Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 
Rechercher dans TERMIUM Plus®
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

Juridictionnaire

barbarisme / pataquès / solécisme

Le barbarisme est une faute de vocabulaire; l’emploi est jugé fautif au regard de la forme ou du sens du mot (barbarisme de mot). Ainsi, le mot forgé, déformé sous l’influence d’une autre langue (ici l’anglais et le latin) ou par l’effet de la méconnaissance du langage du droit ou de l’histoire du droit, ou de l’ignorance de la forme correcte, ainsi que l’incorrection, l’impropriété et même le mot mal prononcé (barbarisme de prononciation) seront, à des degrés divers, des barbarismes : [dilemne] au lieu de dilemme, [pécunière] au lieu de pécuniaire, [rénumérer] au lieu de rémunérer. Faire un barbarisme sera donc employer un mot qui n’existe pas, donner à un mot un sens qu’il n’a pas, employer erronément une conjugaison ou une déclinaison, recourir de façon irréfléchie à certains dérivés non admis par l’usage ou construire un mot à l’aide d’un préfixe ou d’un suffixe incorrect.

Il y a lieu de distinguer le barbarisme du pataquès, qui est l’emploi d’un mot, d’un auxiliaire, pour un autre mot ou un autre auxiliaire qui lui ressemble : [à l’audition] au lieu de à l’audience, [acceptation d’un mot] au lieu d’acception d’un mot, [sans exception de personne] au lieu de sans acception de personne, [carambolage] au lieu de carambouillage, en droit commercial.

Le solécisme est une faute contre la syntaxe ou l’ordre des mots dans la phrase : l’emploi incorrect d’une préposition, d’une conjonction, d’un pronom relatif sera dénoncé comme faute de construction ou solécisme ([Il en a appelé de la décision] au lieu de Il a appelé de la décision; [connaître une affaire] au lieu de connaître d’une affaire).

Les exemples de barbarismes et de solécismes sont, hélas! très nombreux dans nos textes juridiques. Les fautes les plus pernicieuses se trouvent sous les meilleures plumes et dans les textes officiels. Puisque les personnes qui les commettent en sont inconscientes, elles ne pourraient pas les trouver dans notre ouvrage à leur ordre alphabétique. Aussi devons-nous les grouper dans une liste, au demeurant fort incomplète, dont la consultation permettra à chacun de s’assurer qu’il ne pourrait être l’auteur de ces expressions vicieuses.

