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Juridictionnaire

compulsoire 2 / obligatoire

  1. Le mot compulsoire est toujours substantif. Le compulsoire est une décision de justice rendue sous le régime du droit civil. La procédure du compulsoire oblige un officier public, un notaire, à permettre la consultation de ses documents en certains cas. En France, cette ancienne procédure civile a été remplacée par des règles plus générales qui permettent, en cours d’instance, l’obtention de pièces détenues par des tiers. Au Québec, la procédure existe toujours sous cette appellation. Demande à fin de compulsoire. Procès-verbal de compulsoire. Attendre un compulsoire. Solliciter un compulsoire. Recourir au compulsoire. Pour un complément d’information sur le compulsoire, voir COMPULSIF.
  2. Dans le vocabulaire de l’administration, le compulsoire est l’ordre prescrivant la production de documents. Lettres de compulsoire.
  3. Compulsoire évoque la notion de calcul dans le syntagme compulsoire de délai, qui signifie calcul de la durée accordée pour la comparution d’un témoin eu égard à la distance qu’il aura à parcourir pour assister à l’instance.
  4. Du point de vue de la traduction, l’aspect sous lequel il faut considérer le problème du faux ami que pourrait soulever le mot compulsoire par rapport à son homonyme anglais "compulsory" n’est pas aussi complexe qu’il l’est dans le cas de faux amis plus dangereux et recélant plus d’ambiguïtés.

    Pour aller à l’essentiel, il suffit de dire ceci : bien que la plupart des juristes ne se méprennent guère sur la signification du terme anglais "compulsory" (et ses quasi-synonymes "enforceable", "imposed", "obligatory", "mandatory"…), qui signifie obligatoire, forcé, requis, ils s’interrogent à bon droit sur le contenu sémantique de ce mot qui déborde celui de compulsoire, l’homonymie risquant d’être une cause d’erreur.

    Il ne s’ensuit pas qu’appelé à traduire des termes juridiques, on n’ait pas raison d’hésiter : faut-il traduire par compulsoire, terme qui évoque l’idée d’une obligation?

    Le mot compulsoire, on l’a vu, n’est jamais adjectif, même en français juridique; c’est un nom. L’adjectif anglais "compulsory" ne correspond à compulsoire que dans le langage du droit civil anglais, comme "compulsory inspection" que l’on trouve dans le Code de procédure civile du Québec.

    Dans tous les autres cas, il faudra choisir parmi les adjectifs assujetti, coercitif, exécutoire, forcé, impératif, légal, obligatoire, réglementaire, requis, entre autres, ou la locution d’office, termes qui évoquent tous l’idée d’une obligation législative, réglementaire, procédurale ou administrative. L’obligation à laquelle on doit se soumettre est créée par suite d’un engagement personnel ou imposée par une autorité.

    Le tableau qui suit présente plusieurs expressions anglaises formées à l’aide de l’adjectif "compulsory", leurs équivalents français proposés et leur domaine d’emploi. Il illustre les multiples ressources du français juridique et certains pièges que tend la cohabitation des régimes de droit bilingues à l’occasion de la présence dans une langue d’un terme homonymique ou quasi homonymique dans l’autre langue.

