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Extrait du Juridictionnaire*

Les locutions prépositives jouent un rôle essentiel dans le discours juridique, particulièrement dans l’énoncé des règles de droit (discours législatif), des moyens et des motifs (discours judiciaire) et des stipulations diverses (discours contractuel ou conventionnel). Par exemple, l’emploi de la locution prépositive est si fréquent qu’on arrive parfois à en compter quatre ou cinq dans une seule phrase : « À défaut d’inventaires dans le délai prescrit, le subrogé tuteur saisira le juge des tutelles à l’effet d’y faire procéder, à peine d’être solidairement responsable avec le tuteur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées au profit du pupille. »

Grammaticalement, la locution prépositive est un groupe de mots, à valeur de préposition, dont la fonction dans la phrase est d’introduire un complément en marquant le rapport qui unit ce complément au mot complété. Son rôle est aussi de « relier » et de « subordonner » entre eux des mots ou des groupes de mots. Par exemple, dans le membre de phrase « La demande est présentée en vertu de l’article 10 », la locution prépositive en vertu de a pour fonction de relier par subordination les mots « Toute demande présentée » aux mots « de la présente loi ».

Deux opérations intellectuelles entrent toujours en jeu dans l’emploi de la locution prépositive : la première oblige à faire une analyse grammaticale. Après avoir constaté les usages dans cette formulation précise (« Toute demande en vertu de la présente loi » et « Toute demande présentée en vertu de la présente loi »), il s’agit de déterminer si toutes deux sont conformes aux règles grammaticales, sinon, laquelle s’écarte du bon usage. Ainsi, dans la première formulation, fréquente dans les textes juridiques, et particulièrement dans les index analytiques des Recueils de jurisprudence et dans les mots clés des sommaires, l’absence de lien verbal enfreint les règles de grammaire et nous force à l’écarter, pour retenir la seconde.

La deuxième opération consiste à effectuer une analyse sémantique qui permet de déterminer si la locution prépositive en vertu de est bien celle qui convient dans le contexte ou si elle doit plutôt être remplacée par une locution plus adéquate (en application de, en conformité avec, sous le régime de, au titre de …) ou au profit d’une autre tournure.

On peut classer en trois groupes les locutions prépositives du discours juridique : a) les locutions de renvoi (elles servent, dans de multiples contextes, à mettre en rapport des faits et un texte s’y appliquant), b) les locutions de soutien (elles servent à énoncer des rapports de renforcement entre deux unités linguistiques, le sujet et le déterminatif) et c) les locutions figurées (dont le caractère est métaphorique et rhétorique, et l’effet, stylistique). Ces dernières locutions sont généralement des locutions littéraires ; elles se caractérisent par leur emploi expressif et imagé. Envisagées dans leur double originalité sémantique, elles permettent d’énoncer les règles de droit dans un style soutenu ou littéraire qui, créant un effet de surprise, devient un procédé mnémotechnique qui permet de fixer dans la pensée le contenu de la règle de droit. Aussi contribuent-elles – avec la terminologie et plus que les locutions de renvoi et les locutions de soutien – à assurer la spécificité du langage juridique et à produire ce que les juristes appellent l’effet Thémis ou l’effet stylistique propre au langage du droit.

Voici un tableau partiel de locutions prépositives en usage dans la langue juridique et administrative avec indication des sens et des rapports, appuyée de remarques et d’exemples.

LOCUTIONS SENS, RAPPORTS ET REMARQUES EXEMPLES
a) à bon droit
b) de droit
c) de plein droit
comp. à bon escient, à juste titre
a) D’une façon juste et légitime, à raison.

* Rapport de raison, de conformité au droit, d’exactitude, de légitimité, de régularité.

Qualifie la motivation d’un arrêt ou le caractère de la procédure.

Syntaxe : la locution est généralement postposée (« déduire à bon droit que » ; « preuve écartée, invoquée à bon droit ») ; antéposée, elle produit un effet stylistique en mettant l’accent sur l’idée de légitimité ou de régularité (« On ne saurait à bon droit prêter à ce mot un tel sens. »).

b) Légal, prévu par les textes ; qui ne peut donner lieu à discussion ; péremptoire, irréfragable.

