Services publics et Approvisionnement Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

La présente version de l'outil Les mots du droit a été archivée et ne sera plus mise à jour jusqu'à son retrait définitif.

Veuillez consulter la version remaniée de l'outil Les mots du droit pour obtenir notre contenu le plus à jour, et n'oubliez pas de modifier vos favoris!

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

ERR (TO)

  • commettre une erreur (de droit, de fait)
  • se méprendre
  • décider à tort que
  • estimer à tort que
  • conclure à tort que (contra : conclure avec raison que…)
  • errer (en fait, en droit) (Vx)