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Guide d’usage des prépositions dans les textes juridiques

« L’emploi de la préposition est peut-être ce qui différencie le plus une langue d’une autre et ce qui permet d’emblée de reconnaître une personne qui maîtrise une langue de celle qui essaie d’en apprendre les subtilités1 ».

Jack Segura, « Some thoughts on the Spanish Language in Medicine », Translation and Medicine, ATA Scholarly Monograph Series, No. 10, Philadelphia, John Benjamins, 1998, p. 46.

En français comme dans toute autre langue, l’emploi de la bonne préposition détermine souvent le sens de la phrase, ainsi que le démontrent les deux manchettes de journal suivantes :

LES INFIRMIÈRES À LA RUE

LES INFIRMIÈRES DANS LA RUE

On aura compris que, dans le premier cas, les infirmières ont été congédiées (après avoir été « jetées à la rue ») tandis que, dans le second, elles sont « descendues dans la rue » pour manifester.

Cependant, la plupart du temps, les problèmes posés par le choix de la bonne préposition sont moins criants. Considérons l’énoncé suivant :

L’opinion publique américaine penche vers le retrait des troupes en Irak.

Aux yeux du locuteur natif, cette phrase manque de naturel. Elle n’est pas idiomatique. L’agacement que l’on ressent à sa lecture s’explique uniquement dans ce cas par un mauvais choix des prépositions vers et en. Au sens figuré de « favoriser une solution », le verbe pencher se construit dans ce contexte avec la préposition pour. Par ailleurs, le substantif retrait se construit, comme le verbe retirer, avec la préposition de :

L’opinion publique américaine penche pour le retrait des troupes de l’Irak.

Il convient par ailleurs de signaler qu’il n’est pas toujours nécessaire en anglais d’exprimer le lien verbal sous-jacent, et que les règles de la stylistique en français commandent le plus souvent d’étoffer la phrase. Ainsi, si l’on tient à employer la préposition en, il faut modifier la phrase précitée en y ajoutant un verbe :

L’opinion publique américaine penche pour le retrait des troupes postées en Irak.

Le mauvais choix de préposition et les fautes contre la syntaxe ou l’ordre des mots dans la phrase, en plus de constituer des erreurs de construction, trahissent une maîtrise insuffisante de la langue et peuvent donner lieu à des phrases qui risquent d’agacer le lecteur. Le principal reproche que l’on peut alors adresser au rédacteur ou au traducteur est de ne pas manier les mots de façon suffisamment idiomatique et naturelle.

Le langage juridique se singularise notamment par un emploi particulier – voire insolite aux yeux du profane – des prépositions dans certains tours, syntagmes ou locutions figées. En voici quelques exemples :

  • rémunération ouvrant droit à pension (anglais : pensionable earnings)
  • signification à personne (anglais : personal service)
  • ester en justice (anglais : (capacity) to sue and to be sued)
  • avocat près la Cour d’appel
    Obs. : L’utilisation de la préposition près suivi d’un nom se rencontre parfois dans certaines expressions juridiques. Ainsi, la locution « avocat près la Cour d’appel » signifie « avocat plaidant devant la Cour d’appel ».
  • ce type d’action se prescrit par trois mois à compter du fait générateur du litige
  • matière à procès (triable issue)

Force est de constater que, sous l’influence de l’anglais, certains traducteurs et rédacteurs emploient abusivement ou à tort certaines prépositions. On pense par exemple au réflexe de certains traducteurs de recourir systématiquement à la préposition sous comme équivalent de l’anglais under pour exprimer un renvoi à une norme juridiquement obligatoire (loi, contrat, etc.).

La présente section propose une série non exhaustive de termes du vocabulaire juridique – substantifs, verbes, adjectifs – posant certains problèmes de construction syntaxique et suggère, pour chacun, la préposition que commande le contexte.

 

A

ABUS

se livrer à des abus sexuels sur des enfants

abus de procédure, de confiance

ACTE

jugement de donner acte

prendre acte de la déclaration / de l’aveu de qqn

être responsable de ses actes

dont acte

faire acte d’héritier

acte d’accusation

ACTION

action au civil / au criminel

action en garantie / en dommages-intérêts / en annulation

intenter une action en justice contre qqn

avoir action contre qqn

introduire une action devant la Cour fédérale

action pour incitation à rupture de contrat

ACTIONNER

actionner qqn en justice, devant les tribunaux

actionner qqn en dommages-intérêts

ADJACENT

terrain adjacent à la voie publique

ADMETTRE

admettre qqn au barreau

admettre un indigent à l’aide sociale

admettre qqn à faire valoir ses droits

admettre qqch. en preuve

admettre d’office

AFFAIRE

porter une affaire devant le tribunal

saisir le tribunal d’une affaire

juger une affaire

instruire une affaire

examiner une affaire

renvoyer, déférer l’affaire au tribunal compétent

statuer sur une affaire

connaître d’une affaire

décider d’une affaire

affaire en instance

l’affaire est en état

Dans l’affaire X c. Y, le débat tournait autour de la question de savoir si…

APPEL

faire droit à un appel

interjeter appel d’une décision à la Cour d’appel

former appel d’une décision

EN CONSTRUCTION ABSOLUE : faire appel. L’avocat du défendeur a décidé de faire appel.

juger en appel, siéger en appel

jugement sans appel2

débats en appel

jugement frappé d’appel

porter une décision en appel

appel interjeté contreà l’encontre d’un jugement

APPELER

appeler d’un jugement / d’une décision

appeler d’un jugement de première instance à la Cour d’appel

en appeler à la Cour d’appel

EN CONSTRUCTION ABSOLUE : Le demandeur a décidé de ne pas en appeler / de ne pas interjeter appel / de ne pas faire appel.

appeler qqn à la barre (des témoins) / appeler qqn en justice

en appeler à la clémence du juge

Le Tribunal est appelé à se prononcer sur cette délicate question.

Monsieur le Juge, j’appelle votre attention sur certains faits qui me paraissent déterminants.

appeler la malédiction sur ses ennemis

ARROGER (S’)

s’arroger le droit de faire qqch.

s’arroger un titre

s’arroger des droits sur qqn

ASSIGNER

assigner qqn à résidence

assigner qqn en justice

assigner qqn devant la Cour supérieure

assigner qqn à comparaître

ASSUJETTIR

assujettir qqn à (une redevance, un impôt)

s’assujettir / s’astreindre / se plier à des conditions irréalisables

ATTENTER

attenter à ses jours, à la vie d’autrui

ATTESTER

attester la véracité (d’un fait, d’une affirmation)

attester l’existence de qqch.

AUDIENCE

audience en cabinet (anglais : hearing in chambers)

jugement prononcé à l’audience (anglais : judgment on the bench)

À l’audience, l’avocat a déclaré…3

être mis hors de l’audience / de la salle d’audience

plaider en audience publique (anglais : to plead in open court)

audience à huis clos (anglais : in camera hearing)

ajourner l’audience au 30 janvier

audience sur le fond, audience au fond

salle d’audience

Le témoin a déclaré, a expliqué à l’audience / à la barre / au prétoire…

AVOCAT

avocat du demandeur (anglais : counsel for plaintiff)

avocat occupant pour le demandeur

avocat plaidant (anglais : litigation counsel) (par opposition à avocat-conseil)

Les avocats ont le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions devant la juridiction près de laquelle ils sont établis.

avocat à la Cour d’appel

avocat près la Cour d’appel (sans de)

avocat plaidant devant la Cour d’appel

avocat commis au dossier (anglais : solicitor of record)

avocat commis d’office (à la défense de l’accusé)

avocat de permanence / avocat de service (anglais : duty counsel)

avocat habilité à exercer

avocat sans causes

 

B

BÉNÉFICIER

bénéficier de la clémence du tribunal

bénéficier de circonstances atténuantes

 

C

CAS

soumettre un cas au tribunal

cas de défaut

cas d’école

Chaque cas est un cas d’espèce.

cas prévu au Code, réglé par l’article…

(cas de) force majeure, cas fortuit

en cas de (décès, accident, etc.)

dans le cas où (+ verbe au conditionnel)

au cas où (+ verbe au conditionnel)

dans le cas de

auquel cas (le débiteur sera libéré de toutes ses obligations)

le cas échéant

CHARGE

grever un bien d’une charge

à charge d’appel

à charge par le débiteur de remplir les conditions du contrat

mettre une obligation à la charge de qqn / imposer une obligation à qqn

avoir son père à (sa) charge

personne à charge

témoin à charge (contra : témoin à décharge)

charges retenues contre l’accusé

moyens à charge4 / moyens de l’accusation / conclusions du ministère public / réquisitoire (contra : moyens à décharge5)

COMPÉTENCE

La Cour a compétence pour juger cette affaire.

La Cour fédérale a compétence pour juger tous les litiges ressortissant au droit maritime. / La Cour fédérale connaît de tous les litiges ressortissant au droit maritime.

La Cour fédérale a compétence en matière d’immigration.

avoir compétence sur, à l’égard de qqch.

La compétence ratione materiæ du Tribunal s’étend aux crimes contre l’humanité.

Cette question relève de la compétence du Tribunal.

La législature de chaque province a compétence pour légiférer dans les domaines suivants […]

Cette question n’est pas de la compétence du ministre.

agir hors de sa compétence / sortir de sa compétence / outrepasser les limites de sa compétence

agir dans sa compétence / agir dans les limites de sa compétence

COMPLICE

être complice d’un vol, d’un meurtre

être (le) complice de qqn

se faire le complice de (qqch. ou qqn)

se rendre complice de (qqch.)

complice de meurtre après le fait

complice après coup, complice par assistance

complice par exhortations et conseils

complice par instigation

COMPLICITÉ

complicité de meurtre, de contrefaçon

complicité après le fait

complicité du fait de l’occupation d’un poste de dirigeant

complicité dans la perpétration d’un crime de nature internationale

Il fait l’objet d’une plainte pour complicité de crimes contre l’humanité.

agir en complicité avec qqn

être accusé de complicité

CONDITION

Dans ces conditions6, la Cour doit rejeter la demande.

à certaines conditions

Nous appuierons le projet de loi à la condition que…

satisfaire aux conditions prévues au contrat / remplir les conditions prévues au contrat

assortir un marché de certaines conditions

stipuler une condition dans un contrat

À éviter : [sous] certaines conditions

CONFORMITÉ

en conformité avec

en conformité de (Vx)

conformément à

CONNAÎTRE

La Cour fédérale connaît de tous les litiges ressortissant au droit maritime. / La Cour fédérale a compétence pour juger tous les litiges ressortissant au droit maritime7.

La Cour en connaît (de ces litiges) en première instance.

CONSENTEMENT

donner son consentement à qqch. par écrit

refuser son consentement à qqch.

Ce mariage n’est pas de mon consentement.

du consentement du débiteur / avec le consentement du débiteur

sans le consentement de

arracher le consentement de qqn

jugement de consentement / jugement convenu / jugement d’expédient / jugement sur consentement

CONTRAINDRE

contraindre qqn à faire qqch.

CONTRAINTE

extorquer des aveux à qqn sous la contrainte

obtenir des éléments de preuve par la contrainte / sous la contrainte

prononcer la contrainte par corps contre qqn

CONTRAVENTION

Toute contravention à l’article 34 de la présente loi rend son auteur passible de (telle peine)…

agir en contravention de l’article 34 de la loi

agir en contravention avec l’article 34 de la loi

être déclaré en contravention avec la loi

CONTREVENIR

Quiconque contrevient à l’article 34 de la présente loi commet une infraction et encourt / est passible de (telle peine)…

CONTROVERSE

sujet, question qui prête à controverse

Cela est hors de controverse.

COUPABLE

Le tribunal l’a déclaré / reconnu coupable de l’infraction qui lui était reprochée.

plaider coupable d’une infraction

s’avouer coupable d’une infraction

se rendre coupable d’une faute, d’un délit

plaider coupable d’une accusation

plaider coupable du meurtre de qqn

On l’accuse de ce crime et il en est coupable.

Un Javanais de 31 ans a été reconnu coupable dans l’attentat de Bali.

L’accusé a plaidé non coupable des charges retenues contre lui dans l’acte d’accusation.

L’accusé a plaidé non coupable des cinq chefs d’accusation portés contre lui pour crimes contre l’humanité et violations des lois de la guerre.

CURATEUR

curateur aux biens

 

D

DÉBATTRE

Obs. : Le verbe débattre se construit indifféremment avec ou sans la préposition de.

débattre la question

débattre de la question

DÉCIDER

Le tribunal décide du sort de la demande dont il est saisi.

Le tribunal décide du litige.

Le tribunal décide sur la validité de certains actes8.

La construction décider + complément d’objet direct (ex. : décider un point de droit) est vieillie. On dira plutôt : trancher, juger un point de droit, se prononcer sur un point de droit.

DÉFAUT

demande irrecevable pour défaut d’intérêt

procédure par défaut

condamner qqn par défaut

À défaut par le débiteur de se conformer à ces dispositions, la présente clause devient nulle et inopérante.

faire défaut de faire, accomplir qqch.

DÉFÉRER

déférer qqn, qqch. à :

déférer un coupable à la justice (le traduire en justice, le remettre aux mains des autorités judiciaires)

déférer l’affaire au tribunal compétent (se dessaisir d’une affaire en l’adressant à la juridiction compétente)

déférer une fonction à qqn (l’attribuer, la conférer)

déférer un serment à qqn (demander à quelqu’un de jurer qqch.)

déférer à :

déférer à l’avis de… (s’en remettre à l’avis de…)

déférer à une injonction (obéir, obtempérer, se soumettre à une injonction)

déférer à la demande de qqn (y répondre favorablement)

DÉMÉNAGER

SANS PRÉPOSITION : déménager ses effets

EN CONSTRUCTION ABSOLUE : Le défendeur a déménagé à l’expiration du bail et s’est installé / s’est fixé à Montréal où il a élu domicile au 4955 de la rue Saint-Hubert.

DÉPOSER

déposer ses conclusions près la Cour d’appel (SANS LA PRÉPOSITION « DE »)

déposer une pièce, un acte de procédure, un dossier au greffe, au tribunal, devant le tribunal

déposer / verser une pièce au dossier

déposer / introduire / présenter une demande, une requête devant le tribunal

déposer un projet de loi à la Chambre des communes, au Parlement

déposer une plainte en justice / porter plainte devant le tribunal

déposer une plainte contre qqn

déposer une plainte à la police

déposer un acte chez le notaire

déposer en justice

déposer (EN CONSTRUCTION ABSOLUE) (AU SENS DE TÉMOIGNER)

déposer / témoigner contre, en faveur de qqn

déposer d’un fait en justice

déposer d’un fait devant le tribunal

déposer à la barre / devant le tribunal / au prétoire

DÉROGER

déroger à un principe, à une règle

principe auquel il n’est pas permis de déroger

DISCRIMINATION

discrimination contre qqn

discrimination à l’égard de qqn

discrimination envers qqn

discrimination à l’encontre de qqn

DOSSIER

verser une pièce, une déclaration au dossier

au vu du dossier

juger sur dossier

avocat commis au dossier

Il ressort du dossier que…

DROIT

Obs. : Le mot droit se construit avec la préposition de ou à selon le contexte : le droit de : « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent » (Montesquieu).

