Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 
Rechercher dans TERMIUM Plus®
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

Juridictionnaire

codicillaire / codicille

  1. Le groupe final -ille du substantif masculin codicille se prononce i-le (comme si la syllabe ne comportait qu’un l).
  2. Le codicille (et non la [cédule]) est un acte de dernière volonté annexé au testament. Acte de disposition, il est soumis aux mêmes règles de forme que le testament; il s’en distingue toutefois par sa fonction, qui est de le compléter, même par soustraction. En ce sens, on dit que le codicille est, selon le cas, une disposition modificative, complétive ou explicative du testament.

    Le codicille peut annuler ou révoquer un testament antérieur ou le testament postérieur, énoncer une reconnaissance de dette, prévoir les modalités de sépulture, bref, comporter les mêmes clauses que le testament. Il peut nommer ou désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, instituer un ou des héritiers, annuler un don, ajouter un avantage, révoquer un legs : révoquer un legs par codicille, ou même révoquer un codicille antérieur : « Je révoque par le présent acte tous les testaments ou codicilles faits par moi jusqu’à présent. »

  3. Le codicille est fait, il est signé par le testateur ou la testatrice et attesté par des témoins. Lorsque toutes les formalités régissant sa validité ont été remplies, on dit qu’il est passé (et non [exécuté]). Signer plusieurs codicilles. Codicille notarié (et non [notarial]). Ajouter, faire ajouter un codicille à son testament. Annexer, faire un codicille à son testament. Confectionner, rédiger un codicille. Le codicille du testateur, de la testatrice. L’auteur du codicille. Donner qqch. à qqn par codicille : « Par son codicille du 1er juin 2012, Pierre Latulippe a légué à sa sœur l’universalité de ses biens. »

    Le codicille peut être appuyé ou accompagné d’un affidavit de passation. Établir la preuve du codicille en la forme solennelle.

    On dit le codicille d’un ou du testament et aussi, par ellipse, un codicille au testament (annexé étant sous-entendu).

  4. Par extension, le codicille est une clause ajoutée à un traité, mais l’emploi du mot en ce sens, enregistré par les grands dictionnaires, est rare.
  5. La prononciation non mouillée de la finale en -ille de codicille est la même pour l’adjectif codicillaire : ci-laire. L’adjectif qualifie ce qui est contenu dans un codicille. Une clause codicillaire, par exemple, est une disposition figurant dans le codicille qui modifie, complète ou annule le testament. On dit aussi disposition codicillaire, par analogie avec la disposition testamentaire. « Dans l’ancien droit, une clause codicillaire prévoyait que le testament serait valable au moins comme codicille. » Un legs est dit codicillaire quand il est établi par codicille.