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Juridictionnaire

co-

  1. Contrairement à l’anglais ("co-") et en contre-pied à un usage qui se perd en français, le préfixe co- formant un mot composé avec un substantif, un adjectif ou un verbe ne se sépare pas de celui-ci par le trait d’union, sauf si besoin est de mettre en relief l’idée d’accompagnement, de réunion, d’adjonction, d’association ou de simultanéité qu’il évoque.

    Ainsi agglutiné avec un terme technique du droit qui constitue un actant, le préfixe co-, de l’adverbe latin cum signifiant avec, exprime généralement l’idée d’une participation d’une ou de plusieurs personnes à un acte, à un événement ou à une opération juridiques. Lorsque le substantif ainsi formé est au singulier, il faut comprendre qu’une seule personne intervient ou s’associe à l’acte, à l’événement ou à l’opération; si le substantif est pluriel, plus de deux personnes sont en cause. Coauteur, coauteurs d’une infraction. « Est considérée comme coauteur la personne qui intervient de façon particulièrement active dans la commission de l’infraction. Tel est le cas de celui qui met en circulation un chèque qui lui a été remis en blanc. » « La jurisprudence admet que le délit est en ce cas l’œuvre de plusieurs coauteurs. »

  2. Lorsque le substantif agglutiné au préfixe co- commence par la lettre i, cette lettre doit porter le tréma pour indiquer que les syllabes ne se prononcent pas coin, mais co-in. Ainsi en est-il des mots coïnculpé, coïndivisaire et coïntéressé.
  3. Tout en marquant linguistiquement une fonction d’association, le préfixe co- n’exprime pas nécessairement et dans tous les cas le même degré de participation. Les notions exprimées comportent toutes d’une certaine manière l’idée de simultanéité, mais à des degrés divers : le cohéritier, par exemple, hérite en même temps et le coaccusé est accusé en même temps, mais le premier terme comporte une idée plus poussée, plus forte que la seule notion temporelle de simultanéité.
    1. Idée de simultanéité
      coaccusé : « L’accusé et le coaccusé ont été déclarés coupables de meurtre au deuxième degré. »
      « Supposons que deux coaccusés, que je nommerai A et B, soient inculpés d’une manœuvre frauduleuse complexe. »
      codécédés : « Si des personnes appelées à la succession l’une de l’autre décèdent sans qu’il soit possible d’établir laquelle a survécu à l’autre, ces personnes sont réputées codécédées. » Voir comourants ci-après.
      codétenu : Le codétenu est une personne détenue en même temps que d’autres dans un même lieu.
      coïnculpé : « Le coïnculpé s’est fait représenter par le même avocat que celui qui occupe pour l’accusé. »
      « Des coïnculpés doivent-ils, une fois accusés, subir un procès conjoint ou des procès distincts? »
      comourants : « Il convient de considérer que chaque comourant, pour les fins de sa propre succession, a survécu à l’autre. »
      Pour une explication concernant la présomption de survie et la théorie des comourants, se reporter à COMMORIENTES.
      colocataire : Le colocataire est locataire avec d’autres personnes d’un immeuble; il n’est pas titulaire de bail comme l’est le locataire ou le preneur à bail.
      « L’entité créée constituait une forme de syndicat de copropriétaires ou de colocataires. »
      coprévenu : « Le policier banalisé s’est fait passer pour un coprévenu. »
      Contre-interrogatoire des coprévenus.
      cosignataire : « La cosignataire a reçu et payé le connaissement. »
      « La jurisprudence a établi que l’existence d’un compte conjoint n’a pas pour effet de constituer les cosignataires du compte propriétaires indivis des sommes figurant au compte. »
      covivants : « Les droits des conjoints et des covivants sont contestés en l’espèce. »
    2. Idée de partenariat
      coadministrateur : « L’administrateur est présumé avoir approuvé toute décision prise par ses coadministrateurs. »
      « Tout administrateur est responsable, avec ses coadministrateurs, des décisions du conseil d’administration. »
      cocontractant : « L’adjudicataire est le cocontractant d’une administration à l’issue de l’adjudication d’un marché public. »
      « L’acte à titre onéreux ne peut être annulé si les cocontractants étaient de bonne foi. »
      coéchangiste : « Est coéchangiste le cocontractant dans un échange. »
      copermutant : « Est copermutant tout échangiste. »
    3. Idée d’opposition commune à un même adversaire
      cobelligérants : « Les États tiers qui se sont alliés à l’État attaqué pour se porter à sa défense sont des cobelligérants dans cette guerre. »
      coconspirateur  : « La preuve de l’existence du complot a été introduite par le ministère public aux fins de l’application de l’exception à la règle du ouï-dire à l’égard des coconspirateurs et comme preuve circonstancielle de la perpétration de l’infraction substantielle. »
      codemandeur : C’est tout demandeur qui se joint à un autre ou à d’autres pour former la partie demanderesse dans une action en justice. Dans l’intitulé Jean Untel et Paul Larue c. Pierre Leduc et Xavier Monet, Paul Larue, comme Jean Untel, est codemandeur.
      « M. et Mme Bienvenue sont codemandeurs dans les actions énumérées en objet. »
      codéfendeur : C’est tout défendeur qui se joint à un autre ou à d’autres pour former la partie défenderesse dans une action en justice. Dans l’intitulé Jean Untel et Paul Larue c. Pierre Leduc et Xavier Monet, Xavier  Monet est codéfendeur. « Le demandeur intente une action pour négligence contre plusieurs codéfendeurs. »
      colitigant : Est colitigant celui qui, dans un procès, se trouve engagé avec d’autres plaideurs dans une instance introduite à l’encontre d’un adversaire.
    4. Idée de coexistence de droits et d’intérêts semblables et concurrents.
      coacquéreur  : « C’est encore une indivision qui s’établit lorsque plusieurs personnes, parents ou non, acquièrent en commun un même bien. Les coacquéreurs sont dans l’indivision relativement à ce bien. »
      coassocié : « Les contrats conclus par l’un des associés profitent également à ses coassociés. »
      « Chaque associé peut contraindre ses coassociés aux dépenses nécessaires à la conservation des biens mis en commun. »