Syntagmes9

droit + à + l’ + substantif

droit à l’aide sociale.
droit à l’air pur.
droit à l’alimentation.
droit à l’application régulière de la loi.
droit à l’arbitrage.
droit à l’assistance d’un avocat.
droit à l’assurance (à l’assurance-emploi).
droit à l’autodéfense.
droit à l’autodétermination.
droit à l’autothanasie.
droit à l’avortement.
droit à l’éducation.
droit à l’égalité devant la loi.
droit à l’emploi (du français et de l’anglais, droit à l’emploi et au travail).
droit à l’enquête préalable.
droit à l’ensoleillement.
droit à l’euthanasie.
droit à l’existence.
droit à l’image.
droit à l’impartialité (du juge, droit à un tribunal impartial).
droit à l’information.
droit à l’initiative économique.
droit à l’intégrité corporelle.
droit à l’inviolabilité de la personne (du domicile).
droit à l’usage (de l’eau).

droit + au (aux) + substantif

droit au bail.
droit au brevet.
droit au cumul de juridiction.
droit au divorce.
droit au désaccord.droit au logement.
droit au maintien dans les lieux.
droit au paiement (d’une juste rémunération).
droit au respect de la vie privée.
droit au secours.
droit au secret (gouvernemental, professionnel).
droit au silence.
droit au sol.
droit au soleil.
droit au suicide.
droit au travail.

droit aux aliments.
droit aux congés.
droit aux emblavures.
droit aux estouviers.
droit aux fruits.
droit aux prestations (d’aide sociale).

droit + à + un (une) + substantif + (adjectif)

droit à une audience (équitable, impartiale).
droit à une défense (pleine et entière).
droit à un environnement (sain, durable).
droit à une indemnité (réparatrice, compensatoire).
droit à une mesure (réparatrice, conservatoire).
droit à un procès (équitable, juste).

droit + à + des + substantif + (adjectif)

droit à des avantages (fiscaux).
droit à des dommages-intérêts.
droit à des institutions (distinctes).

droit + à + la + substantif

droit à la communication (des documents).
droit à la confidentialité.
droit à la constitution d’un avocat.
droit à la culture.
droit à la jouissance de ses biens.
droit à la légitime défense.
droit à la liberté d’expression.
droit à la libre circulation des biens et des personnes.
droit à la mobilité.
droit à la mort.
droit à la personnalité.
droit à la possession.
droit à la présomption d’innocence.
droit à la propriété.
droit à la protection (de la vie privée, de la loi contre l’autoincrimination).
droit à la recherche du bonheur.
droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
droit à la rémunération de sauvetage.
droit à la santé.
droit à la sécurité sociale.
droit à la sûreté de sa personne.
droit à la survie.
droit à la vie privée (au respect de sa vie privée).

droit + à + substantif

droit à déduction.
droit à indemnisation.
droit à indemnité.
droit à jouissance (différée).
droit à pension.
droit à prestation.
droit à récompense.
droit à réparation.
droit à titre congéable.

appel de plein droit

posséder / avoir des droits sur un immeuble, dans un immeuble

faire apparoir de son bon droit

justifier d’une apparence de droit suffisante

à qui de droit

à toutes fins que de droit

en droit civil

en droit pénal

d’après, selon, suivant le droit interne du Canada

 

E

ÉCOPER

Il a écopé d’une peine de dix ans d’emprisonnement.

EFFET

à l’effet de + verbe

Obs. : « à l’effet que » est un calque de l’anglais "to the effect that".

ÉMARGER

émarger au budget de : percevoir une rémunération d’un organisme

émarger une pièce comptable (signer en marge d’un document, d’un état, etc. pour constater le paiement d’une somme, d’un traitement, etc.)

EMPORTER

Obs. : Le verbe emporter se construit sans préposition.

crime emportant la peine capitale

La propriété de la surface emporte la propriété du dessus et du dessous.

L’acceptation emporte transfert immédiat de propriété.

La forme emporte le fond. (Et non : La forme l’emporte sur le fond.)

Cet argument a emporté l’adhésion du juge.

Cet argument emporte la conviction du tribunal.

ENJOINDRE

Obs. : Le verbe enjoindre se construit sur le modèle du verbe ordonner : Le tribunal a enjoint à la société défenderesse de cesser immédiatement ses travaux. On pourrait également dire : Le tribunal a interdit à la société défenderesse de poursuivre ses travaux.

enjoindre à quelqu’un de faire quelque chose

ESPÈCE

en l’espèce

cas d’espèce

faits de l’espèce

EXCIPER

exciper de l’autorité de la chose jugée, de sa bonne foi, de l’incompétence du tribunal10

 

F

FONDER

être fondé à affirmer que, conclure que

FRAPPER

être frappé de qqch. (une peine, un impôt)

impôt frappant (le revenu des particuliers)

décision frappée de nullité, entachée de nullité
ex. : La loi frappe de nullité tout jugement rendu par une formation collégiale irrégulièrement formée.

jugement frappé d’appel, jugement entrepris, jugement attaqué, jugement a quo, jugement porté en appel, jugement choqué d’appel (RARE), jugement dont est appel (RARE)

immigrant, demandeur d’asile frappé d’une mesure de renvoi

personne frappée d’une incapacité légale / personne légalement incapable

certificat de libération conditionnelle frappé de déchéance

 

G

GRIEF

faire grief de qqch. à qqn (le lui reprocher)

faire droit à un grief

avoir plusieurs griefs contre qqn

présenter / soumettre / formuler un grief

obtenir le redressement d’un grief

arbitrage des griefs

 

H

HABITER

SANS PRÉPOSITION : habiter tel lieu, telle ville

Le témoin habite Ottawa, où il réside depuis plus de 20 ans.

