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Dans l’administration fédérale, le titre des lois s’écrit en italique. Cette convention s’applique aussi aux textes d’application des lois, comme les règlements, les ordonnances et les décrets :
Normalement, si l’on ne cite pas le titre exact d’un texte de loi, on doit revenir au caractère ordinaire. Mais quand le mot loi ou règlement est employé elliptiquement, qu’il est précédé d’un article défini et qu’il n’y a aucune ambiguïté possible, on maintient l’italique. Dans les autres cas, le mot s’écrit en romain :
On emploie le romain dans le cas des projets de loi désignés par un numéro :
À l’intérieur même d’un texte de loi, il est d’usage de mettre en italique les noms des accords, ententes ou traités internationaux. En dehors des textes de loi, le titre de ces documents s’écrit habituellement en romain :
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