TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

INFORMED-CONSENT RULE [1 record]

Record 1 2010-10-14

English

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

MDs should be aware that the duty to disclose in the context of the informed-consent rule may require them to discuss with patients treatment options that are not available.

Key term(s)
  • informed consent rule

French

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

L'essor de la règle du consentement éclairé a été influencé par trois principaux facteurs. La plupart des décisions des tribunaux dans ce domaine ont accentué l'importance de l'autonomie de l'individu ainsi que la nécessité qui en découle pour les patients d'avoir suffisamment d'information pour pouvoir prendre une décision à propos du traitement [...] Le troisième facteur essentiel a été le régime de responsabilité fondé sur la négligence.

CONT

En prononçant le serment d'Hippocrate, les médecins s'engagent à respecter la vie privée de leurs patients. Certaines lois obligent cependant les professionnels de la santé à déclarer aux organismes de réglementation un vaste éventail de maladies, de comportements et de risques. Certaines garanties professionnelles, éthiques et juridiques, comme la règle du consentement éclairé, offrent une protection partielle, mais la tendance actuelle favorise nettement la divulgation complète.

Spanish

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