HORS

mettre une partie hors de cause

SANS PRÉPOSITION : hors la présence du tribunal

hors de tout doute raisonnable

règlement hors cour / régler hors cour

Obs. : Les syntagmes régler hors cour et règlement hors cour ne sont recensés dans aucun ouvrage européen et ne semblent s’employer qu’au Canada. Les expressions construites sur le modèle substantif + hors + substantif sont toutefois courantes en français (ex. : modèle hors série, citation hors contexte). Les locutions régler hors cour et règlement hors cour paraissent donc conformes au génie et à la structure de la langue française.

 

I

INFRACTION

V. violation

infraction prévue à l’article 29

Toute infraction à l’article 29 est passible de…

agir en infraction à l’article 29

être en infraction

soupçonner qqn d’infraction au règlement

commettre une infraction d’ordre sexuel à l’endroit d’un enfant / sur un enfant

Il sera poursuivi pour infraction au Code de la route.

Le législateur a érigé en infraction à la loi pénale / a criminalisé la possession de cannabis à des fins non médicales.

INJONCTION

injonction de faire

injonction de ne pas faire

injonction de payer

INTERPRÉTATION

donner une interprétation d’une loi, d’un jugement

 

J

JUGEMENT

venir à jugement

La Cour, statuant sur l’affaire venant ce jour à jugement, déclare que…

jugement frappé d’appel, jugement entrepris, jugement attaqué, jugement a quo, jugement porté en appel, jugement choqué d’appel (RARE), jugement dont est appel (RARE)

jugement passé en force de chose jugée

jugement sans appel, jugement en premier et dernier ressort, jugement définitif

jugement prononcé à l’audience, séance tenante, oralement, sans délibéré11

interjeter appel d’un jugement, faire appel d’un jugement, appeler d’un jugement12

passer en jugement

JUGER

juger les ministres et les membres du gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leur fonction

juger (une demande, une requête, une affaire) sur pièces

juger sur le fond

juger au fond

juger par contumace

juger en dernier ressort

juger au principal

juger en equity

tribunal chargé de juger les crimes contre l’humanité

juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel

JURISPRUDENCE

SANS PRÉPOSITION : décision, jugement, arrêt qui fait jurisprudence

recueil de jurisprudence

Il est de jurisprudence constante que…

JURY

procès devant jury

procès avec jury

le juge s’est adressé au jury

JUSTIFIER

SANS COMPLÉMENT D’OBJET : justifier sa décision, ses conclusions, ses prétentions, ses agissements, sa conduite ; circonstances qui justifient telle mesure, telle décision

AVEC LA PRÉPOSITION « DE » : justifier de
ex. : justifier auprès du ministre de sa réadaptation (immigrant ayant été condamné à une peine à l’étranger) ; justifier d’un motif légitime, d’une apparence de droit (to make out a prima facie case)

Toute personne dûment autorisée à administrer les biens d’une autre personne, pour cause de décès, de faillite, d’insolvabilité, d’incapacité ou autre, peut, en cette qualité, accomplir les opérations visées par la présente loi ; toutefois, l’agent peut refuser de lui laisser accomplir ces opérations si elle ne peut justifier de sa qualité.
Par. 10(2) Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

être justifié de conclure que

justifier d’une apparence de droit suffisante

 

L

LÉGIFÉRER

légiférer sur

légiférer en matière de

 

M

MANDAT

Un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre à l’audience.

Il est sous le coup d’un mandat d’arrêt international.

MESURE

dans la mesure où = dans la proportion où ; autant que le permet (le fait que), compte tenu de ce que

être en mesure de + subst.

par mesure de précaution / de sûreté / de prudence

au fur et à mesure

mesures de représailles

mesure de contrainte

mesure d’instruction

MOTIF

au motif que : Le défendeur conteste la validité de la vente au motif qu’elle est entachée d’un vice de consentement.

Par ces motifs, le Tribunal accueille la demande, condamne le défendeur à payer la somme de […], le tout sans frais13.

motifs de divorce

Par ces motifs, plaise au Tribunal adopter mes conclusions […]14.

Obs. : « Par ces motifs » est une formule figée utilisée par le juge pour introduire le dispositif de son jugement ou par les avocats pour exposer leurs conclusions.

Pour ces motifs, le Tribunal déclare ce moyen bien fondé15.

croire, pour des motifs raisonnables, que…

MOYEN

moyen à charge

moyen à décharge

moyen tiré de la loi / fondé sur la loi

avoir des moyens valables à faire valoir

 

O

OCCUPER

V. Retour à la postulerpostuler

avocat qui occupe pour un client

s’occuper d’un dossier, d’une affaire

cesser d’occuper pour un client

occuper un poste

OUVERTURE

délit donnant ouverture à une action

 

P

PALLIER

pallier un manque (sans la préposition à)

PASSIBLE

être passible de (une peine, une taxe, une amende, un impôt)

PEINE

requérir la peine de mort contre qqn

sanctionner par une peine

être passible d’une peine

encourir une peine

condamner qqn à la peine de mort

prononcer une peine contre qqn

sous les peines de droit

La peine est orientée vers / ordonnée à / axée sur / la répression. / La peine vise la répression.

Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l’article …

à peine de nullité

défense d’entrer sous peine d’amende

La demande de libération doit, sous peine de déchéance / à peine de déchéance, être introduite…

Il a écopé d’une peine de dix ans d’emprisonnement.

dispenser l’accusé de (l’exécution de) toute peine

PERTINENT

Obs. : L’adjectif pertinent ne peut se construire avec un complément d’objet indirect, contrairement à son équivalent anglais relevant, qui se construit souvent avec to (facts (evidence) relevant to the issue). Cette dernière expression se rend par l’une ou l’autre des expressions suivantes :

faits (preuve) qui se rapporte(nt) à la question en litige

faits (preuve) applicable(s) à la question en litige

faits (preuve) pertinent(e)s dans la cause

faits (preuve) pertinent(e)s en l’espèce

faits connexes

PESER

De lourdes accusations / de graves soupçons pèsent sur lui.

C’est au pouvoir judiciaire qu’il revient de faire respecter la loi et de fixer les sanctions pesant sur le contrevenant.

Ces considérations ont pesé sur la décision du tribunal.

Cet argument ne pèse pas lourd dans la balance.

De lourds remords pèsent sur sa conscience.

PLAIDER

plaider coupable du meurtre de x

L’accusé a plaidé non coupable des charges retenues contre lui dans l’acte d’accusation.

L’accusé a plaidé non coupable des cinq chefs d’accusation portés contre lui pour crimes contre l’humanité et violations des lois de la guerre.

plaider au fond / plaider le fond (de l’affaire, de la cause, du procès)

Le défendeur peut, avant de plaider au fond, opposer à la demande les moyens préliminaires prévus dans ce chapitre. (Code de procédure civile du Québec)

Votre avocat a bien plaidé votre cause.

plaider contre qqn

plaider contre l’État

plaider pour / en faveur de qqn

plaider par écrit / oralement

plaider la folie / l’irresponsabilité

PLAIRE

Par ces motifs, plaise au Tribunal adopter mes conclusions […]16.

Plaise à la Cour déclarer…

POSTULER

V. Retour à la occuperoccuper

trans. : postuler un emploi

trans. ind. : postuler à un emploi / postuler pour un emploi

intrans. : Les avocats ont le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions devant la juridiction près de laquelle ils sont établis.

postuler devant les tribunaux

À ÉVITER : postuler pour un client

POURVOI

former un pourvoi contre un jugement

POURVOIR

pourvoir à un poste / à un emploi

pourvoir un poste / un emploi

pourvoir aux besoins de qqn

se pourvoir en cassation

se pourvoir contre une décision

se pourvoir par devers la Cour suprême (RARE) / se pourvoir devant la Cour suprême

renvoyer à mieux se pourvoir

PRÉJUDICE

porter préjudice à qqn

causer un préjudice à qqn

sans préjudice de
ex. : sans préjudice des dommages-intérêts (qui peuvent être réclamés)17

PRÉLEVER

prélever une somme sur un compte

preléver sur les fonds du Trésor

PRESCRIRE

se prescrire par (mois / années)

les actions contre […] se prescrivent par trois mois à compter du fait générateur du litige

PRÉSENCE

en présence du tribunal / devant le tribunal18

hors la présence du tribunal (SANS LA PRÉPOSITION DE)

PRÉTENDRE

prétendre à la propriété de qqch.

PRÉVU

infraction prévue à l’article 29

mesures prévues à l’article 67 / mesures prévues par la Loi sur la faillite

La reprise de l’audience est prévue pour 14 h.

Obs. : Le mot prévu se construit avec la préposition à lorsque le renvoi est fait à une disposition de la loi ; il commande la préposition par lorsqu’il y a un renvoi à la loi dans son ensemble. Exception : l’usage veut que l’on emploie la préposition à lorsque le renvoi est fait à un code. Les recours prévus au Code.

PRIMER

Obs. : Ne pas confondre le verbe primer, dont la syntaxe appelle le plus souvent un complément d’objet direct, avec les locutions avoir le pas sur, supplanter, prévaloir sur, avoir la prépondérance sur et avoir la préséance sur.

La Constitution prime toute autre loi. / La Constitution a la primauté sur toute autre loi.

primer qqn en hypothèque

Ma créance prime la vôtre / a priorité sur la vôtre.

PROCÈS

entreprendre, engager, introduire, ouvrir un procès contre qqn

intenter un procès à / contre qqn

faire un procès à qqn

faire le procès de qqn (gén.)

être en procès avec / contre qqn

entrer en procès

aller en procès

procès en diffamation

témoigner dans un procès, dans le cadre d’un procès, au procès

Au procès, l’accusé a affirmé que…

intervenir dans un procès

procès (intenté, formé, etc.) devant la Cour supérieure

statuer dans un procès / une affaire

il (n’) y a (pas) matière à procès

mettre une partie hors de cause (et de procès)

procès sur le fond, procès au fond

PROCUREUR

procureur près le tribunal / les tribunaux

En France, la formule exécutoire figurant sur les décisions de justice est la suivante :

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis. »

PRONONCER

Obs. : Le verbe prononcer peut s’employer intransitivement (ex. : Le Tribunal prononce sur l’exception. Le Tribunal du travail prononce sans appel. / Le Tribunal prononce en dernier ressort.) ou à la forme pronominale (ex. : Le tribunal se prononce sur la demande, le litige.) et en construction absolue (ex. : Le Tribunal se prononce.).

se prononcer en faveur de la requérante

prononcer une décision, un arrêt, un jugement

prononcer un ajournement, l’acquittement de l’accusé, une peine

prononcer le divorce aux torts de l’épouse

Le Tribunal prononce qu’il n’y a pas lieu à l’adoption.

