TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MEMBERS PARLIAMENT SUPERANNUATION ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Members of Parliament Superannuation Act
1, fiche 1, Anglais, Members%20of%20Parliament%20Superannuation%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allowances for expenses and include the amount in members' sessional allowances 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20discontinue%20the%20retiring%20allowances%20payable%20to%20members%20of%20Parliament%20under%20the%20Members%20of%20Parliament%20Retiring%20Allowances%20Act%20and%20to%20include%20members%20of%20Parliament%20in%20the%20Public%20Service%20Superannuation%20Act%20and%20to%20discontinue%20members%27%20tax%20free%20allowances%20for%20expenses%20and%20include%20the%20amount%20in%20members%27%20sessional%20allowances
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la pension des parlementaires
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20pension%20des%20parlementaires
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20supprimer%20les%20allocations%20de%20retraites%20payables%20aux%20parlementaires%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20allocations%20de%20retraite%20des%20parlementaires%20et%20%C3%A0%20assujettir%20les%20parlementaires%20au%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20pensions%20de%20la%20fonction%20publique%2C%20ainsi%20qu%27%C3%A0%20supprimer%20les%20indemnit%C3%A9s%20de%20fonctions%20non%20imposables%20des%20parlementaires%20et%20%C3%A0%20en%20inclure%20le%20montant%20dans%20leurs%20indemnit%C3%A9s%20de%20session
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche conservée 1
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