TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE OMISSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- act of omission
1, fiche 1, Anglais, act%20of%20omission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A failure to do an act, or the not-doing of it. An omission may be deliberate, i.e. an abstention, or be inadvertent, as by forgetfulness. 2, fiche 1, Anglais, - act%20of%20omission
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An act of omission will not give rise to liability unless there is a "duty" to act. 3, fiche 1, Anglais, - act%20of%20omission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte d'omission
1, fiche 1, Français, acte%20d%27omission
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fait volontaire ou non, de ne pas accomplir ce qui devrait l'être. 2, fiche 1, Français, - acte%20d%27omission
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte d'omission : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - acte%20d%27omission
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- act or omission
1, fiche 2, Anglais, act%20or%20omission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - act%20or%20omission
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte ou omission
1, fiche 2, Français, acte%20ou%20omission
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Expression utilisée dans la Loi sur l'immigration : «have committed [...] an act or omission» est rendu par «commis un fait - acte ou omission» [...] 2, fiche 2, Français, - acte%20ou%20omission
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source : Alinéa 19(1)c.1)(ii) de la Loi sur l'immigration 2, fiche 2, Français, - acte%20ou%20omission
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - acte%20ou%20omission
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acto u omisión
1, fiche 2, Espagnol, acto%20u%20omisi%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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