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Juridictionnaire

apparence / coloration / couleur

  1. Restée bien vivante en droit anglais, l’image de la couleur a été abandonnée en droit français après le XVIIe siècle au profit d’une terminologie plus abstraite conforme au caractère de la langue française.

    Hormis son emploi au sens concret dans le code de la route à propos de la signalisation routière ou dans le droit de la propriété industrielle et intellectuelle en matière de contrefaçon, le mot couleur et ses dérivés ne se trouvent usités que dans les acceptions concrètes et figurées qu’ils revêtent dans la langue générale. Marque en couleur. Taux de reproduction en couleur. Coloration juridique, éthique, morale. « Les mesures de sûreté sont des mesures individuelles, coercitives, sans coloration morale, imposées à des individus dangereux pour l’ordre social afin de prévenir les infractions que leur état rend probables. »

  2. Les juristes usent de la locution prépositive sous couleur de dans son sens courant pour exprimer les notions de prétexte et de faux semblant. « La Cour de cassation a admis dans cet arrêt que, sous couleur de rupture abusive de promesse de mariage, la rupture d’un concubinage peut donner lieu à une condamnation. »

    Cette locution prépositive, qui signifie sous prétexte de, avec l’apparence de, en marquant ce qui est réel sous l’apparence de, s’emploie dans les constructions phraséologiques suivantes : sous couleur de suivi de l’infinitif et cette locution suivie du substantif. « Sous couleur de défendre ses droits, il entendait s’attaquer à la réputation de son adversaire. » « Sous couleur de juge des faits, il a occupé le siège de juge du droit. »

  3. Le langage judiciaire, quant à lui, accueille bon nombre d’expressions courantes : l’espèce prend couleur, l’affaire commence à prendre une bonne (une mauvaise) couleur, le témoin revêt un mensonge de belles couleurs, donner une couleur plausible, vraisemblable, spécieuse à une argumentation, à un témoignage, à une plaidoirie, à une relation des faits.

    Ces tours s’emploient surtout à propos de plaideurs, d’avocats plaidants, de témoins et d’accusés.

    Bref, rien dans la documentation n’autorise à croire que la métaphore de la couleur en français juridique entre dans la formation de termes techniques ou dans la rédaction de discours juridiques.

  4. La traduction que donne le dictionnaire bilingue Harrap’s de l’expression to have colour of title to something : avoir un [titre coloré] à quelque chose est, à tout le moins, fort critiquable. Aussi, le demandeur ne peut pas dire que le défendeur [réclame sous couleur] d’un acte formaliste pour dire que sa prétention prend appui sur l’apparence d’un acte. En revanche, l’anglais juridique fait appel à la métaphore de la couleur pour désigner diverses réalités, lesquelles ont toutes en commun les notions d’apparence, de spéciosité, de simulacre, de prétexte, de déguisement, de subterfuge ou de tromperie.
  5. Le danger réel du calque invite à la prudence. En rédaction juridique française, il ne faut pas évoquer la même image visuelle : là où l’anglais recourt à un mot concret pour désigner une réalité du droit, le français juridique, règle générale évidemment, privilégie le mot abstrait.

    Voici un minimum de termes pour servir d’illustration.
    arm’s length principle = principe d’autonomie
    at arm’s length = sans lien de dépendance
    blanket agreement = accord-cadre, entente générale, convention type
    blanket clause = disposition, stipulation générale
    blind trust = fiducie sans droit de regard
    blue sky law = loi contre l’escroquerie en matière de sociétés de placement, loi sur la protection de l’épargne
    body corporate = personne morale, juridique, civile, fictive
    closed-shop agreement = accord de monopole syndical d’embauche
    dormant claim = demande inactive
    dormant contract = contrat en suspens
    naked bailment = simple baillement
    naked debenture = débenture chirographaire
    scintilla evidence = parcelle de preuve
    scintilla juris = parcelle de droit
    sunset law = loi de temporisation, loi de durée d’application limitée
    sunshine law = loi d’ouverture, loi antisecret

  6. Le mot color (ou sa variante orthographique colour) s’entend de ce qui, à première vue, a l’apparence de ce qu’il n’est pas. Il sert souvent à désigner l’action de cacher une série de faits derrière une théorie juridique trompeuse mais techniquement correcte. C’est là alors un subterfuge, un déguisement.
  7. L’adjectif colorable (ou sa variante orthographique colourable) prend soit un sens mélioratif, son acception étant positive ou méliorative (qualifiant ce qui est plausible, vraisemblable, ce qui est pour la forme seulement), soit un sens péjoratif ou négatif (qualifiant ce qui est fictif, déguisé, maquillé, ce qui manifeste la mauvaise foi, ce qui n’est pas réel : par exemple une modification apportée à seule fin de contourner le droit d’auteur).

    Le tableau ci-dessous énumère des expressions anglaises formées à l’aide du substantif color (ou colour) ou de son dérivé adjectival colorable (ou colourable) dans leur acception figurée. En regard sont indiqués les branches de droit ou les domaines d’emploi correspondants et les équivalents français proposés dans la documentation ou normalisés au Canada par le programme Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

TERME ANGLAIS BRANCHE DU DROIT ou DOMAINE D’EMPLOI ÉQUIVALENT
color of authority sociétés autorisation déguisée, pouvoir apparent, apparemment conféré
color of claim procédure demande déguisée
color of interest procédure apparence d’intérêt
color of jurisdiction judiciaire ressort apparent, apparence de compétence
color of law criminel apparence de règle de droit
color of office sociétés sous le prétexte d’une prétendue autorisation, excipant de leurs fonctions apparence de pouvoir
color of right criminel apparence de droit
color of title biens apparence de titre
to color a lie général déguiser un mensonge
under color of law général sous l’apparence de la légalité
under color of by-law sociétés sous l’autorité apparente du règlement intérieur
under color of reason procédure et général sous l’apparence du bon sens
colorable agreement général accord apparent, entente déguisée
colorable alteration propriété industrielle et intellectuelle modification déguisée
colorable argument procédure et preuve argument spécieux, trompeur, contrefait
colorable attempt général tentative déguisée
colorable bargain contrats marché déguisé
colorable cause of action procédure cause d’action apparente
colorable claim faillite demande déguisée
colorable evidence procédure et preuve témoignage spécieux
colorable gift biens donation déguisée
colorable grounds procédure et preuve moyen plausible, vraisemblable, qui paraît fondé
colorable imitation propriété industrielle et intellectuelle imitation déguisée, trompeuse, dolosive, contrefaçon
colorable legislation propriété industrielle et intellectuelle législation déguisée
colorable publication propriété industrielle et intellectuelle publication spécieuse
colorable right général droit apparent
colorable title biens titre apparent
colorable transaction général et contrats transaction spécieuse, opération déguisée