      coassuré : « Lors du décès de l’assuré, de sa faillite ou de la cession, entre coassurés, de leur intérêt dans l’assurance, celle-ci continue au profit de l’héritier, du syndic ou de l’assuré restant, à charge pour eux d’exécuter les obligations dont l’assuré était tenu. » Automobilistes coassurés.
      coassureur : « Il n’y a généralement pas solidarité entre les coassureurs : si un assureur est défaillant et ne peut verser sa quote-part d’indemnité, les autres ne sont pas tenus de suppléer cette défaillance. »
      cobénéficiaires et cogrevés : « Les accroissements entre les cobénéficiaires des fruits et revenus d’un même ordre ont lieu de la même façon qu’entre cogrevés du même ordre en matière de substitution. »
      « La charge stipulée au bénéfice de plusieurs personnes sans détermination de leurs parts respectives emporte, au décès de l’une, accroissement de sa part en faveur des cobénéficiaires survivants. »
      codétenteur : Le codétenteur est celui qui détient avec un autre un objet, une chose.
      cohéritier et
      covendeur
       :
      Le cohéritier est celui qui hérite avec un autre d’une même personne. « Lorsque la vente a été faite par plusieurs personnes conjointement et par un seul contrat ou que le vendeur a laissé plusieurs héritiers, l’acheteur peut s’opposer à la reprise partielle du bien et exiger que le covendeur ou le cohéritier reprenne la totalité du bien. »
      coïndivisaire  : « La soustraction frauduleuse d’un objet indivis par un copropriétaire constitue un vol au préjudice de son coïndivisaire. »
      « Les coïndivisaires, s’ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l’indivision. »
      colicitant : « En droit civil, sont appelés colicitants les coïndivisaires lorsque l’indivision cesse par voie de licitation. »
      copartageant : « Chaque copartageant demeure toujours garant de l’éviction causée par son fait personnel. »
      « Le cessionnaire doit payer le prix convenu. Pour le paiement, le cédant jouit des garanties accordées au vendeur ou au copartageant suivant que la cession constitue une vente ou vaut partage. »
      copropriétaire : « Sont dites communes les parties des bâtiments et des terrains qui sont la propriété de tous les copropriétaires et qui servent à leur usage commun. » Copropriétaires conjoints.
      cotitulaire : Le cotitulaire est la personne qui possède le même droit qu’une autre sur le même objet. « Les règles sur la représentation successorale ne jouent pas en matière d’assurance, mais celles sur l’accroissement au profit des légataires particuliers s’appliquent entre cobénéficiaires et entre cotitulaires subrogés. »
    5. Idée de droits et d’obligations identiques, d’un acte juridique accompli conjointement.
      coappelé et cogrevé : « La révocation de la substitution quant à l’appelé profite au coappelé, s’il en existe, sinon au grevé. »
      « La révocation de la substitution quant au grevé profite au cogrevé, s’il en existe, sinon à l’appelé. »
      « L’un des coappelés a accepté le bénéfice conféré par la substitution. »
      coauteur : « L’interruption de la prescription vis-à-vis d’un seul coauteur interrompt la prescription à l’égard des autres. »
      « La compétence à l’égard d’un détenu s’étend à tous coauteurs et complices. »
      cobailleur : Le cobailleur est un bailleur conjoint avec une ou plusieurs personnes.
      codébiteur et cocréancier : Le codébiteur est celui qui est tenu avec un autre, par la même obligation, au paiement d’une somme d’argent.
      « La confusion qui s’opère par le concours des qualités de créancier et de codébiteur solidaire ou de débiteur et de cocréancier solidaire n’éteint l’obligation qu’à concurrence de la part de ce codébiteur ou cocréancier. »
      « La novation consentie par un créancier solidaire est inopposable à ses cocréanciers, excepté pour sa part dans la créance solidaire. »
      codonataire et codonateur : Le codonataire est celui qui reçoit une donation conjointement avec d’autres, tandis que le codonateur est celui qui fait une donation conjointement avec d’autres.
      coemprunteur : « Le commerçant qui veut recourir au crédit pour développer son exploitation devra, dans l’immense majorité des cas, obtenir que son conjoint accepte de se porter coemprunteur, faute de quoi il ne trouvera pas de prêteur. »
      coexploitant : « S’agissant de coexploitation, si les différents exploitants ont personnellement exercé des actes de commerce, tous seront considérés comme commerçants, ce qui entraînera leur responsabilité solidaire à l’égard des dettes d’exploitation et, en cas de cession des paiements, le redressement judiciaire de tous les coexploitants. »
      cofidéjusseur : En droit civil, le cofidéjusseur est la personne qui avec d’autres se porte caution d’un même débiteur pour une même dette. « La caution bénéficie d’un recours personnel contre ses cofidéjusseurs, outre son recours subrogatoire. »
      cogérant : « Le gérant et chacun de ses cogérants qui exploitent un fonds de commerce loué par le propriétaire assurent cette exploitation en leurs noms et à leurs risques et périls. »
      « Dans une gestion d’affaire, le gérant et les cogérants s’occupent volontairement de l’affaire du géré. »
      coïntéressé : « Le tribunal peut ordonner d’office la mise en cause de tous les coïntéressés. »
      colégataire : Le colégataire est celui à qui un legs est fait en commun avec une ou plusieurs personnes, à qui une même chose a été léguée conjointement.
      « Le légataire particulier peut, comme un successible, demander au tribunal de déclarer l’indignité d’un héritier ou d’un colégataire. »
      comandant : « Lorsque le mandataire a été constitué par des comandants pour une affaire commune, chaque comandant est tenu solidairement envers lui de tous les effets du mandat. »
      coobligé : Le coobligé est celui qui est tenu avec d’autres au paiement d’une dette.
      « Le coobligé peut acquitter une obligation. »
  4. Le substantif formé par l’agglutination du préfixe co- peut fort bien ne pas être une personne; ce peut être un inanimé, une notion. Coaction, coomission. « La jurisprudence n’a pas posé de critère bien net permettant de distinguer la coaction de la complicité. » Coemphythéose. Présomption de décès simultanés ou présomption de codécès.