A

FORME FAUTIVE OU CRITIQUABLE FORME CORRECTE
[Abandonnement] d’enfant, de famille, de foyer, de poste Abandon
[Abatement] de capital, d’impôt Abattement
Acte, renonciation [abdicatoire] abdicatif, abdicative
[Abolissement] de la peine de mort Abolition
Loi [abolitoire] abolitive
[Abornage] Abornement
[Abrévier] la durée de l’instance Abréger
Il était [absent de] l’audience absent au moment de
L’accusé a été [absous] absout
[L’absout] L’absous, l’absoute
[Abus] d’enfant Mauvais traitements; sévices
Il [s’est accaparé] des biens Il a accaparé les biens
[Accès de] l’information, [du] dossier Accès à, au
[Acceuillir] l’appel Accueillir
Accident [de] travail du
Trouver [une accommodation] un accommodement
[Accomplir] une mauvaise action Commettre
[Être d’accord avec] les motifs, l’avis, une décision Souscrire aux motifs; partager l’avis; se rallier à une décision
Ce legs [accroît à la part de qqn] accroît la part de qqn
Son patrimoine [est accru] s’est accru
Intérêts [accrus] courus
[Acheter de] qqn; [acheter] un billet, un permis; [acheter] une assurance Acheter à, chez, auprès de; prendre; souscrire
Donner [une à compte] un acompte
Biens [acquéris] acquis
[Par acquis] de conscience; tenir [pour acquit] Par acquit; pour acquis
[Les actifs] nets L’actif
[Addendum] Addenda
[Addition] d’hérédité Adition
[Addresse] Adresse
Somme [adéquate] suffisante
[Adhérence] à une association Adhésion
Admettons qu’elle [est] légale soit
… [ce qui va advenir de] lui, [ce qui [adviendra de] lui … ce qu’il va advenir de lui, ce qu’il adviendra de lui
[Aéropage] de juges Aréopage
[À être exécuté] À exécuter
Clauses [afférantes du] contrat afférentes au
[Affiant] Auteur de l’affidavit
Il a témoigné [afin qu’il puisse] afin de pouvoir
[A forciori] A fortiori
[L’agenda] de la conférence; [l’agenda] du gouvernement L’ordre du jour; le programme
Circonstances [agravantes] aggravantes
À l’[agrégation] de l’acheteur agréation
Plaidoirie [agressive] énergique, persuasive
Les appelants vivaient [aisément]; il a présenté [aisément] ses observations au tribunal dans l’aisance; avec aisance
Verser [un aliment] des aliments
L’heure qui reste vous sera [allouée] accordée, réservée
[Dans l’alternative] Subsidiairement, à titre subsidaire
Ils [ont l’alternative de] ne pas poursuivre ont le choix, peuvent choisir de
[Amalgamation] de deux sociétés Fusion
La loi a été [amendée] modifiée
Il a [amené] ses dossiers; l’accusé a été [amené] en prison apporté; conduit, emmené
[Amicus curiale] Amicus curiæ, amicus curialis
Annexe [établi] établie
Apostille [fait] en marge du contrat faite
[Il appartient ce bien] Ce bien lui appartient
[En appeler de] la décision Appeler de, interjeter appel de, former appel à l’encontre de
[Appellant] Appelant
[S’approprier de qqch.] S’approprier qqch.
[Aréoport]; [aréonef] Aéroport; aéronef
Prélever [des argents] de l’argent, des sommes
Il argue [son] innocence de son
[Arhes] Arrhes
[Argumentation] a contrario Argument
Les termes [s’arréagent] s’arréragent
[Arrérages] de salaire Arriérés
Le montant [des arriérages] de l’arriérage
[Mettre qqn sous arrêt] Arrêter qqn, mettre qqn en état d’arrestation
Résolution d’[assentiment] agrément
Dénonciation [assermentée] (faite) sous serment
Assignation [à témoin]; assignation [de comparaître] de témoin; à comparaître
[Il a été assigné à cette fonction] Cette fonction lui a été assignée, il a été affecté à cette fonction
Loi sur l’[assise] accise
La Cour d’[Assise] assises
Il était assisté [par] deux conseillers de
[Porter atteinte à] autrui Nuire à
[Attester de la validité] du testament; [attester de ce que] Attester la validité; attester que
Audi [alterem partam] alteram partem
Aucun [sera]; [aucun] dépens, sans frais [aucun] ne sera; aucuns
La date de l’[audition]; [audition] sur le cautionnement audience; enquête
En cas de manifestation de l’[audience] auditoire
[Aurait ou aurait pu aboutir] Aurait abouti ou aurait pu aboutir
[Autentifier] un acte Authentifier
Cette nouvelle [s’est avérée] fausse s’est révélée
[Aviseur] juridique Conseiller
Des [ayant causes], des [ayant droits] ayants cause, ayants droit

