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Juridictionnaire

commodant / commodante / commodat / commodataire / commodatum

  1. On ne trouve plus le mot commodat et ses dérivés que dans les traités de droit, les codes civils et les classifications traditionnelles du droit des biens. Le terme est vieilli et ne présente plus qu’un intérêt historique. Il désigne ce qu’on appelle dorénavant le prêt à usage, espèce de contrat de dépôt à titre gratuit.

    À l’origine, le commodat portait surtout sur les prêts d’instruments agricoles; aujourd’hui, ce type de contrat vise tout objet, meuble ou immeuble, qui ne se consomme pas par l’usage. On en trouve des applications dans les prêts de biens familiaux, de voitures ou d’appareils ou outils. C’est, précisément, le prêt à titre gratuit d’un objet non consomptible, c’est-à-dire dont on peut user sans le détruire, à l’usage exclusif de l’emprunteur, à charge par lui de le rendre au prêteur à une date convenue. Le commodat, qu’on appelle encore prêt de corps certain, prêt de chose non consomptible, s’oppose au prêt de chose fongible ou prêt de consommation.

    Engagements formés par le commodat. Bénéficier d’un prêt par commodat. Prêteur par commodat. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire de la chose pour en consentir le prêt : un locataire peut fort bien prêter son appartement.

    Le commodat intéresse aussi le droit successoral. « Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête et aux héritiers de celui qui emprunte. »

  2. Au Canada, la notion correspondante en common law est le commodatum ("commodatum" ou "loan for use"), terme emprunté au droit romain que les normalisateurs du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles recommandent de conserver dans sa forme latine. Cette recommandation ne fait pas l’unanimité parmi les juristes de common law, plusieurs écartant le latinisme pour lui préférer son quasi-homonyme français.

    Le commodatum ainsi entendu est une espèce de baillement non contractuel. Il consiste en un prêt à titre gratuit d’un chatel, bien personnel que le baillant met gracieusement à la disposition du baillaire. Par exemple, le concessionnaire d’automobiles prête une de ses voitures à un acheteur éventuel ou à un de ses clients pendant qu’il procède à l’entretien de la voiture de ce dernier. Cette opération juridique, appelée commodatum, soulève le plus souvent la question de la responsabilité à l’égard de l’objet prêté. « La responsabilité à l’égard d’objets prêtés relève du domaine du droit des baillements. La règle de droit régissant la responsabilité d’un baillaire à titre gratuit qui emprunte quelque chose pour son seul avantage et usage est clairement énoncée en droit anglais. » « Le baillement était à titre gratuit; il ne s’agissait donc pas d’un depositum, mais d’un commodatum et la règle de droit est claire. Le baillaire répond même de la négligence légère qui cause des dommages à l’objet prêté. » 

    Le commodatum s’oppose donc au louage à titre onéreux et doit être distingué du dépôt, du louage d’ouvrage à faire, du gage et du mandat. Il a pour objet un bien non consomptible; le quasi-baillement gratuit ("gratuitous quasi-bailment") consiste en une opération dans laquelle l’objet du prêt est un bien fongible et consomptible.

  3. On appelle commodant, commodante le déposant ou prêteur, et commodataire, celui qui reçoit la chose pour s’en servir, autrement dit le dépositaire ou le bénéficiaire du prêt à usage. « La restitution au commodant doit se faire en nature. »

    Le mot commodataire s’emploie aussi adjectivement. Contrat commodataire. Obligations commodataires.