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Juridictionnaire

cas

  1. Ce mot s’emploie en plusieurs sens, notamment :
    1. au sens d’événement non prévu; aussi parle-t-on de cas fortuit ou cas de force majeure ("act of God"), soit l’ensemble des circonstances imprévisibles et inéluctables libérant une personne d’une obligation. Opposer à qqn le cas de force majeure;
    2. au sens de situation de fait ou de droit; ainsi, le cas d’espèce ou cas particulier ("concret" ou "specific" ou encore "particular case"), est une situation qui, en raison d’éléments nouveaux ou suffisamment différents, empêche l’application intégrale de la jurisprudence ou de la règle générale; pour la distinction à faire avec décision d’espèce. Cas limite : "borderline case";
    3. au sens de situation définie, précisée, prévue par la loi ou par un acte instrumentaire; survenance d’un cas d’empêchement; cas de requête; selon l’exigence du cas; cas prévu au Code. « Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l’article 10. » « Nous ne sommes pas dans le cas de l’article précité. » « C’est un cas particulier que le législateur a cru bon d’écarter. » Ainsi, le cas de défaut est défini comme l’événement précisé dans l’acte de fiducie, à la survenance duquel les sommes payables deviennent exigibles avant l’échéance, si les conditions y stipulées sont remplies;
    4. au sens d’espèce d’une loi, d’une cause, d’un délit, d’un crime, en ce sens, on dit bien soumettre un cas au juge; les circonstances du cas;
    5. au sens d’affaire litigieuse, de cause, d’instance, de poursuite, de procès (voir le point 4 ci-après); ainsi, le cas difficile ("hard-case") est un litige qui, une fois déféré devant le tribunal, fait apparaître une lacune ou une obscurité dans les termes de la loi et qui, de ce fait, ne peut être tranché par la simple application d’un raisonnement déductif à partir d’une règle existante; cas difficile se dit par opposition à cas simple, dans lequel existe une règle déterminée, simple et claire;
    6. au sens de moyen ou de motif : cas d’ouverture (au contrôle judiciaire, à un appel, à un recours(…));
    7. au sens d’exemple; ainsi, on distingue en rédaction juridique le cas pratique du commentaire d’arrêt : le cas pratique est un exercice qui, à partir d’une simple relation de fait, a pour but de permettre de formuler, dans un travail ordonné, les problèmes juridiques posés par l’affaire et de proposer la ou les solutions qui paraissent, en l’espèce, fondées.
  2. Il y a lieu de faire une distinction entre cause type (sans trait d’union) et cas typique. La cause type est un arrêt de principe, celui dont on se sert comme modèle et qui régit tous les autres après lui. On dit en anglais qu’une décision est un "leading case"; par exemple l’arrêt célèbre Hedley Byrne c. Heller and Partners est une cause type en matière de responsabilité professionnelle. Le cas typique présente une situation caractéristique qui vient illustrer un principe de droit : « Prenons à titre d’exemple le salaire que lui verse l’employeur pendant son invalidité en exécution d’une obligation qui lui incombe. Ce cas typique est celui du policier qui a droit à son plein salaire pendant la durée de son invalidité. » Ne pas confondre avec cause type ("test case"), qui est une cause représentative en matière de recours collectif.
  3. Voici une liste partielle d’exemples dans lesquels le mot cas forme un élément dans une locution ou une expression.
    1. En début de phrase (plusieurs locutions s’emploient également en cours de phrase).
      LOCUTION OU EXPRESSION EXEMPLE OU REMARQUE
      Advenant le cas où S’il arrive que, dans le cas où.
        Advenant le cas où les dispositions seraient déclarées inconstitutionnelles… » Voir ADVENIR.
      Au cas (suivi d’un adjectif) « Au cas contraire, on parle de répudiation. »
      Au cas de (suivi d’un substantif) Au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. »
      Au cas où S’il arrive que. Est suivi généralement du conditionnel : « Au cas où la Cour en déciderait ainsi… » « Au cas où sa proposition de base ne serait pas acceptée, l’appelante a soumis une préposition subsidiaire. »
        L’indicatif est possible mais rare : « Cette affaire est comparable au cas où une déclaration est faite de bonne foi. »
      [Au cas que] [Outre le cas que] Vieux. Dire Au cas où, outre les cas où
      Au(-)delà des cas où Au delà s’écrit avec ou sans le trait d’union.
