TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INVESTIGATE CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Practice and Procedural Law
- Labour Disputes
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- investigate a claim
1, fiche 1, Anglais, investigate%20a%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Fair process in rights-based disputes ... precludes having the same person both investigate and adjudicate the claim. 1, fiche 1, Anglais, - investigate%20a%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Droit judiciaire
- Conflits du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instruire une demande
1, fiche 1, Français, instruire%20une%20demande
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- instruire une réclamation 2, fiche 1, Français, instruire%20une%20r%C3%A9clamation
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Est incompétent pour instruire une demande ou prendre part à une décision le membre qui se trouve en situation de conflit d'intérêts sérieux par rapport à celle-ci. 1, fiche 1, Français, - instruire%20une%20demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-02-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- investigate a claim
1, fiche 2, Anglais, investigate%20a%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
To search, examine, inquire into a claim. 1, fiche 2, Anglais, - investigate%20a%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- instruire un sinistre
1, fiche 2, Français, instruire%20un%20sinistre
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Rassembler les éléments qui serviront à statuer sur une cause et par extension, un sinistre. 1, fiche 2, Français, - instruire%20un%20sinistre
Record number: 2, Textual support number: 2 DEF
Ouvrir le dossier et le suivre jusqu'au règlement. 1, fiche 2, Français, - instruire%20un%20sinistre
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le siège social comprend sous l'autorité du directeur, tous les services qui assument la gestion générale des contrats (...) le service des sinistres qui enregistre les sinistres, les instruit et prépare leur règlement. 1, fiche 2, Français, - instruire%20un%20sinistre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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