B

Enregistrement des [baggages] bagages
[Bâiller] Bailler, donner à bail
Calculer [la balance] le solde; le reliquat; le reste
Être [sur le banc]; monter [sur le banc]; jugement rendu [sur le banc] Être magistrat, siéger au tribunal; accéder à la magistrature, être nommé juge; sur le siège, sans délibéré
Annoncer les [bancs] de mariage bans
[Le barbarisme] de la peine capitale La barbarie
Acte de [barbarerie] barbarie
[Pour le bénéfice de] À l’intention de, en faveur de, au profit de
[Bénéfices]; [bénéfices marginaux] Indemnités, prestations; avantages sociaux
Le [bien fondé] de la prétention; la décision est [bien-fondée] bien-fondé; bien fondée
[Blanc de chèque] Formule de chèque
[Blanc] de mémoire Trou de mémoire, absence, défaillance de mémoire
Abus de [blanc seing] blanc-seing
[Boîte] aux témoins Barre (des témoins)
[Bonus] Prime, gratification, indemnité

C

Année [de calendrier] civile
[Cancellation] de la séance Annulation
En sa [capacité] de qualité
[Casser] un bail Résilier, violer
[À cause de] ses efforts, il a été récompensé Grâce à
Punir, réprimer [causuellement] casuellement
[Céder] la garde Accorder
Liste figurant à la [cédule] annexe
[Certificat] de naissance Acte, extrait
[Cession] de paiements Cessation
[Cette Cour] La, notre Cour (et non [la présente])
Juge [en chambre] en cabinet
[Champs] d’application Champ
Lord [chancellier] chancelier (maischancellerie)
Il [a de bonnes chances] d’être condamné risque fort
[Changement de venue] Renvoi
[Chapître] (d’une loi); d’une association Chapitre; section, division
Dix dollars [chaque] chacun
Avoir une [charge] contre soi; la [charge] du procureur; la [charge] du juge au jury accusation; le réquisitoire
La [chartepartie] charte-partie
[Ci-bas; Ci-haut mentionné] Ci-dessous; ci-dessus, susmentionné
Numéro [civique] de voirie
[Classement] des infractions Classification
J’étais [clerc] dans ce bureau d’avocats stagiaire
Erreur [cléricale] d’écritures
Faire [sa cléricature] son stage en droit
[Clinique juridique] Cours pratique, stage
[Clôturer] le débat Clore
[Coercion] Coercition
[Collecter] une créance Recouvrer
[Comme question de fait] À vrai dire, à la vérité, en réalité, en fait, effectivement, de fait
[Commençant le] 1er du mois À compter du, à partir du
Commissaire [des] langues officielles, des incendies aux
[Commuation] de peine Commutation
Conjoint, mariage, union [de common law] de fait; union libre
Affaire [communiquable] communicable
[Comparé] à l’an passé Comparativement, à comparer
La Cour [est compétente d’entendre] la présente affaire; [a la compétence pour]; [a compétence de] a compétence pour entendre; a la compétence de; a compétence pour
Prestation [compensatrice] compensatoire
[Compenser] les défendeurs [pour] leurs pertes; compenser [pour] le manque à gagner Compenser les défendeurs de leurs pertes, compenser les pertes des défendeurs; compenser le manque à gagner
Comploter [pour] commettre un crime de
Assurance [compréhensive] globale, tous risques, multirisque, multiple
[Il est compréhensif que] Il est compréhensible
[Compte-rendu] Compte rendu
Il [conclue]; [concluer] conclut; conclure
[Conduire] une enquête Faire, mener
Être [confusionné] confus
La [conjecture] actuelle; faire des [conjonctures] conjoncture; conjectures
Il [connait] connaît
Aveux [conséquents] considérables
[Pour aucune considération] À aucun prix, pour quelque motif que ce soit, pour rien au monde, sous aucun prétexte
[La constitution] de l’Association Les statuts (constitutifs)
[Contracteur] indépendant Entrepreneur
La [contreverse] controverse
Le [contumace]; la [contumax] Le contumax (l’individu); la contumace
Travaux [à contrat] à forfait
[Contribuer] cent dollars Contribuer pour; fournir
[Au delà de notre contrôle] Indépendant de notre volonté
[À la convenance du tribunal] Dès que le tribunal le jugera bon, le jugera indiqué
Le tribunal demande la [coopération] des avocats collaboration, bonne volonté
[Une copie] de la loi Le texte, un exemplaire
[Corriger] un compte Redresser
Biens [couverts] d’une hypothèque grevés
[Créditeur] Créancier
Curateur [des] biens et [de] la personne aux, à

