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Juridictionnaire

c. a. / ca

En minuscules, c. a. désigne le comptable agréé; les majuscules C. A. s’utilisent dans le cas d’un conseil d’administration. Il y a lieu de supprimer les points abréviatifs et de mettre les majuscules pour désigner une cour d’appel : CA. Par exemple : CA N.-B. (= Cour d’appel du Nouveau-Brunswick).