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Juridictionnaire

carence

  1. Dans son sens usuel, la carence est une déficience ou une pénurie; le mot se définit comme l’absence, le manque, l’insuffisance de quelque chose. « L’entreprise souffre en ce moment d’une carence en capital. » Carence d’approvisionnement.
  2. Le langage juridique emploie le mot carence en diverses acceptions.
    1. C’est d’abord l’absence de quelque chose, le défaut, le manquement grave qui porte atteinte à la validité d’un acte ou d’une chose : par exemple, une partie ne pas disposer d’éléments de preuve suffisants pour prouver le fait allégué, les parties ne remettent pas tous les documents dans les délais impartis ou des accords n’ont pas été conclus pendant une période déterminée. Faire ressortir la carence d’une interprétation judiciaire. « Cette carence de preuve ne touche que le quantum. » « L’absence de directives de la part du juge peut constituer une carence grave. » Vice de forme imputable à une carence rédactionnelle. Les verbes qui accompagnent le mot sont le plus souvent : combler (combler la carence qui en résulterait), constater (constater une carence dans les conditions prévues à l’article), enregistrer ou sanctionner (enregistrer une carence entamant l’acte dans sa perfection), souffrir (« La disposition litigieuse souffre des mêmes carences. ») et suppléer (« En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »).
    2. Dans une acception connexe, le mot carence désigne l’inexécution de la part d’une personne tenue d’exécuter un acte, une obligation. « Le baillant repousse toute responsabilité découlant de la carence de ses baillaires défaillants. » « La carence du débiteur à effectuer des travaux dans un délai déterminé lui a été reprochée. » Carence du plaideur qui n’offre pas de prouver le fait dont la preuve lui incombe. Carence du tuteur, des parents dans l’exercice de leur autorité.
    3. En procédure civile, le mot carence signifie absence de biens meubles. Dresser un procès-verbal de carence, c’est, pour l’huissier chargé de pratiquer une saisie ou de faire l’inventaire des biens meubles d’une succession, rédiger le document qui constate qu’il n’y a rien à saisir ou à inventorier. En common law, cette notion se rend par l’expression nulla bona, qui signifie littéralement aucun bien. Pour respecter la tendance actuelle à remplacer les termes juridiques latins par leurs équivalents français, ou évitera de rendre le terme de common law "nulla bona report" par [rapport nulla bona], lui préférant procès-verbal de carence. « S’il ne trouve aucun bien à saisir chez le débiteur, l’huissier chargé de saisir les biens dresse un procès-verbal de carence. »

      La locution procès-verbal de carence a une extension de sens; dans le monde du travail, l’employeur peut dresser un procès-verbal de carence lorsqu’il y a absence de délégués du personnel à une réunion.

    4. Dans le droit du travail, la personne qui cesse de travailler est assujettie à un délai ou à une période de carence pendant lequel elle ne perçoit pas les prestations auxquelles les régimes d’assurance sociale lui donnent droit. On dit aussi délai d’attente ("waiting period"). Semaine de carence ou d’attente.
    5. L’état d’insolvabilité d’un débiteur s’appelle carence. « En France, le débiteur qui n’a pas les moyens de payer ce qu’il doit fait l’objet d’un certificat de carence. » Carence de paiement.
    6. En droit administratif, le mot carence désigne l’inaction ou l’impuissance d’une autorité publique, particulièrement dans les cas où elle aurait dû prendre une mesure pour répondre à un besoin. « On reproche au gouvernement actuel ses nombreuses carences dans ce dossier. » Dans cette acception, le droit communautaire prévoit l’action en carence ou le recours en carence que l’usage a dénommé ainsi dans les cas où le Conseil ou la Commission s’abstient de statuer; les États membres peuvent saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation. « Les abstentions du Conseil constituent une carence justiciable de l’article 175 du traité. » Les recours en carence permettant de sanctionner une inertie illégale de l’Autorité, ils constituent une variété particulière de recours en annulation. Carence illégale d’une institution. Hypothèse de carence. Qualité pour engager un recours en carence. Recours en constatation de carence. Déterminer s’il y a carence. Mettre fin à la carence d’un tribunal, d’une Administration.
    7. Dans le droit des assurances, l’assurance de carence sans examen médical est une assurance dont la somme assurée est réduite au cours de la première année parce qu’aucun examen médical n’est exigé de l’assuré.
  3. Dans le langage juridique français, prendre ses avantages, c’est, de la part d’un plaideur diligent, demander au tribunal de tirer toutes les conséquences de la carence de son adversaire.
  4. Devant un infinitif, le mot carence se construit avec la préposition à (et non [de] par analogie avec défaut et manque) : « En cas de carence de sa part à exercer les droits du syndicat, l’employeur pourra présenter sa requête. »
  • DÉFAUT