D

[Datation] en paiement; dation [de] paiement Dation; en à
[À date] À ce jour, jusqu’à maintenant, jusqu’à présent, jusqu’ici
Verser [au débat] aux débats
Les [déboursés] de l’avocat débours
[Le déclenchement] de la procédure La mise en branle
C’est de cela [dont] il s’agit qu’il
[De] commun accord D’un
[Le déductible] est de cent dollars La franchise
Condition [défaillante] défaillie
Le procès aura [définitivement] lieu demain sans aucun doute, très certainement
[En définitif] En définitive
[Défrayer] les dépenses Payer
Programme de [déjuridisation] déjudiciarisation
[Il a été demandé] de se lever On lui a demandé
Il a été arrêté à la suite d’une [démonstration] manifestation
[Démotion] Rétrogradation
[Dénominations] de dix dollars; [dénominations religieuses] Billets, coupures; religion, églises, confessions
[Dénudé] de tout bon sens Dénué
[Dépendant] de l’intention Selon
Condamné aux [dépends] dépens
Empêchement [dérimant] au mariage dirimant
[Désaisir] qqn de ses biens; le [désaisissement]; le [déssaisi] Dessaisir; dessaisissement; dessaisi
Le [désinteressement] de l’accusé, de la victime; des créanciers désintérêt; désintéressement
Le [détenteur] de la police titulaire
[Dette préférentielle] Créance privilégiée
[Être en devoir] Être en fonction, de service, en service
Régler un [différent] différend
Être placé devant un [dilemne] dilemme
[Dilligence] Diligence
[Discrimination en matière de] prix Disparité de
[Disposer] d’une affaire, d’un problème, d’une difficulté; d’un différend; d’une objection Régler, résoudre; trancher; réfuter
Régler [une dispute] un conflit, un différend
[Disqualification] d’un magistrat Déchéance
[Divorcer qqn] Divorcer d’avec, avec
Marché [domestique] intérieur
[Les douanes] La douane
Arriérés de [douère] douaire
Mesures, moyens [drastiques] radicaux, draconiens
[Il a le] droit au bénéfice; [il a] droit de] bénéficier Il a droit au; il a le droit de
[Dû] à un fâcheux accident; [dû au fait que] Par suite de, à cause de, en raison de; du fait que
Somme [dûe]; sommes [dûes] due; dues
[Devenir dû] Échoir
Les deux premiers mois [d’un] accident qui suivent un
[Dûement] Dûment
[Duplication] Double emploi; chevauchement
[Dr Leblanc] a témoigné; [Dr Glanville William] a écrit Le docteur Leblanc; Glanville William

