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Juridictionnaire

déclinatoire / décliner / récusation 1 / récuser 1

Le mot déclinatoire est adjectif ou substantif. Dans les deux cas, c’est un terme exclusivement juridique.

  1. Est qualifié de déclinatoire ce qui tend à faire déclarer incompétente la juridiction saisie par le demandeur soit à cause de la nature même de l’affaire, soit du fait du lieu du ressort.

    La procédure civile prévoit le cas où le défendeur assigné devant un tribunal autre que celui où l’affaire eût dû être portée demande que la cause soit renvoyée devant le tribunal compétent 1 et 2, qu’elle lui soit déférée ou, à défaut, qu’elle soit rejetée.

    Cet acte introductif est appelé exception déclinatoire ou exception d’incompétence; l’adjectif préliminaire que l’on rencontre parfois dans la formation de ce terme (exception [préliminaire] déclinatoire de compétence) est redondant puisque l’exception déclinatoire est soulevée au début du litige.

    Les termes exception déclinatoire et moyen déclinatoire sont synonymes. « Le deuxième moyen déclinatoire porte sur le bien-fondé d’un appel interjeté devant la Cour, plus précisément sur le pouvoir de la Cour en matière d’examen. » Fin déclinatoire. À des fins déclinatoires. Requête en exception déclinatoire. Accueillir, admettre, rejeter l’exception déclinatoire. Faire valoir un moyen déclinatoire. « Le procureur général du Canada a fait valoir un moyen déclinatoire en vertu de l’article 163 du Code de procédure civile du Québec en contestant la compétence de la Cour fédérale. »

  2. Il faut se méfier de la paronymie dans le langage du droit, qui nous fait prendre un mot pour un autre en raison de leur ressemblance ou de leur caractère quasi homonymique. Ainsi, dans le cas qui nous occupe, il y a lieu de bien distinguer ce qui est dilatoire de ce qui est déclinatoire, surtout que ces deux types d’exception se suivent dans l’ordre des dispositions réglementaires de la procédure. L’exception dilatoire a pour but direct et immédiat d’obtenir un délai, tandis que l’exception déclinatoire, on l’a dit, vise à déférer une affaire à un autre tribunal (et non pas à la [différer], autre exemple de paronymie).

    Gardons-nous également du faux emploi des termes juridiques et des termes de pratique. On ne peut qualifier de [dilatoires] des moyens que l’on qualifierait proprement de non fondés. Quand on dit que le défendeur propose un déclinatoire d’[incompétence], on entend qu’en soulevant cette exception, il décline la compétence du tribunal en prétendant qu’il est incompétent pour connaître de l’affaire.

  3. Cet emploi substantivé du mot se trouve notamment dans les attendus des jugements : « Vu le déclinatoire de compétence(…) »; on dit aussi le déclinatoire sur incompétence. Déclinatoire de compétence arbitrale, de compétence ratione materiae. Procédure du déclinatoire devant le tribunal, devant la cour. Recevabilité du déclinatoire. Déclinatoire opposé, soulevé par une partie. Élever, faire, présenter, signifier un déclinatoire. Exciper 1 et 2 de l’incompétence d’un tribunal ou proposer un déclinatoire. Apprécier la régularité du déclinatoire. Déposer le déclinatoire in limine litis.

    Il faut distinguer le déclinatoire d’incompétence (acte du défendeur) du déclinatoire de compétence (en France, c’est l’acte du préfet signifiant à un tribunal judiciaire qu’il doit décliner sa compétence, c’est-à-dire se dessaisir du litige).

    Autres sortes de déclinatoires : le déclinatoire pour connexité (deux tribunaux sont saisis en même temps de deux procès différents mettant en jeu une question commune) et le déclinatoire de litispendance (la même affaire est portée en même temps devant deux tribunaux, tous deux compétents pour en connaître). Autre distinction utile : le déclinatoire de juridiction est soulevé pour contester les attributions du pouvoir judiciaire, alors que le déclinatoire de compétence conteste la compétence du juge.

  4. En droit, le verbe décliner s’emploie au sens du déclinatoire mentionné ci-dessus. Décliner, c’est prétendre qu’un tribunal est incompétent pour statuer, écarter, rejeter la juridiction ou la compétence saisie pour s’en remettre à une autre. « Le défendeur décline la juridiction du tribunal. » On dit bien, de la partie défenderesse, qu’elle décline la compétence (plutôt que [l’incompétence] du juge, de la juridiction, du tribunal. La forme participiale est attestée : juridiction déclinée.
  5. Au sens courant, le verbe forme par analogie la locution décliner toute responsabilité (de qqch., dans qqch., quant à qqch.), c’est-à-dire dégager sa responsabilité, par une clause d’exonération par exemple : « Je décline toute (ou la) responsabilité de cet écrit » « Ils ont décliné toute responsabilité dans cette affaire » « Le vendeur décline toute responsabilité ou garantie quant au fonctionnement ou à l’état de la marchandise fournie. » On ne peut dire : décliner toute [irresponsabilité], ce qui serait un barbarisme.

    La locution décliner son identité signifie donner, énoncer officiellement ses nom, prénoms, titres et qualités, les énumérer, afin de se faire connaître. Décliner son état civil. Décliner une nationalité. « L’article 38 accorde à la femme étrangère la faculté de décliner la nationalité française par une déclaration antérieure à la célébration du mariage. »

    Ajoutons que décliner les lignes directrices d’une politique, les grands principes d’une théorie, par exemple, c’est en énumérer les composants, tandis que décliner une offre, c’est la refuser.

  6. Il ne faut pas confondre décliner (refuser la compétence d’un juge) avec récuser, autre verbe marquant le refus. Mais ce dernier est étranger à la notion de compétence. Récuser, c’est refuser qqn (un juge, un témoin, un arbitre, un expert) dont on suspecte la bonne foi ou la partialité, ou refuser qqch. Récuser un juré péremptoirement signifie refuser, sans motiver la récusation, qu’il fasse partie du jury. Se récuser soi-même (un juge, par exemple). Recuser le témoignage de qqn.

    La récusation du tableau des jurés est le droit donné aux parties litigantes, lors de la constitution d’un jury criminel ou civil, de refuser d’accepter une personne comme juré. À distinguer du désaveu (de procureur) et du désistement (voir ces mots).

Syntagmes et phraséologie

  • Récusation d’arbitre, d’expert, de juré, de magistrat.
  • Récusation motivée, péremptoire.
  • Récusation pour défaut de qualité, pour cause ou motif de partialité.
  • Acte, droit, moyen, procédure de récusation.
  • Déclaration de récusation.
  • Demande en récusation, à fin de récusation.
  • Incident de récusation.
  • Combattre une récusation.
  • Constituer une cause, un motif de récusation.
  • Demander, proposer la récusation de qqn.
  • Diriger la récusation contre qqn.
  • Écarter un juge, un juré récusé.
  • Épuiser son droit de récusation.
  • Exercer, faire, former une récusation.
  • Rétracter une récusation.
  • DÉPORT.
  • EXONÉRATION.
  • RÉCUSABLE.