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Juridictionnaire

contrainte

En droit, le mot contrainte a deux emplois bien distincts.

  1. Dans le premier emploi général du mot, la contrainte est une obligation, une exigence exercée à l’égard d’une personne (au moyen d’une pression, d’une cœrcition, d’une injonction, d’une menace) pour l’obliger à faire ce qu’elle ne veut pas faire. Être, se trouver sous la contrainte de quelqu’un, c’est un asservissement, une soumission, une servitude, une sujétion ou une tutelle.

    La contrainte peut servir une fin positive et être bénéfique : c’est la contrainte sociale que représente la loi, le règlement ou un code de discipline. Lorsqu’elle sert une fin négative, elle est le résultat d’une violence physique ou morale exercée sur une personne. La violence est ici la cause, la contrainte en est l’effet. En ce cas, la contrainte illicite est une atteinte illégitime provoquant chez une personne une crainte qui la détermine à agir contre sa volonté, par exemple à conclure malgré elle un acte juridique. Une contrainte pareille entraîne la nullité de l’acte accompli ou du consentement donné. « La contrainte vicie le consentement en entravant la liberté de choix. »

    Ici, le mot contrainte est employé seul ou avec d’autres (intimidation, cœrcition) au sens de fait physique ou moral ayant forcé un individu, par une oppression de sa volonté, à commettre une infraction ou un crime. « L’usage de la contrainte rend une action cœrcitive. »

    C’est la force à laquelle le prévenu n’a pas pu résister en commettant l’infraction reprochée. Contrainte physique, contrainte morale exercée par autrui. « La contrainte physique est clairement reconnue par la common law. » « La contrainte morale peut constituer un moyen de défense en droit pénal. »

    Acte accompli sous l’empire de la contrainte. « Est nul le testament ou le codicille qui est fait sous l’empire de la contrainte. » « La volonté du testateur ne peut être soumise à la contrainte d’une autre personne. »

  2. Une mesure judiciaire de contrainte peut accompagner une décision en vue d’assurer son exécution. C’est le cas de l’astreinte. Recouvrement par voie de contrainte. « Le recouvrement par voie de contrainte n’est possible que dans les cas où une disposition légale ou réglementaire l’autorise. »
  3. Dans le droit des biens en régime de common law, il y a contrainte sur les biens ("duress of goods") dans le cas d’un acte consistant à saisir délictuellement des biens ou à les détenir contre un ayant droit et exigeant l’accomplissement d’une certaine action pour qu’ils soient remis.
  4. La contrainte par corps est une voie d’exécution qui consiste à priver de la liberté la personne du débiteur insolvable pour le contraindre à obéir à un ordre du tribunal lui enjoignant, par exemple, de payer une somme due au Trésor public, notamment une amende ou des dépens, ou à s’acquitter de sa dette ou encore à répondre aux questions qui lui sont posées sur sa situation financière.

    Être susceptible de contrainte par corps. « Lorsqu’il s’agit d’un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte par corps. » « La contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes civilement responsables. » « L’exécution de la condamnation à l’amende et aux frais peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps. »

    La contrainte par corps peut être prononcée aussi en cas d’outrage au tribunal. Requérir une contrainte par corps. La règle 76.01 desRègles de procédure du Nouveau-Brunswick dispose que celle-ci s’applique « chaque fois qu’une loi prévoit la contrainte par corps, la mise sous séquestre ou quelque autre peine pour outrage au tribunal sans prévoir de procédure d’exécution. » « Le juge de la Cour du Banc de la Reine a le droit d’annuler une ordonnance de contrainte par corps pour outrage au tribunal si son obtention a été abusive. » Solliciter une ordonnance de contrainte par corps.

    Au Québec, lors de l’adoption du Code de procédure civile en 1965, le législateur a aboli la contrainte par corps, sauf pour outrage au tribunal.

  5. En matière de droits de douane, la contrainte est une contestation concernant le refus de payer les oppositions à contrainte.
  6. En droit maritime, l’action en contrainte vise la saisie, la prise ou l’immobilisation (et non la [détention]) d’un navire. Elle est exercée par les propriétaires à participation minoritaire du navire qui s’opposent à ce qu’il prenne la mer parce qu’ils estiment que, sa sécurité étant menacée, ils risquent de perdre leurs intérêts dans le navire. Une action en justice leur permet d’obtenir une sûreté qui équivaut à la valeur de leurs parts dans le navire.

Syntagmes

  1. Contrainte administrative.
    • Contrainte bénéfique.
    • Contrainte corporelle.
    • Contrainte économique, contrainte extra-économique.
    • Contrainte excessive.
    • Contrainte irrésistible.
    • Contrainte légale (réelle).
    • Contrainte légitime, contrainte illégitime.
    • Contrainte licite, contrainte illicite.
    • Contrainte morale, contrainte psychologique.
    • Contrainte oppressive.
    • Contrainte rigoureuse.
    • Contrainte sociale.
    • Contrainte technique.
    • Contrainte de fait.
    • Contrainte en common law.
    • Contrainte par coups.
    • Contrainte sur la personne.
    • Contrainte sur les biens.
    • Agir dans la contrainte.
    • Agir par (la) contrainte.
    • Agir sous l’effet, sous l’empire de la contrainte.
    • Céder à la contrainte.
    • Chercher par contrainte à influencer qqch. ou qqn.
    • Échapper à la contrainte.
    • Employer la contrainte.
    • Éprouver une contrainte.
    • Être soumis à la contrainte.
    • Être sous la contrainte de qqn.
    • Éviter les contraintes (par exemple du droit).
    • Exercer une contrainte.
    • Faire face à la contrainte.
    • Faire qqch. par contrainte.
    • Fuir une contrainte.
    • Influencer qqn par contrainte.
    • Invoquer la contrainte.
    • Plier devant une contrainte.
    • Prendre une décision sous la contrainte.
    • Se trouver sous la contrainte.
    • Tenir qqn dans la contrainte.
  2. Contrainte commerciale.
    • Contrainte exécutoire.
    • Contrainte financière.
    • Contrainte judiciaire.
    • Contrainte légale.
    • Catégories de contraintes.
    • Effets de la contrainte.
    • Formes de contraintes.
    • Opposition à la contrainte.
    • Procédures de la contrainte.
    • Validité de la contrainte.
  3. Autre
    • Abolition de la contrainte par corps.
    • Durée de la contrainte par corps.
    • Effets de la contrainte par corps.
    • Exécution de la contrainte par corps.
    • Fin de la contrainte par corps.
    • Mesures (judiciaires) de la contrainte par corps.
    • Ordonnance de contrainte par corps.
    • Temps de contrainte par corps.
    • Encourir la contrainte par corps.
    • Être soumis à la contrainte par corps.
    • Exercer la contrainte par corps.
    • Exécuter la contrainte par corps.
    • Obtenir la contrainte par corps.
    • Ordonner la contrainte par corps.
    • Prononcer la contrainte par corps.
    • Provoquer la contrainte par corps.
    • Requérir la contrainte par corps.
    • Y avoir lieu à contrainte par corps.