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5.2.2 Lois

Dans l’administration fédérale, le titre des lois s’écrit en italique. Cette convention s’applique aussi aux textes d’application des lois, comme les règlements, les ordonnances et les décrets :

  • la Loi de l’impôt sur le revenu
  • Ce rapport a été réalisé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
  • Le Décret sur les pommes de terre fraîches de l’Ontario a été pris en 1987.
  • Le Règlement sur l’équipement de sauvetage vient d’être modifié.

Normalement, si l’on ne cite pas le titre exact d’un texte de loi, on doit revenir au caractère ordinaire. Mais quand le mot loi ou règlement est employé elliptiquement, qu’il est précédé d’un article défini et qu’il n’y a aucune ambiguïté possible, on maintient l’italique. Dans les autres cas, le mot s’écrit en romain :

  • En cas de conflit entre le contenu de la présente brochure et les dispositions de la Loi sur les langues officielles, c’est la Loi qui prévaut.
  • Cette loi a été adoptée en 1969.
  • La nouvelle loi désigne un certain nombre de régions bilingues.

On emploie le romain dans le cas des projets de loi désignés par un numéro :

  • le projet de loi C-24

À l’intérieur même d’un texte de loi, il est d’usage de mettre en italique les noms des accords, ententes ou traités internationaux. En dehors des textes de loi, le titre de ces documents s’écrit habituellement en romain :

  • l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  • L’ONU a adopté la Convention relative au statut des réfugiés en 1951.