* Rapport de conséquence.

Souligne le fait que le juge n’a qu’à constater la preuve qui lui est présentée et à statuer en conséquence.

c) Qui opère de soi-même ; en vertu de la loi ; automatiquement ; sans mise en branle du processus judiciaire.

Impropriété : une nullité ne peut être dite [de plein droit] puisqu’elle n’opère pas d’elle-même, mais requiert sa déclaration par le juge. (Roland et Boyer)

*Rapport (renforcé) de conséquence.
a) « D’après la Cour d’appel, le premier juge s’est prononcé à bon droit en faveur du demandeur

(= 1) il était en droit de statuer comme il a fait ;
= 2) il est approuvé de l’avoir fait.)

Approuvé, condamné, déclaré, estimé, infirmé, rejeté, statué à bon droit.

« La Cour est saisie à bon droit de cette question »

(= régulièrement)

b) « Les actes frauduleux sont nuls de droit. » « Les ministres sont membres de droit du Cabinet. »

c) « Il bénéficie de plein droit de tous les avantages du Régime. »

« La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct. »
à bon escient a) Parallélisme de sens et de rapport avec la locution à bon droit : à juste titre, avec raison, avec discernement, à propos.

Construction : avec le verbe ou avec le substantif.

b) En toute connaissance de cause, après mûre réflexion, délibérément.

Antonymes : à tort, sans discernement ; à mauvais escient.
a) « La Cour a souligné à bon escient le bien-fondé de cet argument. »

« Le tribunal a invoqué l’utilisation à bon escient de son pouvoir discrétionnaire. »

b) « Il y a lieu de prouver que cet acte a été accompli à bon escient. »
a) à cet effet

b) à cette fin
a) En vue de cela, dans cette intention, pour cet usage.

*Rapport d’intention.

b) Pour parvenir à cette fin.

* Rapport de but.

Bien distinguer ces deux locutions.

Si on se propose de faire quelque chose, on présente une demande à cet égard ; si une partie décide de poursuivre quelqu’un en justice, elle devra prendre les mesures nécessaires à cette fin.
a) « La Commission assiste la Cour dans toute affaire dont elle est saisie ; à cet effet, elle désigne les délégués. »

« La Cour peut demander qu’il soit procédé à la rectification des erreurs matérielles constatées ; à cet effet, elle en donne directement instruction au greffier. »

b) « Le greffier est tenu de rectifier les erreurs matérielles constatées ; à cette fin, il apporte dans les registres les rectifications nécessaires. »
a) à charge de

b) à la charge de
a) à charge de + substantif.

* Rapport de réserve, de restriction.

* Rapport de condition.

à charge de + infinitif.

* Rapport d’obligation.

Construction : inversion fréquente du sujet de l’obligation introduite par la préposition « pour ». Le recours à cette locution ainsi construite permet d’éviter de longues propositions, rend la phrase plus concise et produit l’effet Thémis recherché. La locution peut remplacer fort avantageusement les locutions conjonctives « pourvu que », « étant entendu (précisé) que », « pour autant que », surtout dans les cas où la proposition introductive est longue.

b) mettre à la charge de qqn.

* Rapport d’obligation.
a) « Les jugements sont rendus à charge d’appel. »

« …, à charge d’indemnisation des tiers. »

« Un tiers intéressé peut offrir de prouver, à charge de le démontrer (= à condition d’en faire la preuve), que ces déclarations sont fausses. »

« Les signatures figurant sur les certificats sont présumées être authentiques et autorisées, à charge pour la partie qui s’en prévaut de l’établir en cas de contestation (= plutôt que d’écrire : si l’authenticité de la signature est contestée, le fardeau d’établir qu’elles sont authentiques et autorisées incombe à la partie qui se prévaut de ces signatures).

b) « Le juge a mis à la charge du défendeur à l’action le paiement de ces sommes. »
à compter de / 
à partir de
* Rapport de temps.

