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Juridictionnaire

cédant, ante / cédé, ée / céder / concédant, ante / concéder

  1. Le cédant ou la cédante est l’auteur d’une cession, par opposition au cessionnaire. « Dans le transport d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. » On trouve aussi le mot cédé, cédée comme substantif pour désigner le ou la cessionnaire. Cédé déchargé (par le remboursement du prix de vente, des frais et des intérêts sur le prix). Action en justice contre le cédé. Droits et obligations de la cédée. Situation de la débitrice cédée. Rendre une cession opposable au débiteur cédé. Solvabilité du cédé. « Le caractère cessible de la créance, ainsi que les rapports entre le cessionnaire et le débiteur cédé sont soumis à la loi qui régit les rapports entre le cédé et le cédant. » Le bien cédé est celui qui fait l’objet de la cession.
  2. Le mot concédant, concédante et le verbe concéder se rapportent de la même manière à la concession et au concessionnaire. « Le concédant accorde en vertu du présent acte la jouissance de ce droit et de cet avantage au concessionnaire ci-dessus désigné. » Terrain, territoire concédé. « Ce droit exclusif a été concédé à l’entreprise pour qu’elle puisse vendre le produit aux fins de procurer à l’État des ressources budgétaires supplémentaires. »
  3. En son sens usuel, le verbe céder peut signifier acquiescer, consentir, convenir avec quelqu’un, concéder, par exemple céder un point de discussion à un adversaire.

    Le tour le céder (parfois le mot le est omis) signifie le contraire de l’emporter, de prévaloir. On dit (le) céder devant ou à qqch. Présomption (le) cédant devant une preuve contraire. « Cet article édicte la présomption selon laquelle les parts indivisaires sont égales; cette présomption le cède (ou cède) devant la convention établie par les parties. » « La législation et la jurisprudence antérieures de la Cour doivent le céder aux prescriptions de l’article 7. »

  4. En droit, céder s’emploie en plusieurs sens. On peut céder un objet pour dire qu’on le donne simplement, mais la cession peut aussi être un transfert. La phrase citée hors contexte : Pierre a cédé à Jean sa voiture est ambiguë dans la mesure où on ne sait si Pierre la lui a donnée ou s’il a voulu en transférer la possession.

    Céder peut signifier vendre (céder une affaire commerciale, céder à un autre associé sa part dans une société), rétrocéder (céder un bien acquis à un tiers) ou transmettre (céder son droit dans un immeuble, céder son droit à la succession, céder son titre). « Le solde dû devient exigible lorsque l’acheteur, sans le consentement du vendeur, cède à un tiers le droit qu’il a sur le bien » (= transfère). « Le principe est admis que le droit du créancier à des dommages-intérêts, dans la mesure où ce droit est né et existe dans son patrimoine, peut être cédé ou transmis comme tout élément de son patrimoine. »

  5. On constate une évolution terminologique en droit québécois qui conduit à la rationalisation de l’emploi des mots céder et vendre. En matière de cession de créance, par exemple, puisque celle-ci coïncide avec la vente, le législateur, en vue de réformer dans les domaines des privilèges et des nantissements l’opération juridique de la cession, a décidé de supprimer les termes cessions, transports ou transferts en garantie lorsqu’ils font partie d’une énumération qui comprend déjà le mot hypothèque.
  6. Céder est souvent modifié par l’adverbe expressément pour éviter l’éventualité d’une contestation fondée sur une cession implicite. « Le locateur cède expressément au locataire les garanties qui résultent de la vente intervenue. »
  7. On cède qqch. avec le consentement de qqn, en faveur (ou au profit) de qqn, par suite de qqch. « Le contrat d’assurance ne peut être cédé qu’avec le consentement de l’assureur et qu’en faveur d’une personne ayant un intérêt dans le bien assuré. » « La part de l’associé a été cédée au tiers par suite de l’exercice des recours hypothécaires du créancier. »

    Céder s’emploie absolument aussi. Céder à titre onéreux, à titre gratuit, de gré à gré. « Le grevé ne peut dans ce cas céder à titre gratuit. »

  8. Le verbe céder change é en è devant le e muet, sauf à l’indicatif futur et au conditionnel présent : je cède, nous cédons, mais je céderai. « Le débiteur hypothécaire cédera, transférera et remettra immédiatement à la Banque la police d’assurance. » « Par le Traité de Paris du 10 février 1763, la France cédait le Canada à la Grande-Bretagne. »

Syntagmes

  • Céder une assurance, une créance, un droit, un fonds, un immeuble, une indemnité, un intérêt.
  • Céder le bénéfice d’un contrat.
  • Céder une chose (un effet) par la tradition de qqch. d’autre (du titre qui le constate).
  • Céder antérieurement (une créance).
  • Être contraint, obligé de céder (une propriété) (par voie d’expropriation, moyennant juste rémunération).