E

[Ect.] Etc.
La loi [deviendra effective] entrera en vigueur
La preuve [à l’effet que] selon laquelle, établissant que,
Servitude d’[égoûts] égout
Le juge lui a demandé [d’élaborer] de préciser sa pensée
Être [éligible] à un emploi; à une prestation admissible, qualifié; avoir droit à
[Émander] le jugement attaqué Émender
[Émettre] un acte judiciaire Établir, délivrer, remettre
Les [émigrés] qui arrivent au pays; Loi sur l’[émigration] immigrés; immigration
La réforme est [éminente] imminente
Un [émoluement] émolument
Mettre [l’emphase] sur l’accent, l’insistance
Être [à l’emploi de] au service de
Il [s’en] attendait s’y
[En autant que] Pour autant que, d’autant que, dans la mesure où
[Enchâsser] dans la Constitution Inscrire, constitutionnaliser
L’accusé a [encouru] des frais judiciaires engagé, exposé, supporté
[Endosser] une décision, une opinion Souscrire à, approuver
[En égard] aux circonstances Eu égard
[Le verdict en est un de] culpabilité C’est un verdict de
Tout ce qui [s’en était suivi] s’était ensuivi, avait suivi
Enjoindre [le] demandeur au
Arrêté, plan d’[enlignement] alignement
[En outre de cela] Outre cela, en outre
Demander des renseignements dont [s’enquerrerait] s’enquerrait
[En plus,] En outre; en plus de
Marque, modèle [enregistré]; lettre [enregistrée], [enregistrer] une personne déposé, breveté; recommandée; inscrire
[Enregistrements] d’un véhicule Certificat d’immatriculation
[En] statuant comme elle l’a fait, [je] suis d’avis que En statuant …, la Cour a, selon moi …
[Entâché] d’abus Entaché
[Entre-aide] judiciaire Entraide
Les [entrées] dans un livre écritures
Instance en [entreplaidoirie] entreplaiderie
[Entrer en contrat avec qqn] Conclure un contrat avec qqn
Tout citoyen a le droit [d’entrer, de demeurer ou de sortir du Canada] d’entrer au Canada, d’y demeurer ou d’en sortir
[Énumération] des électeurs Recensement
Demande [en vertu de] présentée en vertu de
Il [envoira] enverra
[Envoyer à son procès] Inculper, mettre en accusation, renvoyer devant le tribunal
[L’équité] dans une compagnie Les capitaux, les avoirs, la valeur réelle
[Une] escompte Un
Payer en [espèce] espèces
[Un] estampille Une
[Un estimé] Une estimation, une évaluation
[Pierre et/ou Paul] Pierre ou Paul, ou les deux
Accusé [d’évasion fiscale] de fraude fiscale
[À tout événement] De toute manière, quoi qu’il en soit
Le tribunal veut vous [éviter] des ennuis épargner
Ex abundatia [cautela] cautelae
[Examen] du témoin Interrogation
[Exciper sa] bonne foi Exciper de
[Exercer] une doctrine Appliquer
[Expertise] (pour une compagnie); (pour une personne) Sa spécialité; ses connaissances techniques
Abrogation [exprès] expresse
[L’extension] aux provinces Le rattachement

F

Des [facilités] installations
Des [fatalités] accidents mortels
[Favoriser] une solution Être favorable à, être en faveur de, être pour, approuver
Son témoignage est [fiable] crédible, on peut se fier à son témoignage
Texte [final] définitif, sans appel
Il a été [finalement] acquitté définitivement
[Finaliser] Mettre au point, parachever, mettre la dernière main à, réaliser
[Année fiscale] Exercice, année financière
Bailleur de [fond] fonds
Loi [en force]; [avoir force de] contrat en vigueur; tenir lieu de
[Forger] une signature Contrefaire, imiter
[Formaliser] un acte Mettre en forme
[Formuler] un complot Former
Consommer, [fusse] par omission fût-ce

G

[Gazette officielle] Journal officiel
La transformation du droit [génère] des problèmes engendre
[Gérant] de banque, de caisse populaire Directeur
Être [grâcié] gracié

