TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
tenance en fief taillé sans possibilité de descendance [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenancy in tail after possibility of issue extinct
1, fiche 1, Anglais, tenancy%20in%20tail%20after%20possibility%20of%20issue%20extinct
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This interest arises out of a special entail as to the parentage of the issue, when the express condition has become impossible by reason of death. Thus, if land is entailed upon a man and his issue from a particular wife, if she dies without issue, the interest of the husband becomes reduced to a tenancy in tail after possibility of issue extinct. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1741). 1, fiche 1, Anglais, - tenancy%20in%20tail%20after%20possibility%20of%20issue%20extinct
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- tenancy in tail after possibility
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenance en fief taillé sans possibilité de descendance
1, fiche 1, Français, tenance%20en%20fief%20taill%C3%A9%20sans%20possibilit%C3%A9%20de%20descendance
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- propriété en fief taillé sans possibilité de descendance 1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20en%20fief%20taill%C3%A9%20sans%20possibilit%C3%A9%20de%20descendance
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «tenance» désigne le fait de tenir un bien, de même que la relation ainsi établie. Le terme «propriété» désigne les droits se rattachant à l'une des formes de «freehold tenancy». 2, fiche 1, Français, - tenance%20en%20fief%20taill%C3%A9%20sans%20possibilit%C3%A9%20de%20descendance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tenance de fief taillé sans possibilité de descendance; propriété en fief taillé sans possibilité de descendance : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tenance%20en%20fief%20taill%C3%A9%20sans%20possibilit%C3%A9%20de%20descendance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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