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Juridictionnaire

bris

Prononciation : le s final est muet : bri.

  1. Dans le langage juridique, le mot bris s’entend d’une rupture illégale faite avec violence et constituant un délit : bris de clôture (intrusion), bris de scellés, bris de prison (évasion), bris de glaces (assurance contre les dangers causés aux glaces ou autres objets en verre); s’introduire par bris (par effraction) dans une maison. Évasion du détenu avec bris de prison.
    1. Le bris de clôture s’entend de la destruction de tout obstacle à la frontière d’un immeuble, par exemple le bris d’un cadenas, le bris d’une chaîne fermant un passage privé. Il peut s’agir de la toiture d’une maison, de la clôture d’une église, peu importe que la clôture soit extérieure ou intérieure, totale ou partielle, continue ou discontinue, du bris d’un carreau d’une fenêtre ou de l’enlèvement d’une serrure.

      Qualification de bris de clôture. « La caravane étant considérée comme un véhicule par le Code de l’urbanisme, la Cour de cassation a jugé que le fait de briser volontairement les vitres d’une caravane appartenant à autrui doit être poursuivi et retenu non sous la qualification de bris de clôture, mais sous celle de dégradation volontaire de véhicule. » Complicité de bris de clôture. « Le vol commis avec bris de clôture est réprimé de façon spéciale par l’article 381 du Code pénal sous le nom de vol avec effraction. »

    2. Dans le droit des délits contre les biens et contre l’autorité publique, le Code pénal français prévoit l’infraction de bris de scellés dont la nature est d’égarer l’information judiciaire par la destruction ou la soustraction de pièces nécessaires ou utiles à l’action de la justice. L’infraction est constituée par la destruction ou l’enlèvement de la bande ou de l’empreinte des scellés apposés soit par ordre du Gouvernement, soit par ordonnance de justice. Bris de scellés intentionnel. Bris de scellés accompagné de violences.
    3. Le bris de prison doit s’effectuer sur le local ou le bâtiment lui-même : par exemple enfoncer une porte, scier les barreaux, faire un trou dans le mur, le sol, le plafond. Tentative (effective) de bris de prison. N’est pas considéré comme un bris de prison une simple escalade ou l’usage de fausse clé, ni l’effraction d’un local autre que la prison, ni une dégradation non intentionnelle. Le bris de prison s’effectue presque toujours de l’intérieur; mais un arrêt canadien nous amène à soulever la question de savoir s’il y a bris de prison dans le cas où est commise l’entrée par effraction dans la prison pour aider à l’évasion d’un détenu. « L’accusé a été déclaré coupable d’avoir comploté avec d’autres personnes de commettre un bris de prison, savoir de pénétrer par la force ou la violence dans la prison provinciale de Fredericton, dans le dessein de libérer deux prisonniers. » Il reste que le bris matériel est un élément essentiel de l’infraction. « Quand le détenu s’évade d’un établissement pénitentiaire, il n’est puni que si sa fuite s’accompagne de violences ou de bris de prison. »
    4. En droit maritime, le bris de navire est une matière liée à l’action pour abandon de navire par suite d’un échouement. Bris absolu, partiel. Bris éprouvé par le navire. Bris considérable, grave, léger, peu important. Échouement (ayant lieu) avec, sans bris. Espèce, nature du bris. Navire échoué avec, sans bris.
  2. À une exception près (bris de jurisprudence, se reporter à l’article BRISER), le mot bris s’emploie toujours dans un contexte matériel, contrairement au mot rupture qu’on peut employer aussi bien dans un sens concret qu’abstrait. C’est ainsi qu’on peut à bon droit parler de la rupture d’un contrat, de sa violation, mais non du [bris d’un contrat]. Cette dernière expression est doublement condamnable, car elle constitue de plus un calque de l’anglais "breach of contract". On peut rendre ce terme anglais par violation de contrat ou par rupture de contrat, selon le contexte et en observant la nuance sémantique entre les mots rupture et violation. (Se reporter à l’article CONTRAT, au point 10) . À distinguer de l’inexécution de contrat ("non-performance of contract").
  3. Traduction. Voici une liste bilingue partielle de termes formés à partir du mot "breach".
    "breach of agreement" rupture d’un engagement
    "breach of close" bris de clôture, violation de propriété privée
    "breach of domicile" violation, effraction de domicile,
    "breach of duty" violation d’obligation, manquement à une obligation
    "breach of faith" manquer à sa parole
    "breach of international obligation" rupture d’un engagement international
    "breach of obligation" violation d’une obligation
    "breach of the law" violation de la loi
    "breach of the peace" atteinte à l’ordre public
    "breach of privilege" atteinte aux privilèges (de quelqu’un)
    "breach of promise" rupture de promesse;
    "breach of promise of marriage" rupture de promesse de mariage
    "breach of the regulations" infraction aux règlements
    "breach of secrecy" indiscrétion
    "breach of professional secrecy" violation du secret professionnel
    "breach of rules" infraction aux règles
    "breach of trust"
    1. abus de confiance
    2. violation d’une obligation fiduciaire
    "breach of warranty" violation de garantie, rupture de garantie
  • CONTRAVENTION.