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Juridictionnaire

contredire / contredit

  1. En français juridique, le verbe contredire s’emploie comme transitif indirect au sens de nier; il a généralement pour complément le mot droit. Contredire aux droits du propriétaire. Comporter contradiction aux droits de qqn. « La possession peut être jointe à la propriété ou au droit réel dont elle facilite la preuve; elle peut en être séparée; en ce cas, les actes du possesseur contredisent aux droits du propriétaire. »
  2. Dans la procédure civile française, le contredit est un acte de procédure qui permet à une personne lésée par une décision judiciaire d’élever une réclamation à l’effet d’obtenir réparation. Le contredit de compétence est établi par une partie qui défère à la Cour d’appel la décision que le premier tribunal a rendue sur sa propre compétence. Fournir des contredits. « La décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. »

    En Belgique, le contredit est une contestation du projet de répartition du produit provenant d’une saisie ou d’une vente de biens saisis ou une réclamation concernant les vérifications des créances. Contredits aux vérifications.

    Au Canada, la procédure civile d’inspiration anglo-saxonne prévoit que, s’agissant de petites créances, le défendeur peut, par contredit ("dispute note") contester la demande. Il a également la faculté d’y former demande reconventionnelle en vue de recouvrer une créance ou toute autre demande relevant de la compétence de la Cour. Jugement peut être rendu par défaut de contredit.

Syntagmes et phraséologie

  • Contredit déposé, remis.
  • Contredit donnant lieu à perception de frais.
  • Contredit motivé.
  • Contredit recevable.
  • Auteur du contredit.
  • Copie du contredit.
  • Défendeur au contredit.
  • Délai du contredit, délai pour former contredit.
  • Formes du contredit.
  • Formules du contredit.
  • Irrecevabilité du contredit.
  • Jugement frappé de contredit.
  • Modalités du contredit.
  • Accueillir, rejeter le contredit.
  • Consigner les frais du contredit.
  • Former contredit.
  • Inscrire un contredit.
  • Porter un contredit devant le tribunal.