TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
pouvoirs de police [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Law of the Sea
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforcement powers
1, fiche 1, Anglais, enforcement%20powers
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- powers of enforcement 2, fiche 1, Anglais, powers%20of%20enforcement
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
enforcement powers; powers of enforcement: terms usually used in this context in plural. 3, fiche 1, Anglais, - enforcement%20powers
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Droit de la mer
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoirs de police
1, fiche 1, Français, pouvoirs%20de%20police
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Domaine : droit de la mer. 2, fiche 1, Français, - pouvoirs%20de%20police
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
pouvoirs de police : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - pouvoirs%20de%20police
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Police powers: search and seizure in criminal law enforcement
1, fiche 2, Anglais, Police%20powers%3A%20search%20and%20seizure%20in%20criminal%20law%20enforcement
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Police powers 1, fiche 2, Anglais, Police%20powers
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Law Reform Commission, Working Paper no. 30. 1, fiche 2, Anglais, - Police%20powers%3A%20search%20and%20seizure%20in%20criminal%20law%20enforcement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal
1, fiche 2, Français, Les%20pouvoirs%20de%20la%20police%20%3A%20les%20fouilles%2C%20les%20perquisitions%20et%20les%20saisies%20en%20droit%20p%C3%A9nal
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Les pouvoirs de la police 1, fiche 2, Français, Les%20pouvoirs%20de%20la%20police
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Commission de réforme du droit, Document de travail, no 30. 1, fiche 2, Français, - Les%20pouvoirs%20de%20la%20police%20%3A%20les%20fouilles%2C%20les%20perquisitions%20et%20les%20saisies%20en%20droit%20p%C3%A9nal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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