, la Loi n’use que du mot ordonnance.

    De même, dans la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz, les mots arrêté et ordonnance sont interchangeables. Ce procédé de rédaction est à éviter.

  4. L’arrêté désigne parfois aussi l’instruction ou l’ordre que donne un organisme gouvernemental; par exemple, la Commission canadienne des grains prend des arrêtés ou des ordonnances.
  5. C’est le verbe prendre et le substantif prise qu’il convient d’employer avec le mot arrêté. On écrira donc : « Le ministre peut prendre un arrêté concernant l’attribution des logements aux personnes défavorisées. » « La situation a évolué depuis la prise de l’Arrêté de zonage par la municipalité. ». On relève également dans des textes français les syntagmes faire un arrêté et édicter un arrêté.

Syntagmes

  • Arrêté d’application, d’exécution, d’intervention ("control order"), de mise en commun ("pooling order"), d’union ("unitization order").
  • Arrêté de production, de suspension immédiate, d’urgence.
  • Arrêté de cessation d’un acte.
  • Arrêté d’arpentage, de zonage.
  • Arrêté définitif [et non [final], arrêté restrictif (ou ordonnance restrictive, ordonnance de ne pas faire).
  • Arrêté du Conseil, de l’office local, du ministre.
  • Arrêté portant approbation.