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Décret désignant l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order designating the Canada Customs and Revenue Agency for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Public Service Staff Relations Act
1, fiche 1, Anglais, Order%20designating%20the%20Canada%20Customs%20and%20Revenue%20Agency%20for%20purposes%20of%20paragraph%2062%281%29%28a%29%20of%20the%20Public%20Service%20Staff%20Relations%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Public Service Staff Relations Act. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20designating%20the%20Canada%20Customs%20and%20Revenue%20Agency%20for%20purposes%20of%20paragraph%2062%281%29%28a%29%20of%20the%20Public%20Service%20Staff%20Relations%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret désignant l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20d%C3%A9signant%20l%27Agence%20des%20douanes%20et%20du%20revenu%20du%20Canada%20pour%20l%27application%20de%20l%27alin%C3%A9a%2062%281%29a%29%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20relations%20de%20travail%20dans%20la%20fonction%20publique
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20d%C3%A9signant%20l%27Agence%20des%20douanes%20et%20du%20revenu%20du%20Canada%20pour%20l%27application%20de%20l%27alin%C3%A9a%2062%281%29a%29%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20relations%20de%20travail%20dans%20la%20fonction%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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