Juridictionnaire

étoilement / étoiler

1. Le pouvoir d’évocation du mot étoilement suggère l’idée d’une disposition rayonnante, d’un étalement en étoile d’objets ou de notions. Dans le langage du droit, le mot s’emploie à propos des droits d’exploitation de la propriété intellectuelle et se range dans la nomenclature du vocabulaire du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial. La visualisation d’une étoile comportant quatre branches permet de comprendre dans son application pratique et concrète la notion d’étoilement des droits d’exploitation, concept organisationnel de développement économique de l’invention. C’est « l’étoilement des entreprises de compétences complémentaires qui sont rassemblées au sein d’un même groupe de sociétés organisées en consortium, dans lequel chacune s’engage au gré de sa spécialité la plus performante. »

   L’étoilement des droits d’exploitation est un plan d’affaires pluridisciplinaire qui organise la commercialisation d’un concept original. C’est un schéma de mise en marché et une stratégie commerciale dans lesquels chaque participant à la commercialisation de l’invention (l’inventeur, l’industrie, le vendeur et le financier) trouve sa place distincte dans le cadre de la délégation des pouvoirs et du travail en équipe.

   Il existe plusieurs formes d’étoilement : étoilement A, étoilement B, étoilement C. L’étoilement peut se concevoir comme un principe, un système, une méthode ou une conception. Il découle de la propriété de l’invention. C’est un prévisionnel économique d’affaires conçu, au Canada, par Passeport intellectuel C B, mis au point par Michel Dubois et son équipe, qui manifeste la volonté commerciale de l’inventeur d’exploiter son procédé industrialisable. « L’étoile des droits d’exploitation proposée à l’auteur garantit l’indépendance juridique de toutes les entreprises auxquelles il a recours et limite leur responsabilité individuelle au champ de leur compétence déclarée : L’inventeur concède son concept et continue d’inventer; L’industriel produit dans sa spécialité la plus performante; Le vendeur commercialise le produit qu’il a sélectionné; Le Financier investit dans un système sécuritaire et profitable. »

   De la sorte, les principes fondamentaux de la propriété intellectuelle que constituent la liberté, la complémentarité, la loyauté et la solidarité forment l’assise éthique du développement international de l’invention et de la stratégie de son exploitation.

   C’est l’éditeur de l’inventeur littéraire ou artistique qui s’occupe de publier le principe d’étoilement des droits et non l’inventeur, dont l’unique tâche est de concentrer ses énergies créatrices à l’invention. « Aujourd’hui, je découvre avec bonheur que le principe d’étoilement des droits publié par mon éditeur correspond exactement à ma philosophie tant professionnelle que personnelle. »

2. Le mot étoiler et son dérivé étoilement s’emploient aussi dans le droit du travail quand il est question du plafonnement ou de la fixation des salaires et des conditions de travail prévus dans une convention collective et applicables soit aux diverses catégories de salariés, soit à un salarié se trouvant dans diverses situations d’emploi, par suite de la surévaluation de postes découlant de la réorganisation de l’entreprise ou de décisions touchant la mutation ou le reclassement dans leurs effets sur les échelles salariales fixées par l’employeur et le syndicat d’un commun accord.

   La notion d’étoilement temporaire s’oppose à celle de l’équité en matière d’emploi dans l’optique syndicale. Étoilement des salaires, étoiler des salaires, salaires étoilés. « Le nouvel article 87.3 de la Loi sur les normes de travail prévoit que ne seront pas dérogatoires des conditions de travail conférées à un salarié qui, à la suite d’un reclassement, d’une rétrogradation ou d’une réorganisation d’entreprise découlant d’une fusion, seraient temporairement plus avantageuses que celles qui sont applicables aux autres salariés effectuant les mêmes tâches. En d’autres termes, le législateur accepte que des salaires puissent être étoilés dans ces cas. » Bénéficier de l’étoilement des salaires. « Certains employés ont bénéficié de salaires étoilés en raison de circonstances particulières, y compris des mutations à certains postes faisant partie de l’unité de négociation. » Maintien de l’étoilement. « Le Conseil du patronat estime qu’il serait préférable d’éliminer complètement la notion d’étoilement temporaire et de permettre aux employeurs de maintenir l’étoilement sans fixer de limite. »

   La notion d’étoilement correspond à celle de blocage, courante dans le vocabulaire de la gestion du personnel, de la rémunération du personnel et des emplois ainsi que dans la terminologie propre aux conventions collectives. Il y a étoilement de poste lorsque, à la suite d’une mesure de reclassification, un poste est reclassifié dans un groupe et à un niveau dont le taux de rémunération est moins élevé : le poste dont le salaire est bloqué ou le poste déclaré surévalué ou bloqué est, dans une autre terminologie, étoilé. Employé à salaire étoilé ou bloqué. Étoiler, bloquer le salaire d’un employé. « Il serait possible d’étoile le salaire de l’employé embauché avant le 31 décembre 1999 jusqu’à ce que l’échelle salariale le rejoigne, à défaut de quoi l’employeur devra nécessairement le réviser à la baisse. »

   L’étoilement des salaires constitue un des nombreux facteurs susceptibles de justifier un écart salarial au sein d’une entreprise, dont la rémunération fondée sur le rendement, l’ancienneté, l’application comportant des tâches allégées, le mode de rémunération en cas de rétrogradation, la réduction graduelle des salaires et l’affectation temporaire à des fins de formation.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton