TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CROSSAPPEAL [1 record]

Record 1 2006-08-01

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

An appeal by the appellee.

OBS

appellee: A party against whom a cause is appealed from a lower court to a higher one. In some jurisdictions, he is called the "respondent".

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

[Appel] qui est formé en réponse à l'appel principal, par l'intimé, c'est-à-dire par le défendeur à cet appel.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

appel incident : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

contre-appel : Ce terme n'est pas français dans le sens de «cross-appeal», le sens usuel étant «appel fait dans une caserne d'une manière inopinée après l'appel régulier pour vérifier la présence des soldats» (TLFRA, 1971, volume 6, page 78).

Spanish

Save record 1

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Works and Government Services Canada, 2021
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: