TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
UNADJUSTED PENSIONABLE EARNINGS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-04-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unadjusted pensionable earnings
1, fiche 1, Anglais, unadjusted%20pensionable%20earnings
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The unadjusted pensionable earnings of two former spouses, rectified, where necessary, ... shall be partitioned between them, in case of separation from bed and board, divorce or nullity of marriage, or in the case of the dissolution otherwise than by death or the annulment of a civil union, ... 1, fiche 1, Anglais, - unadjusted%20pensionable%20earnings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actuariat
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- gains admissibles non ajustés
1, fiche 1, Français, gains%20admissibles%20non%20ajust%C3%A9s
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, [...] sont partagés entre eux, en cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l'union civile, [...]. 1, fiche 1, Français, - gains%20admissibles%20non%20ajust%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-03-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unadjusted pensionable earnings
1, fiche 2, Anglais, unadjusted%20pensionable%20earnings
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The unadjusted pensionable earnings of two former spouses, rectified, where necessary, in the proportion indicated in section 180, shall be partitioned between them, in case of separation from bed and board, divorce or nullity of marriage, or in the case of the dissolution otherwise than by death or the annulment of a civil union, to the extent and in the manner provided by this subdivision. Exceptions. 1, fiche 2, Anglais, - unadjusted%20pensionable%20earnings
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- unadjusted pensionable earning
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- gains admissibles non ajustés
1, fiche 2, Français, gains%20admissibles%20non%20ajust%C3%A9s
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, dans la proportion indiquée à l'article 180, sont partagés entre eux, en cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l'union civile, dans la mesure et de la manière prévues par la présente sous-section. 1, fiche 2, Français, - gains%20admissibles%20non%20ajust%C3%A9s
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- gain admissible non ajusté
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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