TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIVIL LITIGATION SECTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Civil Litigation Section
1, fiche 1, Anglais, Civil%20Litigation%20Section
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CLS 1, fiche 1, Anglais, CLS
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CLS provides legal advice, legal policy advice and litigation services to federal departments and agencies. Counsel provide legal advice on potentially litigious issues, as well as legal policy advice on possible policy or legislative solutions to issues that have or may come before the courts. Counsel appear before all levels of provincial and federal courts, federal and provincial administrative tribunals, parliamentary committees, and international tribunals. 1, fiche 1, Anglais, - Civil%20Litigation%20Section
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Section du contentieux des affaires civiles
1, fiche 1, Français, Section%20du%20contentieux%20des%20affaires%20civiles
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SCAC 1, fiche 1, Français, SCAC
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La SCAC offre des conseils juridiques, des conseils juridiques stratégiques et des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux. Les avocats formulent des conseils juridiques sur les questions pouvant faire l'objet d'un litige, ainsi que des conseils juridiques stratégiques sur les solutions stratégiques ou législatives possibles concernant les questions portées devant les tribunaux ou susceptibles de l'être. Les avocats comparaissent à tous les échelons des cours provinciales et fédérales, des tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux, des comités parlementaires, et des tribunaux internationaux. 1, fiche 1, Français, - Section%20du%20contentieux%20des%20affaires%20civiles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-10-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Legal Profession: Organization
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Civil Litigation Section
1, fiche 2, Anglais, Civil%20Litigation%20Section
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Information obtained from the Canadian Bar Association (Quebec Branch). 1, fiche 2, Anglais, - Civil%20Litigation%20Section
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Section du litige civil
1, fiche 2, Français, Section%20du%20litige%20civil
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Information obtenue auprès de l'Association du Barreau canadien (Division du Québec). 1, fiche 2, Français, - Section%20du%20litige%20civil
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :