Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 
Rechercher dans TERMIUM Plus®
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

Juridictionnaire

déductif, ive / déduction / déduire

En logique, la déduction est un raisonnement rigoureux, la conclusion que l’on tire d’un tel raisonnement, déduire étant l’action de tirer par déduction une proposition comme conséquence d’une autre, qui est admise.

Le raisonnement déductif est un procédé essentiel dans le raisonnement et dans la pensée juridiques. Le juge y recourt toutes les fois qu’il rend une décision et les juristes font de même dans leurs analyses juridiques.

C’est de ce sens qu’a été construite l’expression juridique déduire en justice, laquelle comporte deux acceptions. Dans son sens courant, déduire en justice, c’est agir en justice, soumettre sa prétention au tribunal. L’acception technique signifie faire valoir cette prétention, l’exposer, démontrer le bien-fondé de son droit en développant avec logique et rigueur les arguments justificatifs; dans un sens vague, on dirait plaider. « Celui qui réalise lui-même sa prétention sans la déduire préalablement en justice emprunte la voie de fait au mépris de la voie de droit. » « La déduction en justice engendre un rapport nouveau, de type formel, qui se superpose au rapport fondamental. Ainsi, le plaideur qui réclame l’exécution d’une convention garde sa qualité de contractant et acquiert celle de la partie à l’instance. »

L’expression s’emploie presque exclusivement à propos de droits. Selon une certaine doctrine, aujourd’hui tombée en désuétude, les actions ne seraient pas autre chose que les droits eux-mêmes, déduits en justice. « Les droits fondamentaux peuvent être déduits directement en justice. » « L’impossibilité de reprendre le procès après la déduction du droit en justice découle de la litis contestatio (la contestation du litige). Droit déduit in jure. Principe de l’autorité de la chose déduite en justice, de la chose jugée. « Dans le système du droit privé suisse, les associations professionnelles ne sont pas habiles à déduire en justice une créance compétant à un de leurs membres et tendant à la réparation d’un dommage déterminé subi par lui. » « La créance en dommages-intérêts est un droit privé, qui est un élément du patrimoine. Seul le titulaire du droit a qualité pour en disposer et, en particulier, pour le déduire en justice. » « Dans l’action en délivrance issue d’une vente d’immeuble, d’une donation ou d’un échange, l’acheteur, propriétaire de la chose vendue, créancier de sa livraison, déduit en justice à la fois un droit réel et un droit personnel. »