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Juridictionnaire

banc / collège / formation / magistrature

  1. Il faut distinguer l’orthographe et le sens des mots ban et banc. Ban est synonyme de bannissement et correspond au verbe bannir. Il s’emploie dans des expressions toutes faites comme mettre au ban de la société, être en rupture de ban, publier les bans.

    Le c du mot banc ne se prononce pas et la liaison ne se fait pas : un banc élevé se prononce un ban élevé, sauf avec le s : des bancs élevés se prononce des ban-z-élevés.

  2. Au Canada, de nombreux juristes ont tendance à user abusivement du mot banc. En français, ce mot n’a pas le même champ sémantique que son équivalent "bench". Il ne s’emploie que dans un sens concret pour désigner un long siège sur lequel peuvent s’asseoir plusieurs personnes à la fois. « Le tribunal a invité les six hommes et les six femmes à s’approcher du banc des jurés. » « Les accusés sont assis sur un banc au tribunal. »
  3. Pour désigner le lieu où le juge se tient assis, il convient davantage de parler de siège, mot avec lequel la langue juridique a formé le verbe siéger. « Le juge Tremblay siégera à Campbellton la semaine prochaine. »
  4. Pour désigner la magistrature, le mot [banc] est un anglicisme à proscrire. En effet, en français juridique, le mot banc n’a pas le sens abstrait que l’anglais donne au mot "bench" lorsqu’il désigne le corps judiciaire en général ou l’ensemble des juges qui composent une juridiction donnée. C’est pour des raisons historiques qu’existe dans certaines provinces canadiennes une Cour du Banc de la Reine. L’expression "Court of Queen’s Bench" remonte à l’époque où, en Angleterre, le souverain présidait en personne les audiences. Autrefois, les juges s’assoyaient sur un banc pour instruire les causes, ce qui expliquerait le mot "bench". « Me Chiasson a accédé à la magistrature en 1968. » « L’avocat Bélanger vient d’être nommé juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. » Remarquer que banc ici s’écrit avec la majuscule généralement, mais on trouve aussi la minuscule : Cour du banc de la Reine. L’usage est d’employer la majuscule.
  5. Par ailleurs, l’expression [jugement rendu sur le banc] est un calque de "judgment delivered from the bench". On relève pourtant en Belgique l’emploi de l’expression [jugement rendu sur les bancs]. Il ne semble pas conseillé d’adopter ce régionalisme. Au Canada, pour qualifier la décision communiquée séance tenante, sans désemparer, sans délibéré, dès la clôture des débats, sur le siège, on parlera plutôt de jugement prononcé à l’audience, de jugement rendu oralement à l’audience ou, comme on dit en France, de jugement rendu sur le siège. « Le juge a décidé de prononcer son jugement à l’audience au lieu de le rédiger. » « La Cour a décerné un mandat d’arrêt à l’audience. »
  6. Pour désigner l’ensemble des juges qui forment un tribunal, on emploie le mot collège ou le terme formation collégiale, ou le mot tribunal simplement. « La Commission siège normalement en collèges de trois membres. » « La Cour provinciale siège à juge unique, tandis que la Cour d’appel siège en formations collégiales de trois juges. » « Le tribunal qui a jugé l’affaire comprenait un juge qui avait été procureur général de la Nouvelle-Écosse. » « Tant que la Cour suprême du Canada n’en aura pas décidé autrement, notre Cour doit se conformer au raisonnement suivi par une formation collégiale de la Division d’appel dans l’arrêt Roberts. »
  7. L’expression [en banc] employée pour indiquer que plusieurs juges d’une même juridiction siègent ensemble pour former la cour est à éviter. Il faut employer plutôt les mots collège ou formation. « Cette affaire a été instruite par une formation de cinq juges de la Cour suprême du Canada. »

    Par ailleurs, lorsqu’on veut dire qu’une affaire a été instruite par tous les membres d’un même tribunal, il convient d’employer l’expression formation plénière. « L’affaire a été instruite par la formation plénière de la Cour suprême du Canada. »

  8. Le mot magistrature s’emploie pour désigner à la fois la charge de juge et le corps judiciaire en général ou l’ensemble des juges.
  9. En emploi métaphorique, banc forme la locution banc des accusés, qui signifie sur la sellette : « Le droit, écrivait Paul Orianne, est aujourd’hui au banc des accusés. »
  • COLLÈGE.