TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PARAGRAPH SUBSECTION [1 record]

Record 1 2005-09-30

English

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Of a section of a statute, identified by a lower case letter.

OBS

Federal statute.

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Élément constitutif des lois et règlements qui est généralement une subdivision du paragraphe (subsection). Note - Un article qui ne comporte pas de paragraphes peut comprendre des alinéas.

OBS

Désigné par une lettre de basse casse.

OBS

En rédaction législative canadienne (le cas du Québec est différent), l'alinéa («paragraph» ou parfois «clause») désigne l'élément d'une loi qui suit le paragraphe («subsection»). Il est donc fautif d'employer, sous l'influence de l'anglais, le terme [paragraphe] pour désigner ce que les rédacteurs législatifs canadiens appellent «alinéa» en français. De plus, le texte de l'«alinéa» ne constitue jamais une phrase complète en elle-même, à la différence de l'«alinéa» dans les textes législatifs du Québec et des pays francophones. Par convention, la lettre indicative de l'«alinéa» dans le texte français est en italique (pour le texte manuscrit ou dactylographié, la lettre est soulignée) et n'est suivie que de la parenthèse fermante, à la différence de l'anglais qui place la lettre indicative entre parenthèses : l'«alinéa» 3(2)c) («paragraph 3(2)(c)»).

OBS

Les citations se font par mention du plus petit élément et indication de désignations numériques ou littérales dans l'ordre décroissant.

Spanish

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