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Juridictionnaire

capacité / habileté 1 / incapacité

  1. En droit, la capacité s’entend soit de l’aptitude d’une personne à figurer en son nom dans un acte juridique (capacité pour tester), soit de son aptitude à acquérir et à exercer un droit. Capacité juridique, capacité légale, capacité politique. Capacité de voter. « Le mineur ne jouit pas de la capacité civile. » « L’intimé a soulevé la question de la capacité des parties. » Avoir pleine capacité. « Alors que les personnes physiques ont de droit, en règle générale, la pleine capacité juridique par l’effet de la loi seulement, les personnes morales sont des créations de l’État qui n’ont des droits civils et pouvoirs que sur approbation des autorités légales. » La personne capable remplit toutes les conditions légales pour exercer certains droits. La déchéance emporte extinction de ces droits.
  2. Dans un sens moins technique, le mot capacité est souvent employé dans les textes juridiques au sens de faculté, de pouvoir. « La common law anglaise accordait à la Couronne la capacité de récuser 1 et 2 péremptoirement un nombre indéterminé de jurés, alors que l’accusé n’avait droit qu’à trente-cinq récusations péremptoires. »
  3. Le substantif capacité s’accompagne des prépositions à, pour ou de.
    1. Devant un substantif, il se construit avec de ou avec pour (jamais avec [à]. « Cette avocate a une grande capacité de concentration. » Il se construit avec pour dans le cas où, s’appliquant à des personnes, il est précédé d’un article partitif ou d’un article indéfini et qu’il est suivi d’un adjectif : « Cet étudiant a une grande capacité pour le droit fiscal. ». C’est pourquoi on emploie la préposition pour dans l’expression juridique avoir capacité pour (se reporter au point 3). Il faut cependant se rappeler que la préposition de est commandée lorsque le substantif capacité est précédé de l’article défini : « Il a la capacité de titulaire du titre. » « Il a la capacité de s’engager contractuellement. ».
    2. S’agissant de cette dernière construction où le mot capacité est suivi d’un infinitif, l’usage veut qu’il s’emploie avec de, à ou pour dans la langue usuelle, et avec les prépositions de ou pour lorsque le mot est pris dans son acception juridique. Avoir la capacité de tester ou avoir la capacité pour tester. Avoir la capacité pour aliéner. « La cession de créance suppose la capacité nécessaire pour aliéner. » « La capacité de ce juge à régler des dossiers est phénoménale. » Capacité des agents de la paix à recueillir dans les circonstances des éléments de preuve.
  4. Ne pas confondre les mots capacité et habileté. Le premier s’emploie dans un sens absolu pour désigner l’étendue des aptitudes et des connaissances (« La capacité des femmes majeures de contracter n’a été reconnue que récemment. »), tandis que le second se rapporte davantage à l’application pratique, à l’exercice d’un domaine de compétence (« Son habileté à plaider est proverbiale. »).
  5. On doit éviter d’employer l’anglicisme [capacité] au sens de qualité. Ainsi, au lieu de dire « Il est intervenu en sa [capacité] d’avocat », on doit dire « Il est intervenu en sa qualité d’avocat. »
  6. Incapacité. L’incapacité se définit comme l’inaptitude juridique qui empêche une personne d’acquérir ou d’exercer elle-même un droit. Incapacité du mineur à exercer ses droits.
  7. Il vaut la peine de signaler que c’est l’acception juridique du mot incapacité qui a été attestée la première, et non celle, plus courante, d’état d’une personne qui est incapable de faire quelque chose. « Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité du mineur, de l’interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. »
  8. Dans le domaine du droit du travail, l’incapacité se définit comme l’inaptitude physique à exercer un travail. Incapacité de travail, incapacité partielle permanente, temporaire, totale.
  9. On emploie la préposition de dans l’expression être dans l’incapacité de faire quelque chose (au sens de ce mot dans la langue usuelle), mais c’est la préposition à qui convient lorsqu’on parle de l’incapacité d’une personne à faire quelque chose (au sens de qui n’est pas apte à faire qqch.) ou de l’incapacité juridique : incapacité à jouir d’un droit, à l’exercer.

Syntagmes

  • Capacité civile, juridique, légale.
  • Capacité de fait réelle ou supposée.
  • Capacité d’ester en justice, défaut de capacité d’ester en justice, incapacité à ester en justice.
  • Capacité d’exercice, de jouissance.
  • Capacité donnée, reconnue.
  • Capacité électorale (ou condition d’électorat).
  • Attester la capacité de qqn.
  • Être atteint, être frappé d’une incapacité.
  • Faire cesser toutes les incapacités.
  • Incapacité de droit, de fait.
  • Incapacité des mineurs, des interdits, des personnes condamnées.
  • Incapacité édictée (par un article de loi).
  • CAPABLE.
  • DÉCHÉANCE.
  • EMPORTER.