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Juridictionnaire

baillement / dépôt 2 / détention / garde

Le mot baillement ne prend pas l’accent circonflexe sur le a.

  1. En common law, le baillement ("bailment") s’entend essentiellement de la remise d’une chose. C’est une catégorie spécifique qui groupe tous les cas où une personne remet un bien à une autre à charge de restitution ultérieure; la notion ne vise que les biens personnels corporels. Plus précisément, le "bailment" désigne la possession légitime de biens par une personne qui n’est pas le propriétaire, autrement dit l’action de séparer la propriété et la possession de ces biens ou l’état de séparation que produit cette action. À défaut de consentement exprès (par exemple oublier son parapluie au domicile d’un ami), le droit anglais estime que l’obligation naît du simple fait de la possession involontaire du bien d’autrui. Lorsqu’il y a baillement, deux sujets sont mis en présence : le titulaire du droit de propriété sur la chose (le baillant) et le possesseur légitime de la chose (le baillaire). Cette distinction s’opère en droit par le transfert de la possession.
  2. Au Canada, le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law propose de rendre cette notion par le vieux mot français baillement. L’entrée du mot dans notre langage juridique étant très récente, il est difficile d’invoquer beaucoup de constats d’usage. Toutefois, le mot apparaît petit à petit dans notre jurisprudence, mais on confond souvent la notion de baillement avec des notions voisines comme celles de dépôt 1 et 2, de détention ou de garde.

    Le dépôt en droit anglais, différent du dépôt civiliste, est l’acte juridique par lequel le bien d’autrui est confié à une personne qui s’engage à le conserver, puis à le remettre en nature ("deposit").

    Contrairement aux notions de garde ou de détention, qui désignent le simple fait de détenir un objet ou un chatel pour quelqu’un d’autre ("custody"), le baillement renferme comme élément essentiel, on l’a dit, le transfert de la possession juridique de la chose, indépendamment de la propriété.

  3. Strictement parlant, le baillement et les obligations qui en découlent ne relèvent pas du droit des contrats. Il peut donc y avoir baillement sans contrat. Mais, comme l’aspect contractuel peut toujours être présent si une contrepartie est prévue dans l’opération en cause, des termes propres au droit des contrats pourront accompagner la notion. Contrat de baillement, stipulations du baillement, résilier le baillement. « Le baillement est intervenu entre A et B. » « Le baillement passé est valable. » « Le baillement énonçait de nombreuses stipulations. »

    Plusieurs contrats de baillement stipulent que le baillaire a le droit de sous-traiter le baillement, cette sous-traitance donnant lieu à un contrat de sous-baillement.

  4. L’opération juridique que constitue le baillement peut s’effectuer de multiples façons. Les catégories de baillement et la responsabilité du baillaire ont été clairement exposées dès le début du 18e siècle dans l’arrêt Coggs c. Bernard. On distingue au moins huit espèces de baillement. Dans un effort visant à respecter la structure terminologique de la common law et les traits sémantiques des termes français, le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law propose une série d’équivalents français pour rendre les termes techniques de la famille du "bailment". À titre d’exemples, le baillement dans le cadre duquel le baillaire reçoit une compensation au titre des services qu’il rend est le baillement rémunéré. Par opposition, le baillement dans lequel il ne reçoit pas d’autre compensation que la possession de la chose qui lui est remise est un baillement non rémunéré ou baillement gratuit. Le baillement de droit, le baillement involontaire et le quasi-baillement visent la situation dans laquelle une personne a acquis la possession d’objets d’autrui, sans consentement mutuel et sans acte illégitime. Enfin, le baillement révocable à l’appréciation du baillant est le baillement à discrétion.

    La liste qui suit énumère les équivalents normalisés à ce jour.

    baillement "bailment"
    baillement à discrétion "bailment at will"
    baillement de droit "constructive bailment"
    baillement de fait "actual bailment"
    baillement gratuit "gratuitous bailment"
    baillement involontaire "involuntary bailment"
    baillement-mandat "mandate" ou "mandatum"
    baillement rémunéré "bailment for hire", "bailment for reward" ou "lucrative bailment"
    quasi-baillement "quasi-bailment"

Syntagmes

  • Baillement à avantage mutuel.
  • Baillement en faveur du baillant.
  • Catégories, espèces de baillement.
  • Conditions du baillement.
  • Droit applicable au baillement, droit du baillement (et non [droit des baillements]).
  • Extinction du baillement.
  • Sous-baillement par le baillaire.
  • Consentir au baillement.
  • Constituer, créer un baillement, un sous-baillement.