H

À la barre, le témoin était comme [hynoptisé] hypnotisé

I

[D’ici] demain D’ici à
[S’identifier] Se nommer, révéler son identité
Le tribunal [n’est pas sans ignorer] n’est pas sans savoir
[Illécéité] de la cause du contrat Illicéité
[Imposition] d’une peine, d’une sentence Application, infliction, prononcé
Ad [impossible] nemo tenetur impossibile
Il est impossible [pour] les défendeurs aux
Exécution [impratiquable] impraticable
[Être sous l’impression] Avoir l’impression
Peine [inappropriée] peu appropriée
[Incidemment] Au fait, soit dit en passant
[Incorporation] d’une société Constitution
Réclamation [indûe]; réclamer [induement] indue; indûment
Accident [industriel] de travail, professionnel
Peine [infâmante] infamante
[Inférioriser] Considérer comme inférieur, rabaisser
Être [sous l’influence] de l’alcool sous l’effet
Infraction [sommaire] punissable par procédure sommaire
[Ingrédients] du droit Éléments
[Initier] une action Entamer, introduire, intenter
Partie [intégrale] du contrat intégrante
Avec intérêts [à] dix pour cent de
[Interjetter] appel Interjeter
Aux effets [interreliés] intimement liés, réciproques
Inter [vivo] vivos
[Introduire] un amendement Présenter
[Investiguer] Examiner, étudier, enquêter sur
Points de vue [irréconciliables] inconciliables
Somme [irrecouvrable] irrécouvrable
Item Article, élément, point, poste, question, sujet

J

[Être sous la juridiction] d’un ministère Relever
La [juridiction] de la province compétence, autorité
Tendance [jurisprudencielle] jurisprudentielle

L

Vous [laisserez savoir à] la Cour informerez
Service [légal]; honoraires [légaux]; professions [légales] (des magistrats et auxiliaires de justice); droit [légal] juridique; d’avocat; judiciaires; en common law
Cette [législation] prévoit que loi
[La législature] a décidé que Le législateur
La tendance moderne [légitimise] cet acte légitime
[Lever] un grief Exprimer, formuler, présenter
Poursuivre qqn pour [libelle] diffamation
[L’article se lit comme suit] Texte de l’article; l’article dispose, prévoit
[Loger] un appel; un grief, une plainte Interjeter appel; déposer, formuler, présenter

M

Il a [manqué] être tué failli
État [marital] matrimonial
Témoin [matériel] oculaire, important
En matière [des] droits de la personne de
[Maturité] d’un billet, d’une police Échéance
[Au meilleur de ma connaissance] Autant que je sache, autant que je m’en souvienne
[Au meilleur de ses capacités] De son mieux, dans la pleine mesure de ses moyens
Contraire [aux meilleurs intérêts] de l’enfant aux intérêts supérieurs, fondamentaux, primordiaux
[Mépris de cour] Outrage au tribunal, à magistrat
Le [mérite] de sa cause; [à son mérite]; [au mérite] bien-fondé; sur le fond; au fond
[Minutes]; [livre des minutes]; les [minutes du procès] Procès-verbal; registre des procès-verbaux, des délibérations; la transcription des témoignages
Toute [modification à la loi] Modification de la loi, apportée à la loi
[Monétaire] D’argent, salarial, pécuniaire, financier (monétaire veut dire relatif à la monnaie : clause, dévaluation, système monétaire)
[Monnaie de papier] Papier-monnaie
[Motif] d’appel Moyen
[Mutandis mutatis] Mutatis mutandis

N

Le locataire [n’a pas donné aucun] préavis n’a donné aucun
[Nomination] d’un candidat Investiture
Mise en [nomination] candidature
Bénéficiaire [non révocable] à titre irrévocable
Contrat [non transférable] incessible
[Notice] Avis; congé; démission
[Notifier qqn de qqch.] Notifier qqch. à qqn
[Nul est] tenu Nul n’est

O

[Je m’objecte], Votre Honneur; [s’objecter] à la production d’une preuve Objection; s’opposer
[Occurrence] du risque Réalisation, survenance
[En l’occurence] En l’occurrence
[Offense]; [offense contre]; [offense alléguée] Infraction, délit; infraction à; infraction reprochée
[Opinion légale] Avis, consultation juridique
[Je suis d’opinion] Je suis d’avis, j’estime, je pense
Lui donner l’[opportunité] de faire qqch. Lui donner l’occasion, la possibilité de faire qqch.
[Opposant] Adversaire
[En bon ordre]; être [en ordre]; être [hors d’ordre]; [soulever un point d’ordre]; [par ordre de la Cour] En bon état; en règle; déroger au règlement, non recevable, irrecevable, antiréglementaire, irrégulier; invoquer le règlement, faire appel, en appeler au règlement; par autorité de justice

