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Juridictionnaire

de commodo et incommodo

Cette locution latine signifie littéralement de ce qui est commode et incommode. On la trouve dans les textes de droit administratif et public, tant canadiens que français, qui traitent de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Anciennement on nommait enquête de commodo et incommodo la recherche ordonnée par le pouvoir public (le Parlement, au Canada) préalablement à la délivrance du permis d’expropriation ou dans les cas de ce que Mignault appelle l’aliénation d’immeubles par des corporations ecclésiastiques, en l’occurrence la vente d’immeubles par des personnes morales. Ordonner une enquête de commodo et incommodo. Ordonner, prescrire, requérir l’information de commodo et incommodo.

La locution exprime l’idée que, pour être en mesure de prendre sa décision, l’administration publique doit recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées au projet (d’expropriation ou d’aliénation) et, pesant le pour et le contre, déterminer si les avantages (la commodité entendue en son sens étymologique) que procureront l’opération envisagée et l’exécution de l’objet du permis sollicité ou de la permission demandée (l’expropriation en vue de la construction d’un immeuble ou de l’établissement d’une industrie) l’emportent sur les désavantages ou les inconvénients (l’incommodité) possibles ou éventuels (généralement le bruit ou toute forme de nuisance causée dans le voisinage).

Pothier enseignait autrefois que les communautés ne pouvaient aliéner leurs immeubles qu’en vertu du décret du juge « qui ne doit ne leur accorder la permission qu’en grande connaissance de cause, et pour des raisons très puissantes, après une enquête de commodo et incommodo ».

La modernisation du langage du droit a entraîné l’abandon de la locution latine. Les textes doctrinaux mentionnent ce genre d’enquête par son ancienne appellation; la locution latine est alors italicisée ou guillemettée dans le texte. « En France, l’enquête de commodo et incommodo est dirigée par un commissaire enquêteur nommé par le préfet. »