"COMPULSORY" ÉQUIVALENT FRANÇAIS DOMAINE
"compulsory acceptance" acceptation obligatoire général
"compulsory acquisition (of property)" expropriation (d’un bien) dans l’intérêt public dr. des biens
"compulsory adhesion" adhésion obligatoire dr. des assurances
"compulsory administration" séquestre ou mise sous séquestre dr. de la faillite
"compulsory agency" organisme coercitif dr. administratif
"compulsory amalgamation" fusion autoritaire dr. des sociétés
"compulsory arbitration (proceedings)" (procédure d’) arbitrage obligatoire ou exécutoire dr. du travail
"compulsory attendance hours" heures obligatoires (on dit aussi plage fixe, tronc commun, temps bloqué) dr. du travail
"compulsory automobile insurance" assurance automobile obligatoire dr. des assurances
"compulsory award" sentence exécutoire, sentence d’arbitrage impérative (pour les deux parties) dr. du travail
"compulsory borrowing" emprunt forcé dr. bancaire
"compulsory lending" ou "compulsory loan" prêt forcé dr. bancaire
"compulsory by law" légalement obligatoire général
"compulsory cartel" cartel corporatif dr. des affaires
"compulsory certification" remise obligatoire d’un certificat d’aptitude dr. de l’éducation
"compulsory cession" cession forcée dr. des biens
"compulsory check-off" franchise, retenue obligatoire des cotisations syndicales, prélèvement obligatoire dr. du travail
"compulsory closure" (à propos d’une entreprise) fermeture d’office dr. des sociétés
"compulsory deduction" retenue obligatoire (on dit aussi précompte obligatoire) dr. bancaire
"compulsory collective bargaining" négociation collective obligatoire dr. du travail
"compulsory condition" condition obligatoire (terme normalisé au Canada) dr. des biens
"compulsory contribution" cotisation obligatoire dr. du travail
"compulsory contributory unemployment insurance scheme" régime contributif d’assurance-chômage obligatoire dr. du travail
"compulsory conversion" conversion forcée dr. des créances
"compulsory cooling-off period" ou "compulsory truce" trêve obligatoire dr. du travail
"compulsory coverage" (voir aussi "compulsory insurance") protection obligatoire dr. des assurances
"compulsory insurance plan" régime d’assurance obligatoire dr. des assurances
"compulsory liability insurance" assurance obligatoire de responsabilité dr. des assurances
"compulsory deferred pension" pension obligatoirement différée dr. du travail
"compulsory deregistration" radiation obligatoire (d’un parti politique) voc. des élections
"compulsory dues" cotisations syndicales obligatoires dr. du travail
"compulsory early retirement" et "compulsory retirement (age)" retraite anticipée et (âge de la) retraite obligatoire ou âge obligatoire de la retraite dr. du travail
"compulsory education" ou "compulsory school age span" instruction obligatoire, fréquentation scolaire obligatoire ou scolarité obligatoire dr. de l’éducation
"compulsory enfranchisement" exercice obligatoire des droits du citoyen, acceptation forcée des responsabilités de citoyen dr. constitutionnel
"compulsory entry into port"; on dit aussi "compulsory call" ou "compulsory putting in" (à propos d’un navire) relâche forcée dr. maritime privé
"compulsory execution" exécution forcée dr. des obligations
"compulsory feature" élément contraignant général
"compulsory fees" droits obligatoires ou redevances obligatoires dr. judiciaire
"compulsory foster care" ou "compulsory placement" hébergement obligatoire ou placement d’office dr. de la famille
"compulsory insurance" et "compulsory reinsurance" assurance obligatoire et réassurance obligatoire dr. des assurances
"compulsory jail term" peine obligatoire d’emprisonnement dr. pénal
"compulsory joinder" jonction d’instance obligatoire dr. judiciaire
"compulsory jurisdiction" compétence obligatoire ou juridiction obligatoire dr. international public
"compulsory labour" travail obligatoire dr. du travail
"compulsory law" loi coercitive général
"compulsory licence" licence obligatoire ou licence légale dr. d’auteur et des brevets
"compulsory liquidation"; on dit aussi "compulsory winding-up" et "judicial winding-up" liquidation judiciaire ou liquidation forcée dr. de la faillite
"compulsory locking-in" immobilisation obligatoire des cotisations dr. du travail
"compulsory measures" mesures coercitives, mesures de contrainte, moyens coercitifs dr. judiciaire
"compulsory membership" adhésion obligatoire, affiliation obligatoire ou participation obligatoire dr. du travail
"compulsory military service" service militaire obligatoire dr. militaire
"compulsory partition" partage forcé dr. des biens (common law)
"compulsory payment" et aussi "compulsory prepayment" et "compulsory repayment" paiement obligatoire et aussi prévoyance obligatoire et remboursement exécutoire dr. bancaire
"compulsory (pension) plan" régime (de pension, de retraite) obligatoire dr. du travail
"compulsory pilot" pilote obligatoire dr. maritime privé
"compulsory pilotage area" ou "district" et aussi "defence of compulsory pilotage" (zone de) pilotage obligatoire et défense du pilotage obligatoire dr. maritime privé
"compulsory plan" régime obligatoire dr. des assurances
"compulsory planning" planification impérative dr. des affaires
"compulsory power" contrainte légale ou pouvoir coercitif dr. judiciaire
"compulsory powers" voie autoritaire ou pouvoirs contraignants général
"compulsory process of law" procédure légale obligatoire dr. du travail
"compulsory prosecution" poursuite d’office dr. judiciaire
"compulsory purchase" acquisition forcée ou droit d’emption dr. des biens
"compulsory quotation" cours forcé dr. boursier
"compulsory registration" inscription obligatoire, enregistrement obligatoire voc. des élections et droit des biens (common law)
"compulsory release" libération obligatoire dr. militaire
"compulsory remustering" reclassement obligatoire dr. militaire
"compulsory reserves of banks" réserves bancaires obligatoires dr. bancaire
"compulsory retention" affectation obligatoire dr. du travail et voc. de la protection civile
"compulsory retired" mis à la retraite d’office dr. du travail
"compulsory retirement" et "compulsory retirement test" (mise à la) retraite obligatoire, retraite d’office et examen obligatoire en vue de la retraite dr. du travail
"compulsory return" déclaration obligatoire dr. fiscal
"compulsory sale" adjudication forcée ou vente par autorité de justice (on dit aussi : vente forcée) dr. judiciaire
"compulsory saving(s)" épargne forcée dr. bancaire
"compulsory self-crimination" autoaccusation forcée dr. pénal
"compulsory self-insurance" découvert obligatoire dr. des assurances
"compulsory surrender" expropriation dr. des biens
"compulsory survey" arpentage obligatoire dr. des biens
"compulsory working hours" temps réglementaire de présence dr. du travail
"compulsory transfer" mutation obligatoire dr. militaire
"compulsory treatment" ou "compulsory remuneration" traitement ou rémunération obligatoire dr. du travail
"compulsory union" syndicat obligatoire dr. du travail
"compulsory vacation policy" politique de vacances obligatoires dr. du travail
"compulsory vesting" dévolution obligatoire dr. des biens
"compulsory vote" suffrage obligatoire et vote obligatoire voc. des élections
"compulsory voting" votation obligatoire voc. des élections
"compulsory withdrawal" retrait forcé dr. bancaire
"compulsory workmen’s compensation" réparation obligatoire des accidents du travail dr. du travail
  • EXÉCUTOIRE.