    De plus, on peut, par effet de style, mettre le trait d’union pour faire ressortir l’idée d’association. « La copropriété est le contraire de la dissociation juridique de la pleine propriété. L’un n’est pas usager, l’autre jouissant, etc. Tous sont co-usants, co-jouissants, co-disposants, co-gérants, co-administrateurs du tout. Chacun participe à chacun des attributs du droit. » « Il y aura co-omission lorsque plusieurs garants, tous tenus par le même devoir juridique d’agir ou par un devoir juridique d’intensité égale, négligent, ensemble ou séparément, d’intervenir : leurs passivités respectives caractérisent une participation générale lorsque, par le jeu de l’équivalence, elles peuvent être assimilées à une action directe, réunissant tous les éléments constitutifs de l’infraction ou trahissant la volonté de l’auteur de considérer l’infraction pour sienne. »

    L’exemple qui suit réunit les deux graphies. « En droit anglais et français, il y a co-action lorsque chacun des participants a réalisé tous les éléments constitutifs de l’infraction. En droit allemand et suisse, la co-action est admise lorsque plusieurs personnes agissent sciemment et volontairement de concert, assumant chacune une part égale de responsabilité commune. Objectivement, la coaction est réalisée par l’organisation, la préparation de l’activité et la part prise à la décision de réaliser l’infraction. »

    Autres exemples : coacquisition, coadjudication, coassurance, coemprunt, coentreprise, cogestion, copropriété. Copartageant employé adjectivement : « Si les parts sont égales, on compose autant de lots qu’il y a d’héritiers ou de souches copartageantes. »

    La règle est évidemment la même s’agissant de termes de la langue courante, que ce soient des substantifs (coéducation), des adjectifs (coextensif) ou des verbes (cohabiter).

  • COMMORIENTES