TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEED EXAMINATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proceed with an examination
1, fiche 1, Anglais, proceed%20with%20an%20examination
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- proceed to examine the person 1, fiche 1, Anglais, proceed%20to%20examine%20the%20person
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An officer is authorized to proceed with an examination where a person makes an application to the officer in accordance with this Act. 1, fiche 1, Anglais, - proceed%20with%20an%20examination
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The direction ceases to have effect when the person appears again at a port of entry and an officer proceeds to examine the person. 1, fiche 1, Anglais, - proceed%20with%20an%20examination
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
proceed with an examination: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001; proceed to examine a person: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - proceed%20with%20an%20examination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procéder à un contrôle
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20un%20contr%C3%B4le
correct, loi fédérale, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'ordre cesse d'avoir effet si l'intéressé se présente de nouveau devant un agent à un point d'entrée et que ce dernier procède au contrôle. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9der%20%C3%A0%20un%20contr%C3%B4le
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
procéder à un contrôle : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9der%20%C3%A0%20un%20contr%C3%B4le
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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