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Juridictionnaire

casuel, elle

  1. Dérivé du mot cas, l’adjectif casuel se prend en deux sens dans le langage du droit : d’abord en son sens usuel, rare dans la langue générale, où l’idée de hasard domine, il signifie qui est accidentel, aléatoire, fortuit, puis en un sens particulier, que n’enregistrent pas les dictionnaires, où domine l’idée de l’existence d’une circonstance ou de cas précis, il signifie qui est lié à des cas par rapport à un principe général.

    Premier sens. La condition casuelle en droit civil français s’entend de celle qui dépend du hasard et qui est exorbitante nullement du pouvoir du créancier et du débiteur. L’équivalent anglais est "contingent condition".

    Deuxième sens. Est casuel ce qui se rapporte à un cas particulier par opposition à la généralité. S’il s’agit de distinguer entre la common law (que l’on décrit comme un système juridique casuistique) et la tradition civiliste, ou encore de distinguer la loi dite générale, qui prévoit une règle pour tous les cas d’un genre donné, par rapport à la loi dite particulière, qui édicte une règle dans un cas concret ou pour une série de cas, on dira que les articles de la loi particulière sont casuels par rapport à d’autres dispositions qui seraient générales. « Au niveau de la loi particulière, le degré de généralité varie : certains textes apparaissent plus larges que d’autres même si, dans une bonne technique, toute loi doit être une règle générale pouvant s’appliquer à une série indéterminée d’actes et de faits. Ainsi les articles 1384 et 1386 du Code civil ne semblent-ils que casuels par rapport aux articles 1382 et 1383 qui sont la grande loi de la responsabilité civile. »

  2. On trouve encore dans nos lois des emplois vieillis de l’adjectif casuel : emploi casuel, droits casuels, partie casuelle.

    Dans les lois sur l’impôt, sur les allocations versées aux anciens combattants, sur les allocations de guerre pour les civils, les termes revenus casuels et gains casuels sont encore employés. Exception pour gains casuels consentie aux bénéficiaires de l’allocation aux anciens combattants.

    Dans ce cas, casuel tend de plus en plus à être supplanté dans le bon usage par d’autres adjectifs, par occasionnel surtout. Il faut remarquer, toutefois, que le substantif casuel s’emploie couramment au sens de revenu qui varie selon les circonstances et qui vient s’ajouter au revenu fixe ou régulier d’un emploi : le fixe et le casuel.

  3. L’homonyme anglais "casual" est source d’anglicismes et d’impropriétés dans divers domaines du droit, notamment dans le droit du travail et des pensions. Dans la liste qui suit, [casuel] a été remplacé par le mot ou l’expression justes.
    • Absence occasionnelle.
    • Aide occasionnelle.
    • Avantage occasionnel.
    • Congé de maladie sans certificat médical.
    • Déficit fortuit.
    • Dépense imprévue.
    • Emploi occasionnel.
    • Employé auxiliaire, occasionnel, temporaire.
    • Gains imprévus, occasionnels.
    • Insuffisance de recettes imprévue.
    • Main-d’oeuvre intermittente, irrégulière, occasionnelle, temporaire.
    • Personnel irrégulier, occasionnel, temporaire, surnuméraire.
    • Poste temporaire.
    • Prêt occasionnel.
    • Recettes accessoires, imprévues.
    • Revenus accidentels, occasionnels.
    • Travail temporaire.
    • Travailleur auxiliaire, occasionnel, temporaire.
    • Vacance fortuite, occasionnelle.
  4. Dans le vocabulaire canadien du droit de la preuve, ce que l’on appelle preuve non prescrite, soit la preuve qui n’est pas prévue par un texte comme condition pour établir certains faits ou prouver certains actes instrumentaires, ou preuve fortuite ("casual evidence"), qui est présentée d’une façon imprévue dans une instance pour prouver un événement ou un fait, ne sont pas des preuves [non casuelles] ou [casuelles], selon le cas. Le terme preuve non prescrite et son antonyme preuve prescrite ont été proposés par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law comme équivalents des termes "casual evidence" et "preappointed evidence".
  5. Dans le droit des délits, la négligence incidente ("casual negligence" ou "collateral negligence") est une négligence accessoire dont la commission n’entre pas dans le cadre normal du travail de l’employé ou qui n’est pas liée directement à ses responsabilités. Ainsi en est-il du cas de l’employé qui échappe involontairement un outil et blesse un passant : sa négligence sera dite incidente par rapport à un acte de négligence personnelle commis à l’encontre des responsabilités de l’employé.
  6. Autres exemples tirés de divers domaines du droit : clôture temporaire ("casual fence"), défendeur fictif dans une action en expulsion ("casual objector"), importateur occasionnel ("casual importer"), parieur occasionnel ("casual bettor") et vente occasionnelle ("casual sale").