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Juridictionnaire

contestable / contestabilité / incontestabilité

  1. Est contestable ce qui peut être attaqué en justice, ce qui peut faire l’objet d’une CONTESTATION juridique ou judiciaire, ce qui autorise la discussion, ce qui soulève le doute, la controverse, et, donc, ce qui est recevable en droit.

    Le fait contestable est douteux, incertain, mal établi. Un droit est contestable s’il est contentieux, litigieux, s’il peut faire l’objet d’un procès. Être contestable en droit. Argument, critère, hypothèse, interprétation, opinion, postulat, supposition, théorie contestable.

  2. En common law, le titre contestable ("clouded title") ne s’oppose pas au titre [incontestable], mais au titre libre ("clear title"), ainsi désigné parce qu’il est franc, libre de toute charge, grèvement, limitation, qu’il est valable tant en common law qu’en EQUITY, qu’il est non litigieux, qu’il est exempt de tout vice manifeste et qu’il est de valeur marchande.
  3. L’incontestabilité est le caractère de ce qui ne peut pas être contesté. Clause d’incontestabilité en matière contractuelle. Par exemple, la date certaine en droit se définit comme l’incontestabilité de la date portée à l’acte sous seing privé résultant de l’enregistrement, de la mort du signataire ou de celle de l’un de ses souscripteurs, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique. Incontestabilité d’une créance, d’un droit, d’un argument, d’une affirmation, d’une interprétation, d’un fait, d’un dommage, d’un préjudice, d’une police d’assurance, de la validité d’un acte. Incontestabilité de l’enregistrement d’une marque de commerce.
  4. La forme impersonnelle négative Il n’est pas contestable, et toutes les autres tournures marquant fortement la réalité d’un fait (Il n’est pas douteux, discutable, Il n’y a pas de doute, Il ne fait pas de doute, Il est hors de doute) ne se construisent qu’avec l’indicatif puisqu’elles nient la possibilité d’un doute, si l’on entend marquer la réalité du fait, et avec le conditionnel si le fait est hypothétique ou éventuel, le subjonctif étant logiquement impossible, sauf à la forme affirmative. « Il n’est pas contestable que le fait est effectivement survenu, tel qu’il a été allégué, et que le demandeur pourrait avoir gain de cause. » « Il est contestable que des profits aient été réalisés. » « Il est contestable qu’une disposition législative de la sorte soit libellée en termes aussi vagues. »