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Juridictionnaire

consignataire / consignateur, consignatrice / consignation / consigner

  1. Dans le droit des biens et en droit commercial, la consignation est une sorte de dépôt (se reporter au point 2). Dans l’opération de consignation, le consignateur, la consignatrice agit comme le ferait le déposant ou l’expéditeur : il confie à une autre personne, le ou la consignataire agissant à la manière d’un dépositaire (ou d’un commissionnaire, en droit français), des marchandises, cargaisons ou objets de toutes sortes (les marchandises en consignation). Le consignateur en demeure propriétaire jusqu’à ce que le ou la consignataire les ait vendus à son nom ou pour son compte (vente en et non [de] consignation) contre rémunération convenue calculée sur le produit de la vente et dans le respect des conditions dont tous deux conviendront dans une convention, une entente ou un contrat de consignation. Demande, mesure de consignation. Procès-verbal de la consignation. Consignation assortie d’une échéance. Effectuer, opérer une consignation. Y avoir consignation. Recevoir en consignation. Retirer une consignation. Le débiteur ne peut retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. »

    Conformément aux stipulations convenues, il reste entendu que le consignateur demeurera propriétaire des marchandises remises ou reçues, selon le point de vue, en consignation tant que la vente n’aura pas eu lieu. Compte rendu des opérations de consignation. Rapport sur les ventes en consignation. Validité de la consignation. Consignation déclarée bonne et valable.

  2. Il ne faut pas confondre la consignation et le dépôt. Dans cette dernière opération, le déposant, propriétaire des biens, confie à la garde du tiers dépositaire ses biens, ce dernier s’engageant à les lui remettre (il ne les vendra pas, comme dans l’opération de consignation) au moment où le déposant les réclamera.
  3. Il ne faut pas confondre non plus la consignation et le cautionnement ou dépôt de garantie par lequel des fonds ou des titres sont remis à un tiers comme caution versée en garantie de l’exécution d’un contrat ou d’une obligation, ce dernier ne les lui retournant qu’au moment de la réalisation d’une condition stipulée dans une convention de cautionnement.
  4. Il faut savoir distinguer aussi la consignation des opérations que constituent en régime de common law le baillement et l’entiercement. Dans le droit du transport terrestre, aérien ou maritime, l’expédition doit être distinguée de la consignation.
  5. En droit judiciaire, la consignation est une opération ordonnée par le tribunal (ordonnance de consignation) par laquelle une somme d’argent ou une valeur mobilière est déposée ou consignée au greffe de ce tribunal par un débiteur,généralement, en garantie d’un engagement de payer ou à titre conservatoire. À la consignation volontaire, qui s’opère par la seule volonté d’un débiteur, on oppose la consignation forcée, ordonnée par le tribunal ou prescrite par la loi. Faire une consignation. Consignation régulière.

    La consignation de sommes au tribunal, appelée aussi consignation judiciaire, a lieu dans des cas, notamment, de créances impayées, de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et de dépôt de garantie permettant d’obtenir le paiement d’une obligation du débiteur ou la mainlevée d’une mesure de saisie. Le greffier peut être appelé en ces cas à consigner les jugements rendus à la demande de la partie lésée. Procédure de consignation. « Le demandeur peut demander la consignation par le greffier d’un jugement contre le défendeur constaté en défaut. » « Une fois que le débiteur défendeur a été constaté en défaut, le créancier demandeur peut requérir le greffier d’effectuer la consignation d’un jugement de forclusion immédiate. » Consignation d’amende.

  6. Le verbe consigner se prend en deux acceptions. Dans la première, il désigne l’acte consistant à opérer une consignation entendue au sens exposé ci-dessus. Consigner une somme au tribunal. « L’ordonnance concernait une caution de dix mille dollars qui avait été consignée à la Cour. » Plus précisément, le débiteur ne consigne pas une somme à la Cour proprement dite, mais au greffe de la Cour. Consigner une provision pour frais. Somme consignée en excédent. Fonds consignés entre les mains du greffier.

    Dans la seconde, il désigne l’acte consistant à noter, à mentionner, à enregistrer, à constater, à rapporter par écrit des faits, des observations, des déclarations dans un acte ou dans un document officiel. En ce sens, [consigner par écrit] est tautologique et constitue un pléonasme vicieux. « Les constatations sont consignées par écrit, à moins que le juge n’en décide la présentation orale. » (= sont consignées ou sont consignées au procès-verbal).

    Il faut éviter de caractériser ainsi l’acte de consignation en précisant le mode de consignation (par écrit ou autrement), même dans un contexte où la constatation ou le rapport se fait par voie électronique.

    Consigner au ou dans un registre, dans un testament, dans un ou au procès-verbal, sur une pièce, sur une fiche, dans un fichier, au cadastre. « Le juge a fait consigner aux notes d’audience les dires précis du témoin. » Faire consigner des déclarations, des observations. Consigner un verdict de culpabilité.

  7. Il convient de rapprocher les verbes consigner et constater, ce dernier désignant, dans un sens large, l’acte consistant à procéder à une constatation et, dans un sens étroit, celui consistant à dresser un constat.