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Juridictionnaire

baillaire / baillant / baillante

  1. Les néologismes baillaire et baillant ont été retenus par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law dans le cadre de ses travaux terminologiques en droit des biens. Le baillant et le baillaire sont mis en présence dans l’opération juridique que constitue le baillement; dans le cas d’un bail, les actants sont le bailleur et le preneur. Pour respecter la structure terminologique de la common law et le contenu notionnel des termes, le Comité a choisi les équivalents baillant, substantif formé du participe présent du verbe bailler, cette dérivation suffixale étant fréquente dans le langage juridique pour créer des noms d’agent, et baillaire, néologisme formé à l’aide du suffixe -aire, lequel désigne généralement le destinataire de l’action.
  2. Au Canada, dans le droit des biens en régime de common law, l’auteur du baillement (en anglais "bailor" ou "bailer") est le baillant ou la baillante, qui est titulaire des droits de propriété sur la chose baillée dont une autre personne, le ou la baillaire (en anglais "bailee"), est investie de la possession provisoire. Devoir du baillaire. Responsabilité, obligations du baillaire. « La baillante des biens jouit, en l’espèce, d’un droit d’action contre la baillaire qui les a endommagés par négligence. » « La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a affirmé qu’un baillaire rémunéré est responsable des biens perdus ou endommagés, sauf s’il peut démontrer que la perte était attribuable à un accident inévitable, à un vice inhérent à l’objet ou à une autre cause externe, et non à un manque de soin de sa part. »

    Dans le cas où une suite de baillements est en cause, le premier baillaire est dit baillaire primitif; la même remarque s’applique pour le baillant.

    La liste qui suit énumère les termes que recommande le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law.

    baillaire "bailee"
    baillaire de droit et non [en droit]) "constructive bailee"
    baillaire de fait "actual bailee"
    baillaire gratifié "gratuitous bailee"
    baillaire involontaire "involuntary bailee"
    baillaire-locataire "conductor"
    baillaire-mandataire "mandatory"
    baillaire rémunéré "bailee for hire", "bailee for reward" ou "lucrative bailee"
    baillant "bailer" ou "bailor"
    baillant-loueur "locator"
    baillant-mandant "mandator"
    quasi-baillaire "quasi-bailee"