Juridictionnaire

ducroire / non(-)ducroire

Le terme de commerce ducroire est un substantif. Il s’écrit en un mot ou, cas moins fréquent, en deux mots (du croire en raison de son étymologie, croire, infinitif substantivé ayant le sens ancien de crédit).

1. Le ducroire est une convention 1 et 2 par laquelle un commissionnaire (le commissionnaire(-) ducroire, on dit aussi l’agent ou le mandataire ducroire) intermédiaire dans la relation commerciale, se porte garant de l’exécution par le tiers avec qui il traite de l’opération commerciale pour le compte du commettant. Il vend à l’acheteur en son propre nom, mais pour le compte du fournisseur commettant. C’est aussi, par extension, soit la prime ou la rémunération (commission, prime ducroire) que recevra le commissionnaire pour sa garantie, soit le commissionnaire lui-même (le ducroire).

   Cette garantie qu’il donne pour la bonne fin de l’opération (garantie appelée engagement de ducroire ou mandat ducroire) est stipulée dans une clause accessoire au contrat de commission ou de représentation : la clause de ducroire. Par cette clause, le commissionnaire garantit le paiement par le client du prix de l’opération qu’il a négociée ou conclue. Il se rend ainsi responsable du défaut de paiement qui résulterait de l’insolvabilité du client, prenant pour son commettant les risques commerciaux de l’affaire qu’il transige. Se porter ducroire.

   Exemple de clause de ducroire. Engagement de ducroire. « L’agent se porte ducroire pour toutes les affaires qu’il a personnellement transmises au commettant et qui sont impayées par un client en raison de son insolvabilité. Son engagement de ducroire est limité à 20 % du prix des ventes impayées. »

   Le ducroire n’est ni général (il ne peut se rapporter qu’à des affaires ou à des clients déterminés) ni total (il ne peut engager le commissionnaire que pour un montant représentant une partie de la perte éventuelle). Sommes dues par le commissionnaire, sommes payées par le commettant à titre de ducroire. Il relève des garanties et des sûretés personnelles dans le secteur des activités financières et des marchés financiers.

   Illustration d’un mandat ducroire : dans le contrat de proposition immobilière, le promoteur qui se charge de faire bâtir sur le terrain d’autrui est garant des entrepreneurs avec lesquels il traite au nom de son client. Contrat de régie publicitaire. Commission ducroire.

2. Le mot non-ducroire s’écrit aussi sans le trait d’union. Les deux orthographes sont en concurrence. Il s’emploie comme substantif pour désigner la qualité de la personne qui dispense des services financiers sans se porter garante de l’exécution de l’opération commerciale. Par exemple, le Règlement général du Conseil des marchés financiers en France détermine, concernant les prestataires de services d’investissement, les conditions dans lesquelles certains prestataires peuvent intervenir sur un marché réglementé au bénéfice de leur clientèle en qualité de non-ducroire. Intermédiation non contrepartiste ducroire (comme mode d’intermédiation sur titres). Intermédiation non-ducroire. Tandis que le commissionnaire est ducroire s’il se porte garant envers le commettant du paiement de la créance par l’acheteur, il est non-ducroire s’il laisse au commettant la responsabilité financière dans l’opération de vente, ce dernier devant supporter le risque d’impayé. Contrat de régie publicitaire. Mandat non-ducroire.
3. Au Luxembourg, l’Office du Ducroire est un établissement public qui jouit de la personnalité juridique. Il a pour objet de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l’intérêt du Luxembourg par l’acceptation de tous genres de risques – politiques, de crédit, financier – dans le domaine de l’importation, de l’exportation et des investissements internationaux. Pour réaliser son objet, il se porte ducroire en octroyant des garanties propres à diminuer les risques encourus par les entreprises dans l’exercice de leur activité.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton