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Juridictionnaire

contrefaçon / contrefaction / contrefaire / contrefaisant, ante / falsification / falsifier / fausser / faux

  1. Au sens générique, la contrefaçon s’entend de l’imitation frauduleuse ou de la fabrication illicite d’un objet – écrit ou chose – au préjudice de son propriétaire ou du titulaire d’un droit de propriété sur celui-ci. C’est l’action de contrefaire ou le résultat de cette action. L’objet contrefait est celui qui est produit par contrefaçon. Contrefaçon habile, pâle, grossière, exacte, experte, frauduleuse, imparfaite, parfaite, réussie. Accomplir, commettre, consommer, faire, réaliser une contrefaçon. Donner lieu à contrefaçon. Tenir un objet pour contrefaçon. Y avoir contrefaçon.

    Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être définie abstraitement : c’est « la falsification des droits d’un tiers à usage personnel », ou concrètement : c’est « la fabrication illicite d’une invention brevetée ou la violation de droits d’auteur à des fins commerciales ».

    Au Canada, la contrefaçon est une infraction. Infractions de contrefaçon. « Les faits relatifs à la perpétration de l’infraction de contrefaçon ont été portés à l’attention du tribunal. » « Qualité, quantité, ingéniosité de la contrefaçon. Résultat de contrefaçon. « Un résultat de contrefaçon de qualité supérieure fera généralement l’objet d’une peine plus sévère que si celui-ci était le fruit d’un travail d’amateur. » Contrefaçon d’espèces, d’obligations, d’instruments négociables, de marques déposées, de brevets d’invention, de logiciels.

    En France, la contrefaçon peut être un délit ou un crime selon sa gravité et son objet. « La contrefaçon des monnaies est un crime passible de réclusion. » « Il a été reconnu coupable du délit de contrefaçon de plaques d’immatriculation. »

    La contrefaçon peut porter sur des monnaies (contrefaçon de monnaie), des billets de banque (contrefaçon de billets), des sceaux 1 et 2 de l’État (contrefaçon de sceau), des signatures, des écritures (contrefaçon de signature, d’écritures), des clés (contrefaçon de clé), des cartes de crédit (contrefaçon de carte), des ordonnances médicales, des médicaments (contrefaçon médicale, médicamenteuse), des produits ou des substances pharmaceutiques (contrefaçon pharmaceutique), des signaux (contrefaçon informatique) et sur toutes autres formes de contrefaçon. Contrefaçon délictuelle, criminelle. Action en ou, mieux, pour contrefaçon de brevet, de marque déposée. Contrefaçon directe, préjudiciable. Combattre, lutter contre le fléau de la contrefaçon. Se méfier des contrefaçons. Poursuivre quelqu’un en, pour contrefaçon. Être condamné pour contrefaçon.

    La contrefaçon s’affiche publiquement, informatiquement. Elle se concrétise sous la forme de copies, de contre-épreuves, de falsifications, de faux, de piratages, de plagiat.

  2. Dans le droit de la propriété intellectuelle, on appelle contrefaçon l’atteinte portée au droit d’auteur, plus précisément aux droits patrimoniaux dont l’auteur est titulaire et qui lui permettent d’exploiter seul son œuvre. Il y a contrefaçon quand est reproduit sans permission, imité ou rendu frauduleusement ou sous forme déguisée tout ou partie d’une œuvre protégée, c’est-à-dire d’une œuvre sur laquelle subsiste un droit d’auteur, telle une oeuvre littéraire, artistique, commerciale ou industrielle. Contrefaçon de dessin, de produit industriel, de données, de disque, de tableau, de film, de musique de film, de livre, de logiciel. Contrefaçon littéraire de droits intellectuels. « La contrefaçon qui porte sur des objets protégés par un brevet d’invention ou une marque déposée est passible de poursuites civiles ou pénales. » Contrefaçon d’un produit de marque, d’une griffe de couturier. Contrefaçon de produits numériques culturels. Inspection de la contrefaçon. Certificat signé par l’inspectrice de la contrefaçon.
  3. Dans le droit de la concurrence et dans le droit du brevet, la contrefaçon fait partie des comportements anticoncurrentiels et des agissements frauduleux que sanctionnent les lois sur la concurrence et sur les brevets.

    La contrefaçon est un complément habituel de la concurrence déloyale et de la protection de la création du breveté. Le commerçant qui, par concurrence déloyale, fait passer ses produits pour ceux d’un concurrent commet le délit de concurrence déloyale ou l’infraction de contrefaçon. « L’obligation d’information peut porter sur les actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon de droits intellectuels dont le débiteur de sommes d’argent pourrait avoir connaissance. » Contentieux de la contrefaçon. Faire échapper à la critique de contrefaçon. Échapper à la contrefaçon, l’éviter. Être, se rendre coupable de contrefaçon. Poursuivre quelqu’un en contrefaçon. Contrefaçon écartée, constatée, reconnue. Faits de la contrefaçon.

