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Juridictionnaire

commué, ée / commuer

  1. Le domaine d’emploi du verbe commuer correspond à celui de commutation.

    Du latin commutare (changer), commuer est un terme exclusivement juridique. Il signifie remplacer, changer une peine, une condamnation, en une peine, en une condamnation moindre. On dit commuer une peine en une autre. Commuer la peine de mort (prononcée contre l’accusé) en celle d’emprisonnement à perpétuité, autrefois en travaux forcés. « La peine de l’appelant a été commuée en une peine d’emprisonnement. » Commuer la peine de réclusion à perpétuité en une peine de quinze ans de réclusion.

  2. À la forme participiale : peine privative de liberté commuée en une peine d’amende. « La peine de justice peut être commuée. » Délits dont la peine ne peut être commuée en amende.
  • COMMUABLE.