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Juridictionnaire

commissoire

Emprunté au latin commissorius, cet adjectif s’emploie en droit contractuel comme équivalent de résolutoire. Marquant, du fait de son suffixe en -oire, une finalité à atteindre, il qualifie la clause (dans le contrat de vente) qui prend le nom de pacte dans le droit du gage.

  1. La clause commissoire ou résolutoire affectant une vente ou tout contrat synallagmatique est une stipulation par laquelle les parties à un contrat conviennent que le contrat sera résolu si l’acheteur ne paie pas le prix fixé dans un délai convenu ou qu’il sera résolu de plein droit en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de ses obligations, de ses engagements, de ses prestations. Elle est interdite quand elle permet au créancier gagiste ou prêteur sur gage, en l’occurrence, de disposer du gage, notamment en se l’appropriant, en cas de non-paiement à l’échéance du terme stipulé. Elle prend alors le nom de pacte commissoire. « Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage faute de paiement. »
  2. L’article 2747 du Code civil du Québec, qui prévoit que le créancier doit rendre au constituant (d’une hypothèque) les sommes perçues qui excèdent l’obligation due en capital, intérêts et frais, « malgré toute stipulation selon laquelle le créancier les conserverait, à quelque titre que ce soit », interdit ainsi le pacte commissoire comme étant usuraire; il prohibe la clause qui limite à l’avance les dommages-intérêts que pourrait subir le créancier, le principe général étant que l’intérêt de celui-ci dans le bien hypothéqué ne peut être supérieur à la mesure de ses droits.

    Le pacte commissoire est qualifié d’exprès, par distinction d’avec le pacte commissoire tacite, quand la résolution du contrat est expressément stipulée en cas d’inexécution, par l’un des contractants, de ses obligations et que sont énoncées les règles régissant les conséquences de cette résolution. Nullité du pacte commissoire. Constituer un pacte commissoire prohibé. Renonciation au pacte commissoire. « Le pacte commissoire n’étant stipulé qu’au profit du vendeur qui peut y renoncer, une cour d’appel a décidé à bon droit que la clause résolutoire n’est acquise que lorsque son bénéficiaire a marqué son intention de s’en prévaloir. »

  3. "Resolutory clause right" est l’équivalent du terme clause commissoire en droit civil québécois de langue anglaise; la notion correspond en common law, avec les modifications nécessaires, à la condition résolutoire.
  4. En droit canonique, le rescrit commissoire est un bref ou une lettre émanant d’une autorité administrative ou du pape et portant décision d’un point de droit ou d’une difficulté doctrinale par laquelle il accorde une autorisation, une grâce, une dispense ou un privilège. « Par un rescrit commissoire de 1592, Clément VIII avait déjà autorisé Honoré d’Urfé à demander l’annulation de ses vœux monastiques dans l’Ordre de Malte devant l’official de Lyon. » Acte administratif donné en forme commissoire.