TERMIUM Plus®

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APPEAL BROUGHT LEAVE [1 record]

Record 1 2005-06-28

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

appeal (to Supreme Court of Canada): pourvoi.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...] Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Spanish

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