Le juge du Tribunal des petites créances prononce sans appel.

Les tribunaux de première instance prononcent dans certains cas en dernier ressort.

 

R

RAPPORT

avoir rapport à qqch., à qqn

RÉCLAMER

réclamer qqch. à qqn

se réclamer de la justice / de la protection d’un État

RECOURS

recours à justice / recours à la justice

former un recours devant la Cour d’appel

exercer un recours devant la Cour d’appel

recours contre une décision

recours pour excès de pouvoir

recours ouvert à qqn

sur recours19

RECOUVRER

recouvrer qqch. auprès de qqn

recouvrer une somme sur qqn

Les fournisseurs sont-ils autorisés à recouvrer sur le Trésor les dépenses engagées pour percevoir et remettre la TPS ?

RÉFÉRER

Obs. : Comme transitif indirect, ce verbe ne s’emploie que dans la construction en référer à ; en droit, cette locution verbale signifie en appeler, en référer au juge. Référer n’est jamais à la fois transitif direct et indirect. On ne peut donc [référer le tribunal à un élément de preuve] : on mentionne un élément de preuve, on y fait allusion ou on renvoie le juge à un élément de preuve. On ne peut non plus [référer une cause à un tribunal] : on la défère à un tribunal, on en saisit le tribunal. Comme pronominal, se référer signifie recourir à : on peut ainsi se référer à un texte, à une définition, ou se référer à l’avis de quelqu’un.

REGARD

Obs. : la construction de ce substantif avec les prépositions à, de et en donne fréquemment lieu à des glissements de sens dans les textes juridiques.

En droit, la locution en regard (de) sert surtout à exprimer un rapport de proximité. Elle est un quasi-synonyme des expressions « en face de », « à côté de », « côte à côte » :

Mettre les arguments du demandeur en regard de ceux du défendeur pour en dégager les points communs.

Les lois de cette province canadienne se présentent sous forme d’un texte anglais avec version française en regard.

Elle sert parfois aussi à exprimer la comparaison (équivaut à par rapport à / en comparaison de) :

La peine qui lui a été infligée est douce en regard de celle qui aurait pu être prononcée contre lui.

Dans le vocabulaire de soutien, la locution au regard de a le sens de du point de vue de, à l’égard de.

En droit, l’auteur est celui qui s’est rendu coupable d’un méfait, d’un acte répréhensible au regard de la morale ou de la loi.

RÉPONDRE

répondre de ses actes

De ce chef, l’accusé doit répondre de viol.

Excédé, il ne répondait plus de lui-même.

répondre par écrit

Le tribunal estime que les faits reprochés à l’accusé en l’espèce ne répondent pas à la définition du viol prévue par le Code criminel.

répondre aux accusations portées contre soi

répondre à une question

répondre à une citation du tribunal (en comparaissant)

répondre franchement, sans détours

répondre pour quelqu’un

Le témoin a répondu en swahili.

REQUÊTE

introduire une requête auprès du tribunal

requête en précisions

requête visant à faire trancher un point de droit avant l’instruction / requête tendant à faire trancher un point de droit avant l’instruction

requête en cautionnement pour les dépens

requête en autorisation d’interjeter appel

requête en rejet de l’action pour cause de retard / requête tendant au rejet de l’action pour cause de retard

requête en changement du lieu du procès20

RÉSERVE

sans réserve

sous toutes réserves21

sous les plus expresses réserves de fait et de droit

sous réserve du droit de…, sous réserve de tous droits

réserve faite de, du droit de

RESPONSABLE

être responsable de qqch.

Les ministres sont responsables de leurs politiques devant le Parlement.

être responsable de ses actes

rendre, tenir qqn responsable de qqch.

considérer qqn responsable de qqch.

RESSORTIR

La Cour fédérale connaît de tous les litiges ressortissant au droit maritime.

Il ressort de la preuve que…

REVENDIQUER

revendiquer un(des) droit(s) sur un bien, un territoire

SANS PRÉPOSITION : revendiquer un attentat, un enlèvement

revendiquer un bien, un droit, un dû, un immeuble, un héritage, un meuble, une succession, des augmentations de salaire, de meilleures conditions de travail

 

S

SATISFAIRE

satisfaire à une condition, une exigence, un critère, une norme

satisfaire les besoins de l’enfant

satisfaire ses créanciers (c.-à-d. les désintéresser)

SIÉGER

siéger à un comité

siéger au sein d’un comité

le juge appelé à siéger dans cette affaire

La Cour siège à Montpellier.

La Cour siège de septembre à avril.

En principe, la Cour siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département.

