TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PERSON CHARGED [2 records]

Record 1 - external organization data 2019-07-19

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-05-25

English

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A person who has been blamed for wrongdoing.

OBS

accused: generic name for the defendant in a criminal case.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé» (qui s'entendait à l'origine d'une personne considérée comme coupable d'une faute) aurait une vocation générique et s'emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s'appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès (par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d'accusation («indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d'établir un lien logique entre «acte d'accusation» et «accusé».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito.

OBS

acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 2

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