TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
sûreté réelle [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 1, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- real security 1, fiche 1, Anglais, real%20security
correct
- security on property 1, fiche 1, Anglais, security%20on%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Extended sense of charge. A security on property (for payment of a debt or performance of an obligation) that includes mortgage, liens and charges. 2, fiche 1, Anglais, - charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté réelle
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le verbe «charge» employé dans ce sens, pourra se rendre par «grever d'une sûreté réelle». 2, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
sûreté réelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- collateral
1, fiche 2, Anglais, collateral
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie constituée sur un bien
1, fiche 2, Français, garantie%20constitu%C3%A9e%20sur%20un%20bien
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- garantie 2, fiche 2, Français, garantie
nom féminin
- sûreté réelle 1, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
nom féminin
- nantissement 3, fiche 2, Français, nantissement
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit réel d'un créancier sur un ou plusieurs biens du débiteur garantissant le paiement d'une dette ou l'exécution d'une autre obligation de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens soit remis à ce créancier par préférence aux créanciers ordinaires. 1, fiche 2, Français, - garantie%20constitu%C3%A9e%20sur%20un%20bien
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le mot garantie est souvent utilisé au lieu de sûreté dans le langage courant des affaires. 1, fiche 2, Français, - garantie%20constitu%C3%A9e%20sur%20un%20bien
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- garantia
1, fiche 2, Espagnol, garantia
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :