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POWER RIGHT DUTY [1 record]

Record 1 2005-09-06

English

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

The Commission may authorize a deputy head to exercise or perform, in relation to his or her organization, in the manner and subject to any terms and conditions that the Commission directs, any of the powers and functions of the Commission under this Act, other than its powers under sections 17, 20 and 22, its power to investigate appointments under sections 66 to 69 and its powers under Part 7. [Public Service Modernization Act]

French

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

La Commission peut, selon les modalités et aux conditions qu'elle fixe, autoriser l'administrateur général à exercer à l'égard de l'administration dont il est responsable toutes attributions que lui confère la présente loi, sauf en ce qui concerne les attributions prévues aux articles 17, 20 et 22, les pouvoirs d'enquête prévus aux articles 66 à 69 et les attributions prévues à la partie 7. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

attributions : Le terme s'emploie au pluriel pour désigner la compétence d'un organisme ou d'un titulaire de fonction ou de charge. La définition qu'en donne le Trésor de la langue française est sans doute la plus complète et la plus claire : «[En parlant d'une personne ou d'un organisme exerçant une fonction partic.] Droits, devoirs, pouvoirs liés à une fonction.» Le droit de type britannique a, en l'occurrence, une vision qui diffère de celle du droit romano-germanique. En effet, dans l'indication de ce qu'un administrateur ou un responsable déterminé «peut et doit faire», le légiste anglais emploie, seuls ou réunis en groupes de deux termes ou plus, les mots «powers, duties, functions» et «responsibilities». [...] Ainsi, dans certains contextes, «attributions» pourrait à lui seul rendre tout le groupe «powers, duties, functions and responsibilities». Dans d'autres, il rendrait très bien «responsibilities» seul, de même que «mission» ou «mandat» pourrait correspondre à tout ou partie de «duties, powers and responsibilities». Quant au mot «fonction», il équivaut aussi bien, à l'occasion, à «functions» qu'à «duties», surtout lorsque ce dernier terme désigne les éléments d'une analyse de poste. C'est donc toujours le contexte de la notion à exprimer qui doit guider le légiste dans le choix du terme juste. Pour mémoire, voici toutefois quelques équivalences : Emploi groupé. «Pouvoirs et fonctions» ou le plus souvent «attributions» correspondra aussi bien à «powers, duties, functions and responsibilities» qu'à «powers, duties and functions» ou «powers and duties».

Spanish

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