Si le verbe désigne clairement un calcul, il faut employer la locution à compter de, laquelle marque plus nettement l’idée du calcul que la locution à partir de.
« Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. »

« L’appel est formé dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision entreprise. »
à défaut de / faute de

comp.en l’absence de/en présence de
En l’absence de, par manque de.

Rapport d’omission, de manque, de restriction.

Construction substantive ou infinitive.

L’emploi de ces locutions synonymes permet d’ajouter concision et brièveté à l’énoncé.

L’expression est souvent placée au début ou à la fin de l’énoncé.

Rien n’empêche d’exprimer la marque de la restriction après le début de l’énoncé.
« À défaut de remise ou de signification du mémoire… »

ou

« À défaut de remettre ou de signifier le mémoire… »

« À défaut de précision, il appartient au juge de trancher la question. »

Faute de preuves (ou : À défaut de preuves)… (au lieu d’écrire : S’il y a absence de preuves…)

« À défaut de reprise volontaire de l’instance, elle peut l’être par voie de citation. »

« À défaut d’accord entre les époux… » (au lieu de : Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord…)

« Le remplacement d’un juge d’instance est désigné par le président du tribunal de grande instance à défaut du juge directeur. »

« Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles. »

« Les lois supplétives ne s’appliquent qu’à défaut de manifestation de volonté contraire de la part des sujets de droit. »

« La loi ne régit l’association conjugale qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos. »
à dessein de En vue de, dans l’intention de.

* Rapport d’intention, de but, de finalité.

On trouve aussi dans le dessein de, locution jugée plus moderne que la première par les dictionnaires généraux.
« Le conseil estime qu’il y a, à dessein de publicité, abus des droits que confère le présent article. »

« On ne peut user d’un droit dans le dessein de nuire. »
à (seule) fin de / aux fins de La locution aux fins de introduit l’objet de la démarche juridique. On la remplace souvent par la locution pour les besoins de.

* Rapport de finalité, de but.

Elle doit avoir pour complément un nom d’action et non d’état. « Aux fins d’[impôt] » est une impropriété ; on dirait plutôt : pour usage fiscal. (Multidictionnaire)

La locution se construit également avec l’infinitif.

À fin de relève du style juridique et administratif.

La locution est renforcée par l’adjectif seule suivi de l’infinitif : à seule fin d’éluder l’application de la loi ; moyens dilatoires utilisés à seule fin de retarder l’issue du procès. (= avec pour (dans le) seul but de, avec l’unique objectif de).

À éviter : [pour les fins de].
« Le juge se saisit d’office aux fins d’ouverture d’une tutelle. » « La déclaration a été présentée aux fins de faire cesser la sauvegarde de justice. »

« Le juge peut commettre un médecin aux fins de tout examen qui lui paraîtrait nécessaire. »

« Il y a lieu de traduire le prévenu devant le juge aux fins de le juger. »

Aux fins d’assignation, de calcul, de communication, de conciliation, d’enquête, de déclaration d’absence, d’examen, d’identification, de légitimation, de mise en cause, de réquisition, de transmission …

Action à fin de subsides.

« Un extrait de la décision est transmis au greffier à fin de conservation au répertoire civil. »

« L’autre époux a été
assigné à fin de conciliation. »
à l’abri de À couvert, au-dessus de.

* Rapport de protection.
User de son droit à l’abri de tout contrôle et de toute responsabilité.

Être à l’abri des contestations.
à la condition de / 
aux conditions de /
sous la condition de
* Rapport de condition.

L’emploi au pluriel est fréquent, même dans les cas où une seule condition est énoncée.
« La violation par un époux du devoir de fidélité constitue-t-elle une faute, cause de divorce, aux conditions de la Loi sur le divorce ? »

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
à la diligence de/à
l’initiative de/à
l’instance de/sous l’impulsion de
* Rapport de mouvement.

La locution à la diligence de est propre à la langue du droit et de l’administration. Elle s’emploie pour désigner les personnes à qui il revient de mettre en branle une procédure ou d’en provoquer la reprise.

Elle peut signifier aussi : à (sur) la demande de, à la requête de.
« L’instance se poursuit à la diligence du juge. »

« Mention en est faite à la diligence du greffier. »

« La traduction de la décision donnant commission rogatoire est établie à la diligence des parties. »

« La contestation est portée devant le juge à l’initiative du demandeur. »

« Cette procédure s’opère, sous l’impulsion du procureur de la République, par injonction de sa part aux dépositaires des registres. »
à la lumière de Grâce à, à l’aide de, par le fait de, en se référant à, sur la base de, sous l’angle de, sous l’éclairage de, sous le rapport de, dans la perspective de.

* Rapport de moyen.

La locution est fréquente chez les commentateurs, chez les auteurs. Elle ne doit pas être incongrue, la métaphore qu’elle comporte devant convenir tant au terme régissant qu’à son régime : ainsi un fait « s’apprécie » à la lumière des « dispositions » pertinentes de la loi ; des règles sont « établies » à la lumière de la « pratique », etc. ; des arguments sont « examinés » à la lumière du « droit » en vigueur ; il est « statué » à la lumière du cas d’espèce soumis ; une comparaison s’est « opérée » à la lumière de la « raison » de la « loi », et ainsi de suite.
« La Cour ne sera compétente que s’il s’agit d’une erreur de droit apparente “on the face”, c’est-à-dire si l’erreur en question peut apparaître à la lumière de l’acte seul. » (= au vu de, à la lecture de)

« Lorsqu’il constate, [à la lumière] du certificat qui lui est présenté, que le véhicule est défectueux, l’administrateur peut ordonner la mise en fourrière du véhicule. » (= la locution au vu de eût été plus adéquate).

« Il semble nécessaire de permettre au tribunal de décider, à la lumière des circonstances de chaque cas, si la tutelle doit être exercée par les deux parents. »

« Cet article se lit à la lumière des règles sur la prescription. »

« La responsabilité de l’architecte se déduit à la lumière du contrat. »

« Le Code civil étant une loi générale, qui s’interprète à la lumière de l’ensemble de ses dispositions, il devient inutile de toujours exprimer la réserve des dispositions contraires. »
à l’appui de /
au soutien de
* Rapport de confirmation, d’appui. « Aucun fait précis n’a été articulé à l’appui de la demande d’enquête présentée par le défendeur. »

« De solides arguments ont été présentés au soutien de sa demande. »
à la suite de /
par suite de
* La première marque un rapport de temps, tandis que la seconde marque un rapport de conséquence. « Les blessures qu’il a subies par suite de l’accident (et non [à la suite] de l’accident. »
à l’effet de En vue de, afin de, pour.

* Rapport d’intention, de but, de finalité.

On aurait tout intérêt à utiliser plus souvent cette locution d’appartenance juridique exclusive. Elle présente plusieurs avantages, dont ceux de produire l’effet Thémis, de tenir lieu des locutions « afin de », « en vue de », ou de la préposition « pour », réservant cette dernière pour marquer un autre rapport que le but, par exemple celui de durée, d’intérêt, de conséquence, de cause, d’opposition ou de concession.
« Il a engagé l’instance d’appel à l’effet d’obtenir un droit de visite. »

« L’État confère officiellement à l’un de ses agents qualité à l’effet de le représenter auprès d’un autre État. »

« Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire toute autre question qu’il estime nécessaire à l’effet de protéger les intérêts des consommateurs. »
à l’égard de /
au regard de /
en regard de
La locution à l’égard de est très fréquente dans la langue du droit.

* Rapport de relation.

Elle remplace avantageusement dans certains contextes les locutions pour ce qui concerne, quant à, relativement à, au sujet de, par rapport à.

Remarquez qu’on ne dit pas « à l’endroit de », qu’on réservera pour d’autres contextes.

Ne pas confondre à l’égard de avec la locution par suite de.

La locution au regard de est de style soutenu. A le sens de à l’égard de.

La locution en regard de signifie, au sens concret, en face de, à côté de, et, au sens figuré, comparativement à.

*Rapport de comparaison.
« Le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous. » À l’égard des tiers.

« Le juge statue à l’égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement. »

« La reconnaissance du père, sans l’indication et l’aveu de la mère, n’a d’effet qu’à l’égard du père. »

« Aux termes de l’article 7 de la convention collective, les stagiaires n’ont pas le droit d’invoquer l’ancienneté ni de porter plainte (non pas [à l’égard de] mais) par suite d’une mise à pied ou d’un congédiement. »

Au regard de la loi.

« L’alignement est un acte administratif de portée générale qui détermine les limites de la voie publique au regard de toutes les propriétés riveraines. »

« La peine qui lui a été infligée est douce en regard de celle qui aurait pu être prononcée contre lui. »
à l’encontre /
à l’encontre de
* Rapport d’opposition.

Sens : contre.

Antonymes : en faveur de, au profit de.

La langue du droit se donne des licences que la langue usuelle a du mal à adopter. Ainsi l’emploi du possessif se rencontre surtout dans la langue du droit et dans le style administratif : à son encontre, à leur encontre.

On utilise la locution avec ou sans lien verbal.

Avec les mots appel et pourvoi.

Pourvoi se construit avec la préposition contre : pourvoi contre un jugement, alors qu’appel commande la préposition de : appel d’un jugement. On évitera la formulation appel [contre] ou [à l’encontre] d’un jugement, mais ces prépositions sont correctes lorsque le mot appel est suivi d’un participe passé : appel interjeté à l’encontre de, formé à l’encontre de. Appel dirigé à l’encontre de la décision du premier juge.

On ne peut pas contracter des obligations [à l’encontre de] qqn mais à l’égard de lui. C’est là une cacologie. En rhétorique, on dit qu’il y a cacologie lorsque la locution ou la construction grammaticale ne respecte pas l’usage et conduit à un illogisme. Elle souligne, par exemple, une contrariété de sens. De même, la contravention étant une infraction, on ne peut pas dire qu’une loi vient [en contravention avec] un texte, mais qu’elle va à son encontre, qu’elle entre en conflit avec lui, qu’elle y déroge.

À l’encontre s’emploie comme locution adverbiale dans le tour propre à la langue du Palais : « Madame la juge, je n’ai rien à dire à l’encontre » (= contre ce qui a été dit).
« La tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants. »

« Une tierce opposition a été formée à l’encontre du jugement. »

« Le droit de créance correspond à un droit à l’encontre d’une personne. »

« Le droit de créance est donné à l’encontre d’une personne, et non pas sur une chose. »

« La prescription court en faveur ou à l’encontre de tous. »

« Aucune condamnation n’a été prononcée à l’encontre ou au profit de cette partie. »
à l’insu de * Rapport de connaissance.

La locution prépositive à l’insu de permet de formuler un énoncé d’une façon plus succincte, plus concise.

Au lieu de dire : « La mesure a été ordonnée [sans que la partie défenderesse n’en ait été mise au courant], remplacez la périphrase par cette locution : « La mesure a été ordonnée à son insu. »

Sens : sans qu’on le sache, sans qu’on s’en rende compte.

Antonyme : (au vu et) au su de (qqn).
« Le cautionnement […] a été donné au su (ou à l’insu) du débiteur. »

« La loi permet parfois qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie. »
à l’issue de À la fin, au terme de.

* Rapport de temps.

Ne pas oublier l’e muet final.

Cette locution ne peut pas se dire en parlant d’une période, d’un délai. On dit plutôt à l’issue de l’instance, des débats, du procès. Au terme de la période de trente jours (et non [à l’issue de] cette période).
« Le contrat a été conclu à l’issue de longs pourparlers. »

« À l’issue du procès, le juge a rendu sa décision. »
à même de Sens : en état, en mesure de (faire qqch.).

* Rapport de capacité.
« Les parties doivent être à même d’organiser leurs défenses. »

« Le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. »
à peine de /
sous peine de
Sens : avec le risque de, sous la sanction de.

* Rapport de conséquence.

Locutions synonymes, la première serait vieillie selon les dictionnaires généraux, mais la documentation atteste une nette préférence pour à peine de dans la langue du droit, locution de style soutenu.

Elle permet de donner à la phrase une concession et une brièveté qu’elle n’aurait pas autrement.

S’emploie avec un substantif ou un infinitif. À peine de déchéance, de nullité, d’irrévocabilité. À peine d’être déclaré d’office irrecevable. À peine d’engager sa responsabilité personnelle. Sous peine d’amende. Sous peine d’être poursuivi.
« Si le mineur doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra le déclarer dans l’inventaire, à peine de déchéance. »

« En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur partie des immeubles grevés, ces immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés. »
à raison de /
en raison de
* Rapport de mesure ou rapport de cause.

À raison de. Premier sens : sur la base de, en comptant, au prix de. Deuxième sens : à cause de, en considération de, à proportion de, suivant.

En raison de. Premier sens : à proportion de, selon, dans la mesure. Deuxième sens : du fait de, vu, eu égard à, en tenant compte de, en conséquence de, à cause de.

Il arrive qu’on emploie ces deux locutions de manière interchangeable, soit dans le sens de mesure, de proportion, malgré le risque de confusion ou d’ambiguïté qui peut en résulter du fait du sens causal que peuvent avoir à raison de et en raison de.

On ferait bien de réserver l’emploi de à raison de pour marquer l’idée de proportion et d’employer l’une ou l’autre locution dans le sens causal, tout en accordant la préférence à la locution à raison de pour le style soutenu et si on entend produire l’effet Thémis.

À l’expression compte tenu de on pourra substituer souvent en raison de ou eu égard à ; seul le désir de prêter à l’explication une nuance plus ou moins calculée pourra décider de leur choix.

En raison de indique l’élément essentiel, compte tenu de, un élément plus accessoire, et eu égard à, une considération plus personnelle.
« L’employeur a retenu ces candidats à raison de leurs connaissances. »

« Il doit être payé en raison du temps qu’il y a consacré. »

« La juridiction est incompétente en raison du montant de la demande. »

« Il a été jugé à raison des infractions commises. »
sans préjudice de * Rapport de réserve.

Sens général : sans préjuger, réserve faite de.

Premier sens : sans faire disparaître, sans attenter à. Deuxième sens : sans exclure la possibilité. La locution s’applique en ce dernier sens à l’éventualité d’une sanction supplémentaire.

Antonyme : au préjudice de. Sans préjudice de est très usité dans l’énoncé des règles de droit. Cette locution a l’avantage, comme plusieurs autres, de rendre la phrase plus concise et l’énoncé plus bref.
« Le tuteur peut être remplacé en cours de tutelle si des circonstances graves le requièrent, sans préjudice des cas d’excuses, d’incapacité ou de destitution. »

« Toute altération dans les actes de l’état civil donnera lieu aux dommages et intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au pénal. »

« Si, dès la sortie des fonds où elles surgissent, les eaux de sources forment un cours d’eau offrant le caractère d’eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usages inférieurs. »

Note

Retour à la note ** Le Juridictionnaire est réalisé pour le compte du Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) de la Faculté de droit de l’Université de Moncton par Jacques Picotte, jurilinguiste-conseil.

Cet ouvrage de jurilinguistique s’avère à l’usage un outil précieux qui vient combler la carence d’instruments aptes à servir de guide dans la traduction et la rédaction juridiques. Il aide à surmonter les nombreuses difficultés linguistiques liées aux particularités du langage juridique, à la coexistence et à l’interaction de deux systèmes juridiques, à l’influence de la common law sur le droit public canadien et sur la langue de ce droit, à l’anglicisation insidieuse, non seulement du vocabulaire, mais aussi de la syntaxe et du style.

Cet ouvrage est un répertoire des difficultés et des ressources du français juridique, au Canada surtout, mais à l’étranger également.