  4. Créé au XVIIIe siècle, le mot contrefaction entre en concurrence avec le mot contrefaçon, créé au XIIIe siècle. Quoique ces deux termes soient des synonymes parfaits dans l’usage courant, il convient de remarquer qu’encore aujourd’hui on semble parfois retenir l’ancienne distinction purement formelle qui avait été établie entre la contrefaçon d’une œuvre de l’esprit et la contrefaction d’un document public. Littré le constate clairement. « Bien que ces mots soient, au fond, les mêmes, puisque ’façon’ n’est autre que la forme française de ’factio’, pourtant l’usage y a mis une différence. La contrefaçon se dit des œuvres de littérature (…) la contrefaction, de toute espèce d’imitation frauduleuse; on dit la contrefaction d’un billet et non la contrefaçon. »

    En son article 461 visant la contrefaction de monnaie, le Code criminel du Canada prévoit le moment où la contrefaction est consommée.

    Personne qui se rend coupable de contrefaçon ou de contrefaction. « La police moscovite a lancé une vaste opération de lutte contre la contrefaçon appelée contrefaction. » Contrefaction d’images, de photos, de graphiques. Secrets de contrefaction. Contrefaction de billets d’entrée (à des spectacles, à des événements sportifs). Être, se trouver en contrefaction de règles, de règlements. Constatation de contrefaction. Se livrer à la contrefaction. Être taxé de contrefaction.

    Constituer, sanctionner une contrefaction. « La reproduction d’un extrait de ce site sans le consentement du propriétaire du droit constitue une contrefaction sanctionnée par la Loi sur le droit d’auteur. »

    Clause de contrefaction. Dans le droit des contrats, les parties contractantes peuvent préciser par une clause le fonctionnement de l’exception d’inexécution provisoire en vue d’exercer des pressions sur le débiteur négligent pour qu’il assure l’exécution diligente des obligations mises à sa charge en cas d’acte de contrefaçon. « Au cas où le concédant demeurerait inactif dans les trois mois suivant la dénonciation d’un acte de contrefaçon accompli par un tiers, le licencié pourra suspendre le paiement des redevances. » Risque de contrefaction. Indemnité de contrefaction.

  5. Le verbe contrefaire est emprunté au bas latin contrafacere (reproduire en imitant). Il signifie imiter une chose dans une intention frauduleuse. Acte de commettre, de réaliser une contrefaçon, de contrefaire une œuvre au préjudice de son auteur, de son inventeur. Contrefaire des brevets.

    Contrefaire est transitif direct; une liste partielle de ses compléments se trouve dispersée tout au long du présent article. Acte, ouvrage contrefait. Monnaie contrefaite, symboles de valeur contrefaits. Pièce de monnaie, monnaie de papier contrefaite, billet de banque contrefait. Marque contrefaite. « La marque X est contrefaite par la marque Y. »

    On dit contrefaire, et non [forger], une signature, un chèque, mais il est correct de dire forger un document, la relation des faits.

    Le participe adjectif contrefaisant est d’usage courant dans la jurisprudence. Il signifie qui a été reproduit, contrefait illégalement. Objet et exemplaires contrefaisants. « Le tribunal a jugé que les marques incriminées étaient contrefaisantes et devaient par conséquent être annulées. » « Le but du contrefacteur est de créer la confusion entre le produit original et le produit contrefaisant afin de s’approprier la notoriété d’autrui et le fruit des investissements des véritables titulaires des droits de propriété intellectuelle. »

  6. Tandis que la contrefaçon ou la contrefaction est l’imitation frauduleuse d’un objet entier pour donner à croire qu’il constitue l’objet véritable ou original, la falsification est plutôt l’altération ou la dénaturation illégales d’un produit, d’un objet – qu’il soit chose, pièce ou document.

    Par exemple, la falsification commerciale consiste à fabriquer un faux produit, à le mettre en circulation ou dans le commerce, en le manipulant ou en le traitant de telle sorte à le faire passer pour le produit original. Ainsi en est-il dans la falsification alimentaire. « Le délit de falsification alimentaire consiste à fabriquer ou à altérer un aliment, solide ou liquide, en sorte que sa composition ne soit pas conforme aux normes professionnelles ou légales. » « Toute falsification d’un produit implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer la constitution physique. » Falsification d’alcool. Falsification de denrées, de substances alimentaires, médicamenteuses ou médicinales, de boissons, de produits agricoles ou naturels destinés à la consommation humaine ou animale.