      Au(-)delà des cas qui ou que « Au delà des cas qui viennent d’être exprimés… »
      Cas où, cas de suivi d’un substantif En style de rubrique : « Cas où la demande est admissible. » « Cas d’admissibilité de la demande. »
      Ce cas suivi d’un participe « Ce cas mis à part… » « Ce cas excepté… »
      Comme c’est (généralement, habituellement,
      ordinairement) le cas
      « … comme c’est le cas du Conseil. » « Comme c’est ordinairement le cas lorsque ces droits et obligations sont énoncés … »
      Comme dans le cas de « Comme dans le cas des acquéreurs… »
      Comme dans le cas où « … dans des circonstances appropriées, comme dans le cas où il n’existe pas d’autres sources… »
      Dans (ce, ces ou ces derniers, certains, ces divers, ces mêmes, chaque, d’autres, de nombreux, de rares, la majorité des, la plupart des, quelques, tous les) cas « Le principe audi alteram partem a été dans ce cas sanctionné par la loi. » « Ils ne constituent pas dans tous les cas des redressements. » « Dans chaque cas, le juge a rédigé des motifs. » « Dans tous les cas de construction à destination spéciale… » « …ce qui implique nécessairement que, dans certains cas, le traitement juridique… » « Dans la plupart des cas, il est possible de conclure que… »
        « Dans ce dernier cas, la non-divulgation entraîne souvent l’ajournement. » « … le souci de l’equity étant, dans ce dernier cas, de veiller simplement à ce qu’on s’acquitte de cette tâche… » « Dans ces derniers cas, on a jugé que l’interrogatoire par le juge n’avait rien à voir avec le procès lui-même. »
      Dans ce cas-ci, dans ce cas-là « Dans ce cas-ci, les vendeurs en possession d’un titre sont inconnus. » « Dans ce cas-là, le législateur a expressément prévu une obligation. »
      Dans des cas (suivi d’un adjectif) « … d’autres tribunaux dans des cas semblables. »
      Dans des cas où « … dont la non-existence peut être reconnue même dans des cas où la nullité ne pourrait être déclarée. »
      Dans l’autre cas « Dans l’autre cas, en revanche, j’imagine que l’excision peut effectivement être nuisible à la santé. »
      Dans l’un et l’autre cas « Dans l’un et l’autre cas, la Cour d’appel fédérale a statué. »
      « Dans l’un ou l’autre cas, lorsque le droit des biens accorde au moins un droit de recouvrement, la propriété n’est pas transférée aux fins du droit criminel. »
      Dans le cas suivi d’un adjectif Dans le cas contraire, dans le cas inverse.
      Dans le cas de « Dans le cas de négative… » « Sauf dans le cas du directeur général… »
      Dans le cas où, dans un cas où Est suivi de l’indicatif; sens : s’il arrive que. « Dans le cas où l’effet juridique est produit… »; « Dans le cas où la somme à distribuer a été consignée… » « Le juge a refusé de donner à ce terme une interprétation restreinte dans un cas où une telle interprétation est contraire à l’esprit de la loi. »
      [Dans le cas que] Ne se dit plus.
      Dans (le premier, le deuxième, le troisième, le dernier) cas Variante, « Dans le premier de ces trois cas… » « Dans le premier cas, la Cour d’appel intermédiaire ne peut refuser d’entendre les appels. »
      Dans les cas suivi d’un participe « Dans les cas déterminés par la loi… » « Dans les cas exprimés aux articles précédents… » « Dans les cas susvisés… »
      Dans les cas de Dans les cas de défense, de faute, de légitime défense, de nécessité actuelle, de responsabilité civile « Le pouvoir discrétionnaire subsiste dans les cas, non pas d’absence de compétence, mais… »
      Dans (tous) les cas où « … les obligations d’une partie envers l’autre s’avèrent souvent importantes dans les cas où on prétend que… »
      Dans un cas suivi d’un adjectif « Dans une catégorie de cas donnés… » « Dans un cas particulier… » « …les décisions relatives à l’habilitation de sécurité dans un cas donné. »
      Dans un cas comme « Dans un cas comme la présente affaire, il me semble que le législateur fait face à un dilemme. » « Il y a une très bonne raison qui justifie une telle inversion dans un cas comme celui qui nous occupe. »
      Dans un cas comme dans l’autre « Dans un cas comme dans l’autre, la suspension d’instance accordée à la demande des plaideurs privés ou de l’un d’eux vise normalement un organisme public. »
      Dans un (tel) cas « Dans un tel cas, la seule conclusion d’un accord ne peut entraîner… » « Les directives qu’un juge doit donner au jury dans un tel cas sont les suivantes : … »
      De ou d’un cas de « … ni d’un cas de refus du jury de répondre… »
      De ou d’un cas où « … parce qu’il s’agit d’un cas où on sauve sa propre peau… »
      En aucun cas au sens de aucunement, quoi qu’il arrive. « En aucun cas, elle ne peut l’être pour les dépens » « … et il ne revient en aucun cas aux membres du comité…
      En (certains) cas « … dérogation exorbitante à la présomption d’innocence qui, en certains cas, oblige la personne poursuivie à démontrer qu’elle n’est pas coupable. »
      En cas de Sens : dans l’hypothèse de, en raison de, s’il arrive que. En cas d’erreur, de mort, de partage, de récidive, d’urgence. « En cas d’absence ou pour tout autre fait de nature à motiver leur intervention, ou en cas de faute grave, de manquement aux obligations… »
      [En cas que] Vieux. Dire Au cas où.
      En ce cas « Le point de départ du privilège doit en ce cas être la date du contrat. »
      En dehors des cas En dehors des cas prévus.
      En dehors des cas où En dehors des cas où la loi le prévoit.
      En pareil cas ou Dans un tel cas « …Il faut se demander ce qu’aurait fait, en pareil cas, un médecin prudent. » « En pareil cas, les recours dont il disposerait seraient limités. »
      En tel cas « En tel cas, elle n’a pas à obtenir une autorisation judiciaire. »
      En tout autre cas « Dans un délai de quatre ans à compter du jour visé au sous-alinéa a) (ii); en tout autre cas, il faudra procéder à de nouvelles cotisations. »
      Entre le (les) cas où « Le juge Sopinka, s’exprimant au nom de la majorité, a établi une distinction entre les cas où les décideurs n’ont pas compétence en raison d’un préjugé et ceux où ils n’ont pas compétence pour une autre raison. »
      Hormis ce cas « Hormis ce cas, le demandeur ne saurait traiter le défendeur comme débiteur judiciaire. »
      Hormis le (les) cas de « Comme je l’ai indiqué précédemment, le père demeure, hormis le cas de déchéance totale ou partielle, l’unique titulaire de l’autorité parentale. »
      Hormis le (les) cas où « Ce faisant, il s’est interdit la faculté de s’assurer du caractère représentatif d’un syndicat, hormis les cas où un scrutin de représentation peut être tenu. »
      Hors (les) le cas suivi d’un adjectif ou d’un participe Hors le cas d’excuse légitime; Hors le cas prévu par la loi; « … et seulement lorsque celui-ci passe à l’action, hors les cas particuliers où l’instigation est en elle-même érigée en délit spécial. »
      Hors les cas dans lesquels Hors les où « Il a rappelé le principe selon lequel les débats sont publics hors les cas où la loi exige ou permet qu’ils aient lieu en chambre du conseil ou à huis clos. »
      Le (Les) cas où « Les cas où ces dispositions ont un effet juridique sont rares. » « Ces circonstances ne comprennent pas le cas où la créance principale n’est pas valide. »
      Outre (le) les cas de « Cela englobe, outre les cas de la famille unilinéaire, toutes les hypothèses dans lesquelles l’enfant demeure légalement rattaché à celui de ses parents. »
      Outre (le) les cas où « Outre les cas où le législateur a sanctionné pareille conduite… »
      Pour le (son) cas suivi d’un adjectif « … une mesure adaptée à chaque individu, choisie par lui, pour son cas particulier. »
      Pour le (les) cas de « … pour les cas de publicité antérieure au procès… » « Il fait application de ces dispositions pour le cas d’inobservation de la procédure requise. »
      Pour le (les) cas où Est suivi du conditionnel; sens : s’il arrive que. Assurance suffisante pour le cas où la créance principale n’est pas valide.