STATUER

Obs. : Le verbe statuer s’emploie en construction absolue (sans complément) (ex. : « demander à la Cour de statuer », « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer. ») ; il a alors le sens de « rendre une décision », « juger » ou sous forme transitive indirecte (ex. : « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer sur la demande dont il est saisi », « statuer d’office », « statuer en dernier ressort », « statuer sur le fond, au fond », « statuer sur le litige » (il a alors le sens de « trancher ») ou avec un complément d’objet employé sous forme de proposition subordonnée (ex. : « Le tribunal a statué que… ») (il a alors le sens de « décider »).

statuer sur la demande, un point de droit, le litige

Le tribunal doit entendre les parties avant de statuer.

Le tribunal a statué qu’il n’y avait pas prescription.

statuer au principal

statuer au contentieux

statuer sur le fond (de la cause) / statuer au fond

statuer dans une affaire / un procès

surseoir à statuer

SUBROGER

être subrogé dans les droits de qqn

SURSIS

sursis à l’exécution d’un jugement

sursis sur question préjudicielle

sursis de paiement

condamner qqn à l’emprisonnement avec sursis

 

T

TÉMOIN

témoin à charge

témoin à décharge

témoin de moralité

témoin à un mariage

témoin digne de foi

être appelé comme témoin

Le témoin X a dit à la barre / à l’audience / au prétoire…

TUTEUR

tuteur à la personne

tuteur aux biens

 

V

VIOLATION

V. Retour à la infractioninfraction

violation de la loi

VIOLENCE

se livrer à des violences sexuelles contre / envers un mineur

faire violence à un texte, à une loi (en forcer le sens, le dénaturer)

Le contrat contracté par violence n’est pas nul de plein droit.

VISÉ

biens visés à l’article 25

biens visés par la Loi sur…

biens visés au Code

Obs. : Le mot visé se construit, tout comme prévu, avec la préposition à lorsque le texte renvoie à une disposition précise de la loi, et avec la préposition par lorsqu’il y a renvoi à la loi dans son ensemble. Exception : l’usage veut que l’on emploie la préposition à lorsque le renvoi est fait à un code.

VOIE(S) DE FAIT

être reconnu coupable de voies de fait envers quelqu’un

exercer des voies de fait contre quelqu’un

se livrer à des voies de fait sur quelqu’un

VU

au vu des faits, de la preuve, du dossier

vu l’ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que…

erreur manifeste au vu du dossier

Notes

  • Retour à la note1 « The use of prepositions is perhaps what most distinguishes one language from another, and what allows one to pinpoint right away if a person is really fluent in a language or is still trying to conquer its finer points. »
  • Retour à la note2 Jugement sans appel = jugement (rendu) en dernier ressort.
  • Retour à la note3 Éviter la tournure « en cour », calque de l’anglais « in court »
  • Retour à la note4 Correspond, en anglais, à : « case against the accused », « prosecution case », « Prosecutor’s case »
  • Retour à la note5 Correspond, en anglais, à : « defence case ».
  • Retour à la note6 Correspond à « Under these circumstances ».
  • Retour à la note7 « Connaître de » signifie : avoir compétence pour instruire et juger (une affaire). Le tour « avoir compétence pour connaître d’une affaire », bien que pléonastique, est courant dans les textes juridiques.
  • Retour à la note8 Au sens de « prononcer sur », trancher par un jugement.
  • Retour à la note9 Le tableau suivant est reproduit avec l’aimable autorisation de M. Jacques Picotte, auteur du Juridictionnaire.
  • Retour à la note10 L’expression [soulever l’incompétence] du tribunal est incorrecte. Il faut dire : soulever l’exception d’incompétence (du tribunal), décliner la compétence du tribunal ou exciper de l’incompétence du tribunal.
  • Retour à la note11 Et non : « jugement rendu [sur le banc], calque de l’anglais judgment delivered on the bench ».
  • Retour à la note12 Le tour « [en] appeler d’un jugement » est pléonastique. L’expression « en appeler » (en construction absolue) est en revanche correcte. Par ailleurs, la formule « en appeler à (qqn, à la clémence du tribunal) » (sans complément d’objet direct) appartient plutôt à la langue générale.
  • Retour à la note13 On emploie la préposition « par » dans le dispositif du jugement.
  • Retour à la note14 Le verbe « adopter » se construit sans la préposition « de » dans cette formule consacrée.
  • Retour à la note15 Formule employée par le juge dans le corps du jugement pour trancher un moyen invoqué par une partie.
  • Retour à la note16 Le verbe « adopter » se construit sans la préposition « de » dans ces formules consacrées.
  • Retour à la note17 La formule de style « sous toutes réserves », ou « sous réserve de tous droits » que l’avocat insère au bas de ses conclusions ou dans la lettre qu’il envoie à la partie adverse signifie que l’avocat se réserve le droit de modifier plus tard sa position. L’expression « sans préjudice », construite sans la préposition « de », est fautive.
  • Retour à la note18 Obs. : Éviter la tournure [en cour], calque de l’anglais in court.
  • Retour à la note19 Au sens de : en cas de recours, lorsqu’un recours est ouvert (et exercé).
  • Retour à la note20 Et non : requête [pour] changement [de venue].
  • Retour à la note21 La formule de style « sous toutes réserves », ou « sous réserve de tous droits » que l’avocat insère au bas de ses conclusions ou dans la lettre qu’il adresse à la partie adverse signifie que l’avocat se réserve le droit de modifier plus tard sa position. L’expression « sans préjudice », construite sans la préposition « de », est fautive.