    Les notions de falsification et d’altération sont étroitement associées, comme le sont celles de contrefaçon (contrefaction) et d’imitation. Délit, infraction de falsification. Effectuer une falsification.

  7. Dans le mot falsification il y a le mot faux, dont l’antonyme est vérité. La falsification est un faux partiel qui ne porte que sur des détails, par additions, soustractions, substitutions ou tous autres procédés frauduleux sur un document authentique, pour en altérer ou en modifier la vérité. Falsification de passeport, de pièces d’identité. Falsification d’autographes, de photos. Au contraire, dans la contrefaçon (contrefaction), il s’agit de produire un faux total, qui porte sur l’ensemble du document.
  8. Ainsi, la contrefaçon ou contrefaction et la falsification relèvent du faux. Outre le faux partiel et le faux total, on classe dans la catégorie des faux les faux documentaires (altération ou modification de manuscrits, d’imprimés, de documents de toute sorte), les faux fiduciaires (le faux-monnayage) et les faux artistiques (tableaux, meubles anciens, tapis, objets d’antiquité). Saisie de faux. Inculpation pour faux, pour usage de faux. « La contrefaçon d’écritures ou de signatures peut entraîner une inculpation pour faux et usage de faux. » Commettre un faux par contrefaçon d’écritures ou de signatures.

    S’il s’agit d’un faux consommé aux fins de servir d’élément de preuve dans un procès, on distingue le faux matériel du faux intellectuel. Dans le premier cas, le document est physiquement falsifié ou altéré en tout ou en partie, comme dans la fabrication d’une pièce ou d’une signature. La supercherie ne peut être mise au jour que par un examen minutieux du document lui-même. « La fabrication d’une pièce ou d’une signature, une addition, une suppression, une altération, une radiation, un grattage, une surcharge, une lacération, la substitution d’un acte à un autre, un changement même dans la ponctuation d’un acte, si le sens en est changé, dénaturé ou modifié, sont autant de circonstances à l’aide desquelles le faux matériel peut être consommé. »

    Dans le cas du faux intellectuel, certaines mentions contenues dans le document ont été altérées quant à leur vérité. La supercherie ne peut être établie qu’en recourant à des éléments extérieurs. « Une attestation faisant état de faits matériellement inexacts contient un faux intellectuel manifeste. »

    Le faux matériel laisse des traces physique, tandis que le faux intellectuel ne laisse aucune trace matérielle. « Le faux est dit matériel lorsqu’il se consomme par une altération physique d’un écrit et laisse des traces corporelles. » « Le faux est dit intellectuel lorsqu’il porte sur le contenu d’un acte et ne laisse aucune trace matérielle. »

    « La fabrication d’un document forgé pour servir de preuve constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l’original. » « Le faux intellectuel résulte seulement de l’altération dans la substance d’un acte non falsifié matériellement, c’est-à-dire dans les dispositions constitutives de cet acte; il ne peut être reconnu à aucun signe palpable physique et matériel. » « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour objet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Le faux serment, la fausse déposition, le faux affidavit ou la fausse déclaration sous serment, la fausse attestation, le faux certificat et le faux rapport d’expert sont des exemples de faux produits en justice.

  9. Au sens concret, le verbe fausser signifie rendre faux, produire un faux. Il s’emploie surtout à la forme participiale : est dit faussé ce qui est relatif au faux, ce qui relève du faux. « Les crimes pour lesquels l’extradition doit être accordée sont les suivants : (…) le faux, la contrefaction ou l’émission de ce qui est faussé, contrefait ou altéré. »
  10. En résumé, au sens générique uniquement, la distinction à faire entre la contrefaçon ou la contrefaction, la falsification et le faux est celle-ci : la contrefaçon ou la contrefaction est une imitation frauduleuse ou une fabrication de l’ensemble d’un objet pour en produire un autre tout à fait semblable au préjudice de son créateur, la falsification s’entend d’une altération ou d’une dénaturation frauduleuse ou de mauvaise foi d’un objet dans sa substance ou dans l’une quelconque de ses parties aux fins de tromper ou de frauder, le faux étant la fabrication ou l’altération d’un objet en vue de le faire passer pour l’original ou l’authentique. « Ce sac à main de Louis Vuitton est une contrefaçon. » « Ce chèque altéré est une falsification. » « Ce tableau de Renoir est un faux. »
  • CONTREFACTEUR.
  • FRAUDE 2.