      [Pour le cas que] Locution fautive. Dire Pour le cas où.
      Sauf (dans) le (les) cas où « La location échappe à l’application de certaines règles, sauf le cas où cette terre constitue un ’corps de ferme’. »
      Sauf le (les) cas de « Sauf le cas de fraude ou de mauvaise foi, l’acheteur ne peut… » « Sauf le cas de poursuites criminelles… »
      Si le cas « Si le cas l’exige,… » « si le cas requiert célérité… » « Si le cas y échet… »
      Selon le (les) cas « … des peines de trente ans ou de cinq ans selon le cas, qui doivent s’appliquer au recours prévu. » « Selon les cas, le terme désigne la fonction conférée. »
      Sous réserve du (des) cas de « Cette liberté de révocation s’applique également à l’époux ou à l’épouse bénéficiaire, sous réserve du cas où il y a stipulation d’irrévocabilité. »
      Tel est (particulièrement, certainement) le cas lorsque ou Tel n’est pas le cas lorsque « Tel est particulièrement le cas lorsque les actes reprochés ont été motivés par l’intérêt personnel du fiduciaire. » « Tel est le cas lorsque la Couronne recourt à une loi pour se protéger. » « Tel est le cas lorsque, comme en l’espèce, une question intéressant l’ensemble des employés a été soumise à l’arbitre. »
      Tel est (particulièrement, certainement) le cas lorsque ou Tel n’est pas le cas lorsque « Tel est particulièrement le cas lorsque les actes reprochés ont été motivés par l’intérêt personnel du fiduciaire. » « Tel est le cas lorsque la Couronne recourt à une loi pour se protéger. » « Tel est le cas lorsque, comme en l’espèce, une question intéressant l’ensemble des employés a été soumise à l’arbitre. »
    2. En cours de phrase
      LOCUTION OU EXPRESSION EXEMPLE OU REMARQUE
      à un cas où « … notre Cour a examiné l’applicabilité de l’alinéa 10b) de la Charte à un cas où, après avoir d’abord été détenue… »
      à (divers, tous les) cas « … du degré de participation inhérent à divers cas touchant des maisons de débauche… » « … applicables à tous les cas… »
      au (premier) cas « Il sera puni, au premier cas, de …, et, au second cas, de… »
      auquel cas Toujours précédé de la virgule. « Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certificat conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal. »
      cas par cas « Ce dernier exercice doit se faire cas par cas. » « L’existence du droit d’agir dépend, cas par cas, de la question de savoir si l’auteur de la prétention justifie la demande. »
      dans ce (ces) divers cas « … à la condition, dans ces divers cas, … »
      de (d’un, du) cas où « Il ne s’agit pas d’un cas où les réponses du jury… » « …ce qui le distingue du cas où l’automatisme est imputable… »
      en tout cas S’écrit toujours au singulier; le pluriel s’emploie dans les locutions en tous les cas, dans tous les cas. Sens : de toute façon, quoi qu’il arrive.
      le cas échéant Est encadré par des virgules et se rapporte soit au dernier élément de l’énumération qui précède (« … ou signer le registre, le cas échéant… ») soit à l’élément qui le suit (« … ou peut, le cas échéant, signer le registre ») « … et sous réserve, le cas échéant, de l’opposition du propriétaire. »
  4. Traduction. Il ne faut pas abuser du mot cas; relevé dans la documentation, cet abus s’explique sans doute par l’influence de son sosie anglais "case". L’extension sémantique du terme anglais étant très large, "case" peut se rendre en français par cas, mais il faudra le traduire le plus souvent par d’autres équivalents. Il est entendu que la liste qui suit est très partielle, que les équivalents proposés peuvent varier selon les contextes et qu’ils sont ainsi énumérés uniquement pour servir d’illustration.
    FRANÇAIS "CASE"
    l’accusation the case for the Crown
    répondre aux accusations (portées contre) to answer the case against
    clore une affaire to drop a case
    connaître d’une affaire to hear a case
    dans cette affaire; au procès in the case
    dans le contexte de la présente affaire in the context of this case
    déférer une affaire; porter une affaire devant to refer a case to
    l’affaire dont nous sommes saisis, l’affaire en l’espèce the case before us
    l’affaire en question the particular case
    l’ensemble de l’affaire the whole of the case
    porter une affaire devant (un tribunal) to commit a case to (a court)
    régler une affaire; soumettre une affaire to settle a case; to submit a case
    démontrer, prouver, établir le bien-fondé de ses affirmations to make a case
    établir une apparence de droit; présenter une preuve suffisante à première vue to make out a prima facie case
    le droit applicable the law of the case
    l’argument ou l’argumentation (selon le cas) de la demanderesse; the plaintiff’s case
    les arguments qui militent pour ou contre la loi the case for or against the law
    arrêt clé; arrêt de principe; cause faisant jurisprudence; jugement de principe leading case
    arrêts anglais, jurisprudence anglaise English case-law
    dans certains autres arrêts in a number of other cases
    dans un arrêt américain in one American case
    le fond de la cause, son bien-fondé; le fond du litige merits of the case
    avoir une bonne cause to have a strong case
    cause décisoire; cause type; procès de principe; procès type test case
    cause en instance case under study
    cause pendante case pending
    exposer une cause to state a case
    obtenir gain de cause to win one’s case
    plaider la cause to conduct a case
    conclusions d’une partie case of a party
    Plaise au tribunal d’accepter mes conclusions That is my case, my Lord
    résumer les débats to sum up a case
    annuler une décision; rendre une décision; statuer to nullify a case; to decide a case
    décision d’espèce case in hand
    décision susceptible d’appel, sujette à appel proper case for appeal
    examiner plusieurs décisions to review several cases
    défendre quelqu’un to make a case for someone
    le libellé de la police donnée, en question, dont il s’agit the wording of the policy in the particular case
    dossier d’appel case on appeal
    dossier de l’appelante appellant’s case
    être commis au dossier to be on the case
    droit jurisprudentiel; jurisprudence; précédents; recueil de jurisprudence case book
    établir son droitqqch.) to make out a case for
    circonstances de l’espèce facts of the particular case
    dans cette espèce in the case mentioned
    dans la présente espèce, en l’espèce in the present case; in the case at bar, in the case at hand; in the circumstances of this case; in the instant case; in this case; the case
    l’espèce the case at bar
    les circonstances de l’espèce, les circonstances de la cause the circumstances of the case
    en tout état de cause in any case
    avant que la poursuite n’ait terminé son exposé before the close of the case of the prosecution
    exposé motivé, exposé de cause stated case
    présenter son exposé des faits to present a case
    avoir un grief légitime to have a case for
    poursuivre une instance to pursue a case
    invoquer valablement contre to establish a good case against
    jurisprudence body of case law, cases cited, cases judicially considered, case-law
    jurisprudence pertinente relevant cases
    au cœur de ce litige the heart of this case
    le litige the case
    mémoire spécial list of cases
    la subdivision des moyens d’appel the subdivision of a case on appeal
    donner ouverture à (réparation) to provide a case for
    la plainte est fondée the case is made out
    Pour ce qui est de In the case of
    la prétention d’une partie the case of a party
    exposer sa preuve to make its case
    la preuve à charge; la preuve de la poursuite; la preuve du ministère public Crown’s case
    toute la preuve the whole case
    le demandeur peut exercer un recours the plaintiff may declare in case
    recours délictuel case upon tort
    action en responsabilité délictuelle; Il s’agit d’une action en responsabilité délictuelle action on the case; This action is on the case
    rôle des affaires special case
    la situation the case
    la thèse de X, sa thèse the X case, his case
    Modulation
    Cela est d’autant plus vrai This is even more the case
    Il arrive que In some cases
    Les intimés prétendent que The respondents’ case is
    Lorsqu’il s’agit de (salariés) In the case of (wage earners)
    par d’autres éléments de preuve with other evidence in the case
    Tout d’abord In the first case
    Même s’il en avait été autrement Even if this were not the case
  • SITUATION.