P

Aller de [paire]; nos [paires]; au [paire] pair; pairs; pair
[Pallier à un] inconvénient, un obstacle Pallier un
Apposer [sa] paraphe son
[Parrainnage] Parrainage
Avoir des [parts] dans une compagnie actions
[De part] la loi De par
Participer [dans] la discussion à
[Passé dû] Échu, en souffrance, arriéré
[Passer] une loi; un règlement Adopter, voter; prendre
[Patronage] Favoritisme ounépotisme
[Paver la voie à] Ouvrir la voie à, préparer le terrain pour
[Payeur de taxes] Contribuable
[Payment] Paiement
[Pécunier] Pécuniaire
[Pénitenciaire] Pénitentiaire
La jurisprudence pertinente [à] la cause par rapport à, quant à
Plaider [folie] la folie
[Plannification] Planification
[Le deuxième plus important arrêt] Le deuxième arrêt le plus important, le deuxième arrêt en importance
[Plus souvent qu’autrement] La plupart du temps, le plus souvent
[Faire son point] Faire prévaloir son point de vue, démontrer son avancé, convaincre ses interlocuteurs
[Au point de vue] infractions Au point de vue des
Les [possessions] du défendeur affaires, effets
[Possiblement] Peut-être
[Pourcent] Pour cent
[Pour votre information] À titre d’information
Praeter [legam] legem
[Préemption] d’instance Péremption (mais droit de préemption)
Actions [préférentielles] privilégiées
Sans préjudice [aux] questions; [aux] héritiers des; pour les
[Prendre avantage] de Profiter, se prévaloir
Prendre [avis] acte
[Prendre des procédures contre] Intenter un procès à, contre, engager des poursuites, poursuivre (en justice), entamer une action en justice
[Prendre] en délibéré Mettre
[Prendre] pour acquis Tenir
[Prérequis] Condition préalable
[La présente Cour] La, notre Cour
[Prévenir une infraction de se commettre] Prévenir la commission d’une infraction
Procéder [à envoyer une] mise en demeure à l’envoi d’une
Les désavantages que [procure] ce principe présente(ou les désavantages de ce principe)
[Promaire] Maire suppléant
Billet [promissoire] à ordre
Être protégé [des] criminels contre les
Juge [puiné] puîné
Peine d’emprisonnement [purgé] purgée
[Pyromaniaque] Pyromane

Q

Le demandeur a été blessé [quand] son véhicule après que
[Quasi contrat]; [quasi-contractuel] Quasi-contrat; quasi contractuel
La chose [que] j’ai besoin dont
[Quelque] soit la définition Quelle que
[Questionner] qqch. Examiner, discuter, mettre en doute, s’interroger sur, poser des questions au sujet de qqch., vérifier que
[Quoiqu’il] en soit Quoi qu’il

R

[Race] humaine Espèce
[Rappeler] une loi Abroger
Rapport [de progrès] sur l’état d’avancement des travaux
[Rex] nullius Res
[Rapporter] qqn aux autorités Dénoncer, signaler
[Faire une réclamation] Présenter une demande de règlement
Réclamer qqch. [de] qqn à
[Réconcilier] des comptes Apurer, rapprocher
[Recouvrer] une fraude; recouvrer une somme [de] qqn Recouvrir; auprès de
[Recouvrir] une créance, des sommes Recouvrer
Vice [rédibitoire] rédhibitoire
[Rédition] de compte Reddition
[Nous vous référons] à votre mémoire Nous vous renvoyons, nous vous prions de vous reporter
Il a [référé aux] articles suivants cité, mentionné, fait allusion aux
Il lui a [référé] ce dossier; il a [référé] la question au tribunal confié; soumis, déféré
[Régistre] Registre
[Réhabilitation] du détenu Réadaptation, redressement ou réinsertion sociale (selon le cas)
[Relevé] de déchéance Relèvement
[Relèvement] de forclusion Relevé
[Rencontrer] des conditions, des exigences Respecter, remplir
[Rénumération] Rémunération
[Renverser] une décision, un jugement Casser, infirmer, réformer
[Représentations] sur la sentence Observations
Requête [de] divorce en
Le [résidu] d’un compte reliquat
Action en (rescission) rescision
Il [risque] d’avoir gain de cause court la chance, pourrait fort bien
Percevoir des [royautés] redevances, droits d’auteur

S

[À la satisfaction] du tribunal; je suis [satisfait] que l’appréciation; convaincu
Votre [Seigneurerie] Seigneurie
[Séniorité] Ancienneté
Nul n’est [sensé] ignorer la loi censé
Détermination de la [sentence]; [sentences concurrentes]; [sentence] de dix ans de prison; [sentence suspendue] peine; confusion des peines; peine; condamnation avec sursis
[Sequestre] Séquestre
[Servir] une peine; une ordonnance Purger; signifier
Faire subir [un sévice] cruel des sévices
Le [site] de construction chantier
Ad [solemnitem] solemnitatem
[Solutionner] ces questions Résoudre, trouver une solution à
Dépenses [somptueuses] somptuaires
[Nous soumettons que] Nous affirmons, prétendons, soutenons que; selon nous
Soumissioner [pour] des travaux des
Projet [sous] discussion; plan [sous] étude; proposition [sous] examen en; à l’; à l’
[Souscrire à une] police Souscrire une
[Spécifications] du contrat; des travaux à forfait Stipulations; cahier des charges, devis
[Statut] civil; les [statuts] et règlement État; lois
[Statut] quo Statu
Conditions, dispositions, infractions [statutaires] légales, prévues par la loi, d’origine législative
La loi [stipule] que énonce, dispose, prévoit
Être [sujet à] une loi; sujet à assujetti à, régi par, soumis à; sous réserve de, moyennant
[Sur] bénéfice d’inventaire Sous
Siéger [sur le] comité; [être sur le] jury au; être membre du, faire partie du
[En sus] de cette décision En plus

T

[Tant qu’] à lui Quant à lui, d’après lui, à son avis
[Technicalité] Détail technique, question de forme, détail d’ordre pratique, point de détail
Le défendeur a acheté la voiture [tel que] tel quel
[Tel que] prévu Tel qu’il est
Ils [tendent] de convaincre la Cour tentent
Être [tenu] responsable tenu pour
Il est tenu [aux] pertes subies des
En [terme] de; [terme]; [terme de livraison] termes; durée des fonctions, mandat, période de validité, session; délai de livraison
[Termes] d’un contrat; [termes de référence]; [termes et conditions] Conditions; attributions, mandat; modalités, conditions générales
Le [test de] l’arrêt critère établi dans
[Transfèrement] de biens Transfert
[Transfert] de détenu Transfèrement
[Transiger] avec qqn Faire des affaires, traiter (une opération) avec qqn
Il a été [trouvé] coupable reconnu

U

Le défendeur [est un] arpenteur; l’agression sexuelle, [une infraction] prévue au Code criminel; le jury a trouvé Henri [un bon] témoin est arpenteur; infraction prévue; bon témoin

V

[Vacance judiciaire] Vacances judiciaires
Droit de [véto] veto
Possession [viciée] vicieuse
Acte [vicieux] vicié
ultra [virès] vires
[vis-à-vis] la Charte vis-à-vis de
[Voie] consultative, délibérative Voix
peu d’offres, [voir] pas du tout voire
un [voteur] votant
[Vraie] copie Copie conforme
[Vue] la Loi Vu

Y

Tenant compte de l’état mental de l’accusé, [y inclus de] notamment de